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Thème juridique : Faute inexcusable

  
Faute inexcusable

Nos documents

Filtrer par :

28 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette règle prévue par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes...

23 févr. 2014
doc

La reconnaissance de la faute inexcusable et la prévention des ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles)

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le droit de la santé et de la sécurité au travail repose sur le principe de responsabilité de l'employeur. Il est certain qu'il ne dispose pas de la maitrise de l'ensemble des risques auxquels sont exposés ses travailleurs mais il reste le mieux placé pour maitriser les différents facteurs de...

14 Mars 2011
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 17 décembre 2009 - faute intentionnelle et faute inexcusable

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Si tout accident, quel qu'il soit, est en principe un accident du travail pour peu qu'il soit survenu par le fait ou à l'occasion du travail, seules seront tenues pour maladies professionnelles celles figurant sur les tableaux officiels sinon la victime doit poursuivre une délicate procédure....

18 avril 2010
doc

Assemblée plénière, Cour de cassation, 10 novembre 1995 - la notion de faute inexcusable de la victime non-conducteur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Y, conducteur d'une voiture automobile, a renversé M. X qui se trouvait au milieu d'une route départementale. Sa voiture a ensuite été heurtée par une camionnette appartenant à la société Harscoat. M. X, blessé, a alors assigné M. Y en réparation de son préjudice,...

11 mai 2010
doc

La faute inexcusable de l'employeur

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

La faute inexcusable de l'employeur est un concept de droit de la sécurité sociale. L'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale en fixe les conséquences sans d'ailleurs en établir la définition, laissant ce soin à la jurisprudence. Ce qui est en jeu, ce sont les...

29 juin 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 1995 - la faute inexcusable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La victime non conductrice était souvent surprotégée par le législateur. En ce qui concerne les autres victimes non conductrices, c'est-à-dire celle qui ne rentre pas dans les catégories prévues par la loi, sera indemnisée à condition que celles-ci n'aient pas commis une faute...

15 juin 2009
doc

La faute inexcusable

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d'accident.

11 avril 2009
doc

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : la faute inexcusable

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d'accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l'application du droit commun de la responsabilité civile est...

19 avril 2009
doc

La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d'accidents de la circulation. L'application du régime commun de la responsabilité prévu à l'article 1382 du Code civil était source d'injustices pour les victimes...

07 avril 2009
rtf

La faute inexcusable dans les accidents de la circulation routière

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans le droit français, l'intérêt premier de la responsabilité est en effet l'indemnisation du préjudice subi par les victimes. La loi Badinter nº 85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime spécial qui déroge partiellement au régime général de la responsabilité du fait des choses tel que décrit...

31 Oct. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 24 juin 2005 - la faute inexcusable de l'employeur et du salarié en matière d'accident du travail

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

Le 24 juin 2005, l'Assemblée Plénière a rendu un arrêt largement publié et diffusé relatif à la définition de la faute inexcusable de l'employeur ainsi que celle applicable au salarié victime d'un accident du travail. En l'espèce, un salarié d'une entreprise du bâtiment aidait son...

09 Oct. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 11 avril 2002 : faute inexcusable de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le développement depuis 1898 d'un régime spécifique de réparation des accidents du travail dérogeant au droit commun de la responsabilité semble depuis 2002, avoir trouvé un régime juridique en faveur au salarié notamment en donnant une place importante à la faute inexcusable de...

20 Oct. 2008
doc

La notion de "faute inexcusable du salarié"

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Toute la réglementation du travail entend clairement protéger les intérêts du plus faible à savoir le salarié. Le souci de défendre celui qui à priori ne peut le faire seul est clairement installé. A cette image, l'impression qu'il n'existe que peu de possibilités pour l'employeur de s'exonérer...

20 déc. 2007
doc

L'étendue de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de la faute inexcusable

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'employeur a à sa charge l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Cette obligation découle d'abord de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 28 février 2002 : « attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu...

17 févr. 2008
doc

Accidents du travail, Maladies professionnelles, Accidents de trajet, Fautes inexcusables de l'employeur

Dissertation - 12 pages - Droit du travail

Les évolutions jurisprudentielles récentes ne mettent sans doute pas un terme à l'évolution du droit de la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés du fait des risques dus au travail. Elles ont cependant facilité pour les salariés l'accès à une indemnisation plus...

31 Mars 2022

Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle dans le temps de son travail ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Une personne privée a été recrutée à la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise et a été placée en congé longue maladie, financé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), à la suite de harcèlement moral et sexuel. Le 20 juillet 2009, la...

23 juil. 2021
doc

La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le...

10 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 novembre 2004 : la faute lourde en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La hiérarchie des fautes dans la responsabilité contractuelle a eu des effets divers. Longtemps, elle a déterminé le principe de la responsabilité via la théorie dite des trois fautes. Aujourd'hui, elle commande l'efficacité des limitations de la responsabilité. Il est de principe...

23 févr. 2016
doc

La notion de faute en responsabilité du fait personnel

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par cet article, les rédacteurs du code de 1804 ont clairement posés les bases de la responsabilité délictuelle. Le terme...

07 juil. 2021
doc

La faute et les délits non intentionnels

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Tout homme est présumé innocent tant que n'a pas été rapportée la preuve de sa culpabilité. La présomption d'innocence est un principe très protégé et pourtant si souvent oublié par l'opinion publique à l'aube d'affaires médiatisées. Tel en a déjà fait les frais Harvey...

27 Mars 2014
doc

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?

Cours - 4 pages - Droit civil

eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...

19 juin 2019
doc

La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les...

16 Nov. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 24 juin 2005 - accident du travail : faute du salarié et faute de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Avec le développement du machinisme au cours du XIXe siècle, le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'est accru. L'Etat, ne pouvant se désintéresser de la protection de la sécurité physique qui touche essentiellement l'ordre public, est intervenu massivement sur la...

04 avril 2011
doc

La faute dans la responsabilité du fait personnel

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...

12 avril 2013
doc

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours - 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L'article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d'annoncer ces...

08 avril 2020
doc

La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive

Fiche - 4 pages - Droit civil

La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux...

23 avril 2008
doc

Faute d'un membre de l'entreprise et indemnisation de la victime du risque professionnel

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

« La réparation des accidents du travail en 1898 résultait d'une appréhension globale du risque professionnel et non pas d'une appréhension disciplinaire » (Gérard Vachet). Désormais, la notion de faute n'est plus étrangère au droit de la sécurité sociale qui n'hésite pas à en tenir...

23 juin 2010
doc

Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l'art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait...

10 févr. 2009
doc

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le contentieux des accidents...

06 Oct. 2020
doc

Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L?article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un...