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Thème juridique : Transparence

  
Transparence

Nos documents

Filtrer par :

31 mai 2021
doc

Vers la transparence de la vie politique

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'en 1988, l'activité politique n'avait qu'un seul cadre juridique, article 4 de la Constitution : "les partis et groupements politiques concourent l'expression du suffrage, ils se forment et exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la...

24 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - la transparence des listes syndicales communes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, lors d'élections professionnelles en 2008, les syndicats Force Ouvrière et SNB CFE-CGC ont présenté une liste commune. L'employeur a été informé de la répartition des suffrages au sein de cette liste à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB - CFE-CGC. La...

28 avril 2010
doc

Conseil du roi, 23 décembre 1620 - la transparence dans l'attribution des marchés publics

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit

Peu importante au Moyen-Âge eu égard à la faiblesse du pouvoir royal et au faible développement de la procédure d'adjudication (marché de travaux publics par lequel l'administration confie à un entrepreneur désigné par le jeu de la concurrence la réalisation d'un travail d'intérêt public...

11 août 2009
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L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF

Mémoire - 19 pages - Droit bancaire

La relation qu'entretient le conseiller avec son client est tout d'abord une relation de confiance. Le client attend donc de son banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit de le mettre en garde contre des placements trop hasardeux par rapport à sa situation financière. Certaines...

14 Oct. 2009
doc

La transparence de l'action administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel est la lettre de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Ce principe, bien que constitutionnel, n'a jamais été réellement appliqué par l'administration. L'Administration française...

30 juil. 2008
doc

La transparence de l'action publique

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dissertation sur la transparence de l'action publique. S'agit-il d'une exigence nouvelle ?

12 Sept. 2007
doc

Transparence et action administrative

Cours - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif relative à la transparence de l'action administrative.

13 déc. 2007
doc

Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.

13 juin 2007
doc

La transparence : nouvel enjeu de l'activité nucléaire

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches

L'activité nucléaire au niveau des enjeux qu'elle suscite doit répondre aux exigences d'un nouveau principe, celui de la transparence. Cette volonté de clarifier l'activité nucléaire se manifeste par une information accrue du citoyen que la loi du 13 Juin 2006 reconnaît de manière...

02 mai 2007
doc

Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...

16 Nov. 2003
doc

Transparence financière: dispositions légales après l'adoption de la loi sur la sécurité financière

Fiche - 17 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, le système financier international a été transformé par les progrès technologiques, la libéralisation et la déréglementation. Dans ce contexte de mutations rapides, les pouvoirs publics s'en sont de plus en plus remis à la discipline des marchés pour épauler la...

13 mai 2002
doc

Comment peut-on augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions européennes actuelles, et ce, pour les trois institutions ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Cette problématique nous invite à étudier, dans un premier temps, les efforts effectués depuis Maastricht en vue d'une démocratisation du processus de décision communautaire, pour saisir, dans un second moment, les enjeux de la réforme institutionnelle européenne. Enfin, nous tenterons...

17 févr. 2022

L'influence des principes fondamentaux de la commande publique sur les marchés passés en procédure adaptée

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

La procédure adaptée des marchés publics, aujourd'hui codifiée en droit interne à l'article L.2123-1 du code de la commande publique, n'est rien d'autre que le fruit d'une influence du droit communautaire. Et ce, bien que les prémices d'une telle procédure se trouvent dans...

26 août 2022

Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive. Alors, la...

02 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 19 juillet 2019 - La possibilité pour un administré de contester les actes dits de droit souple

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une députée a présenté, selon les règles du code électoral, sa déclaration de situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après "HATVP"). La HATVP a estimé que la déclaration n'est pas exhaustive, exacte et sincère et a donné...

17 Mars 2021
doc

Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le maire de la Commune de Montrouge souhaite procéder à différentes ventes de biens appartenant au domaine public. Se posent ainsi plusieurs questions en matière de régime, mais aussi en matière d'autorisation d'occupation du domaine public et de conflit d'intérêts en matière de...

23 mai 2017
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Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est...

27 Oct. 2021

Les principes budgétaires de l'Union européenne

Cours - 2 pages - Droit européen

Ainsi que l'indique le règlement financier, l'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire que sont l'unité, l'universalité, la spécialité et l'annualité budgétaire. Doivent également être respectés les...

22 août 2009
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L'administration est-elle « transparente » ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« J'ai dans mes archives des documents originaux que j'ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l'un des tout premiers exemples du droit d'accès aux documents...

17 août 2014
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Le Silence en droit pénal

Mémoire - 73 pages - Droit pénal

« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...

27 févr. 2013
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Le droit public de la concurrence et l'ouverture à la concurrence des monopoles publics

Cours - 6 pages - Droit de la concurrence

Le droit public de la concurrence recouvre l'ensemble des obligations de mise en concurrence pesant sur les pouvoirs adjudicateurs ou acheteurs publics. Ce droit public de la concurrence repose sur des obligations de mise en concurrence et de transparence : par exemple, le code des marchés...

17 févr. 2009
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Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt », arrêt de principe, est intéressant en ce qu'il traite de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées dont l'objet est relatif à l'exécution d'une mission de service public, et pose pour la première...

06 mai 2010
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Le traitement juridique et fiscal des bénéfices dans les sociétés de personnes

Dissertation - 16 pages - Droit fiscal

Alors que le droit privé consacre la personnalité morale des sociétés (article 1842 du Code civil), mise à part l'exception des sociétés en participation (article 1871 du Code civil), le droit fiscal, pour certaines sociétés du moins, a une conception très différente comme le relève Patrick...

12 déc. 2007
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Le gouvernement d'entreprise - publié le 12/12/2007

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

Les composantes d'un « bon » gouvernement d'entreprise ont été mises en avant à différents moments du développement des sociétés par actions à la suite de scandales financiers. C'est seulement dans les années 1990 que la réunion de tous les éléments a constitué le sujet corporate governance. En...

14 avril 2008
doc

Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère unique du prix...

05 août 2013
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L'intérêt transfrontalier certain

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Les différentes directives de l'Union européenne applicables aux contrats publics instaurent un régime de publicité permettant à tout soumissionnaire potentiel ressortissant d'un État membre de pouvoir soumissionner à l'attribution d'un contrat public passé dans un autre État...

23 déc. 2015
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Recherches doctorales sur la reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et dans l'Union européenne

Fiche - 4 pages - Droit européen

Le 20 janvier 2015, le compte Twitter de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) présente un schéma illustrant une proposition en faveur de la création d'un répertoire pour les représentants d'intérêts. La lecture du schéma est opérée de gauche à droite...

01 déc. 2008
doc

Le secret administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« La conscience moderne exige que l'administration agisse au grand jour. On lui a, pendant très longtemps, toléré des décisions secrètes. Maintenant, on veut que toutes ses décisions et toutes ses actions soient publiques et l'on a le sentiment que ce qui n'a pas été fait publiquement n'est pas...

06 Nov. 2006
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Les dernières évolutions de l'entreprise en droit interne et en droit communautaire

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Le « gouvernement d'entreprise » vient de la traduction approximative de l'expression américaine « corporate governance » laquelle désigne un puissant courant d'opinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 70, en réaction a une série de scandales, et qui s'est répandu dans le...

12 Sept. 2009
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La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours - 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l'influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l'idée que le pouvoir de l'Ancien Régime était obscur, et qu'il fallait le rationaliser, ceci au moyen d'un écrit...