Fiscalité patrimoniale, IFI Impôt sur la Fortune Immobilière, ISF Impôt de Solidarité sur la Fortune, PFU Prélèvement Forfaitaire Unique, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, FMI Fonds Monétaire International, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, réforme fiscale, attractivité fiscale, droit de la concurrence, DGFiP Direction Générale des Finances publiques, impôt sur le revenu, impôts indirects, démembrement de propriété, biens immeubles, transparence, politique économique, enjeux économiques, fiscalité européenne
Cette étude comparative a été réalisée dans le cadre d'un mémoire et concerne les pays qui ont supprimé l'impôt sur la fortune et privilégié l'imposition sur la consommation ou les revenus.
Afin d'analyser l'efficacité de l'IFI, il faudra se concentrer sur son rendement budgétaire ainsi que sur le poids de sa gestion.
L'IFI est né en 2018, au moment où la fiscalité du capital a été repensée. Deux mouvements ont été conduits. D'un côté, l'État a instauré le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l'épargne. De l'autre, l'imposition du stock de richesse a été recentrée sur les seuls actifs immobiliers, avec le passage de l'ISF à l'IFI.
Cette conception traduisait l'idée d'alléger la pression sur les actifs financiers, considérés comme plus mobiles et exposés à la concurrence fiscale, tout en maintenant une forme de taxation des patrimoines les plus élevés par l'immobilier, actif considéré moins délocalisable.
[...] En 2022, ils n'étaient plus que à acquitter l'IFI, soit moins de la moitié 2. Les travaux de l'INSEE confirment cette tendance. Dans leur étude de 2019, Paquier et Sicsic montrent que la réforme a profité à environ ménages, contre seulement qui y ont perdu. Les auteurs précisent en outre que « la majorité de l'allègement s'est concentrée sur les plus hauts patrimoines puisque de l'avantage bénéficie aux des ménages les plus riches » 3. Ainsi, la part dans les recettes fiscales « demeure marginale et ne confère aucun rôle stabilisateur perceptible dans l'équilibre budgétaire » 4. [...]
[...] Le cas suisse : un rendement significatif grâce à un système robuste En Suisse, il n'existe pas d'impôt fédéral sur la fortune. Tous les cantons doivent lever un impôt complet, chacun fixant un barème et des paramètres, puis les communes appliquent un coefficient multiplicateur. S'agissant des exonérations, elles demeurent contenues. En 2018, ils allaient approximativement de dollars dans le Jura à dollars dans le canton de Schwytz pour un couple marié. 27 En ce qui concerne l'assiette, elle est volontairement élargie. « En principe, tous les actifs, y compris ceux détenus à l'étranger, sont imposables ». [...]
[...] §2 : Les alternatives retenues A. Un recentrage sur des impôts à base large et à coût-produit avantageux Dans les pays ayant renoncé à un impôt sur le patrimoine, le choix dominant a été de se tourner vers des instruments fiscaux jugés plus lisibles et surtout plus productifs. A titre illustratif, en France, la TVA a rapporté en 2023 un peu plus de 213 milliards d'euros, contre environ 2,5 milliards pour l'IFI. Ces chiffres indiquent que dans une logique de rendement purement mathématique, il paraît plus rationnel de miser sur des assiettes larges déjà bien équipées que d'intensifier les contrôles sur un impôt étroit, limité par sa conception. [...]
[...] 41 Ce qui distingue la France de la Suisse, c'est sa centralisation et l'absence de différences régionales. Dans un contexte où plusieurs pays ajustent leurs seuils ou leurs taux en réponse à la concurrence fiscale, l'IFI se présente comme un impôt davantage symbolique que dynamique, dont le rendement reste limité et qui manque de la flexibilité constatée à l'étranger. En matière d'acceptabilité sociale, les impôts sur la fortune obéissent à une géographie et à une logique politiques particulières. L'OCDE observe que leur popularité varie beaucoup d'un pays à l'autre. [...]
[...] En effet, les impôts sur la fortune qui produisent un rendement significatif reposent sur une assiette large et stable. Or, l'assiette de l'IFI est étroite et complexe, autrement dit le contraire des recommandations. Compte tenu de ces éléments, force est de constater que malgré la validation constitutionnelle, l'IFI n'atteint que modestement les objectifs d'efficacité et de rendement qui lui étaient assignés. Le terrain reste ainsi ouvert aux améliorations, sans évolutions, l'IFI demeurera un instrument à forte connotation politique et à faible utilité économique. [...]
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