Cour de justice de l'Union européenne, 9 novembre 2023, n° C-376/22 - Dans quelle mesure cet article reflète-t-il l'ambition de l'Union européenne de garantir une régulation coordonnée et maîtrisée de l'espace numérique tout en préservant les prérogatives des États membres pour la protection de l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, plusieurs acteurs majeurs du numérique, dont Google, Meta et TikTok, contestaient la conformité d'une législation autrichienne controversée, désignée sous l'acronyme KoPl-G, adoptée dans le but de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus illicites sur les...
Les principes de la commande publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
La volonté d'instituer et de garantir une concurrence libre et non faussée sur les marchés nationaux, européens ou internationaux a conduit les institutions européennes de même que le législateur et le juge national à imposer aux personnes publiques le respect d'un socle de principes...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 septembre 2023, C-216/21 - Dans quelle mesure cet arrêt consacre-t-il les principes fondamentaux structurant l'État de droit dans l'ordre juridique de l'Union, tout en mettant en lumière les limites des réformes nationales en matière de promotion judiciaire, au regard des exigences européennes en matière d'indépendance et d'impartialité des juges ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Asocia?ia "Forumul Judec?torilor din România" (C-216/21) s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle visant à rappeler que, bien que l'organisation des systèmes judiciaires relève de la compétence souveraine des États membres, cette prérogative doit être exercée dans le...
L'administration est-elle « transparente » ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« J'ai dans mes archives des documents originaux que j'ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l'un des tout premiers exemples du droit d'accès aux documents...
Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Comment l'affirmation de l'article 9 de la DDHC se reflète-t-elle dans le rôle et les responsabilités des ministres et autres figures politiques en France ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« La vie privée est le dernier rempart contre le despotisme. » — Louis Brandeis (Olmstead v. United States, 1928). Cette citation de l'un des plus éminents juristes américains offre un point de départ propice pour examiner le rôle et les responsabilités des ministres et autres figures...
Quelles sont les menaces pesant sur l'intégrité scientifique et quelles mesures permettent de la préserver ?
Note de synthèse - 3 pages - Propriété intellectuelle
Fondée sur des valeurs d'honnêteté, de rigueur et de transparence, la science est pourtant exposée à des dérives telles que la falsification de données, le plagiat ou encore la pression à publier (doc. 1 et 10). Ces dérives sont aggravées par des enjeux institutionnels et éthiques qui...
Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 426389, Publié au recueil Lebon - Le recours pour excès de pouvoir est-il possible pour une délibération alors même que celle-ci est dépourvue d'effet juridique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, a été élue députée le 18 juin 2017 M... A, la requérante adresse sa situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui est la partie défenderesse. Cependant, la HATVP estime que la déclaration de la requérante ne peut être...
Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est...
La montée en puissance de l'encadrement procédural de l'action économique
Cours - 10 pages - Droit européen
Cette montée en puissance de l'encadrement procédural de l'action économique n'est pas une révolution du droit public économique car il s'agit d'appliquer à l'action économique des principes déjà connu. Néanmoins, c'est sans doute le trait le plus marquant du droit public économique ces dernières...
Les dispositions juridiques de droit du numérique applicables à la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Pour que l'utilisateur puisse exercer son libre choix, certaines règles doivent être appliquées. La première est la transparence, c'est-à-dire une plus grande transparence des places de marché en ligne à l'égard des vendeurs qui commercialisent des produits ou des...
Charte éthique - Dans quelle mesure la charte encadre-t-elle de manière rigoureuse, efficace et juridiquement fondée la prévention des conflits d'intérêts ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
Dans un monde économique où la transparence, l'intégrité et la responsabilité sociétale des entreprises deviennent des impératifs stratégiques, la charte éthique constitue un outil fondamental de gouvernance. Elle cristallise les valeurs de l'organisation, fixe des règles de...
Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive. Alors, la...
Objet et finalités du droit pénal des affaires
Cours - 128 pages - Droit pénal
On va traiter du droit pénal spécial, appliqué à des activités d'affaires. On va voir un certain nombre d'infractions : ce cours de droit pénal des affaires est un cours concentré sur des infractions spécifiques, les éléments généraux vus précédemment sont importants, mais ne seront pas...
Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le législateur...
La loyauté dans le droit des contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loyauté contractuelle ne se limite pas aux seuls contrats administratifs. Elle englobe un champ d'application plus vaste, traduisant un principe général du droit public. Issue du latin legalis, la loyauté se réfère à l'obéissance aux lois et à la droiture. Transposée au droit, elle...
Les actes de Gouvernement s'intéressant aux relations internationales devraient-ils être susceptibles de recours juridictionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit, l'acte de gouvernement correspond à un acte réalisé par une autorité exerçant le pouvoir exécutif, qui est en principe un acte administratif non contrôlé par le juge. Ce type d'acte a longtemps été déterminé par rapport à son mobile politique. Cependant, l'arrêt du Conseil...
La passation des contrats publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois principes ne...
Les principes fondamentaux en matière de concurrence et de publicité en droit public
Cours - 2 pages - Droit européen
Les principes sont élaborés par les juges européens et français, ce qui n'empêche pas que les textes relatifs à la commande publique fassent un rappel de l'applicabilité de ces principes généraux. Ils sont au nombre de trois : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des...
Conseil d'Etat, 19 juillet 2019 - La possibilité pour un administré de contester les actes dits de droit souple
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une députée a présenté, selon les règles du code électoral, sa déclaration de situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après "HATVP"). La HATVP a estimé que la déclaration n'est pas exhaustive, exacte et sincère et a donné...
Comment peut-on appréhender le principe de l'universalité budgétaire dans le régime financier français ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le point de départ de cette réflexion résulte de l'idée selon laquelle le regard froid de l'évolution des finances publiques laisse présager une sorte de confusion, semblant traduire une confrontation entre les principes budgétaires. Ainsi, suite à l'avènement de la nouvelle matrice...
Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la Commune de Montrouge souhaite procéder à différentes ventes de biens appartenant au domaine public. Se posent ainsi plusieurs questions en matière de régime, mais aussi en matière d'autorisation d'occupation du domaine public et de conflit d'intérêts en matière de...
Conceptions de la fonction publique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire était un statut restreint à la base, Napoléon étend la qualité à ceux qui exercent des fonctions pour le gouvernement La loi TFP (Transformation de la Fonction Publique) du 6 août 2018 rend le recrutement sur contrat pour les emplois supérieurs possibles et renforce les...
Les réformes budgétaires et comptables des Collectivités territoriales
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ces réformes prennent pour base une directive communautaire du 25 juillet 1978. Cette directive fixe trois objectifs : Transparence des comptes publics : le droit communautaire veut qu'un expert comptable puisse lire les comptes publics. Il ne doit pas y avoir tant de différences entre...
Les principes budgétaires de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Ainsi que l'indique le règlement financier, l'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire que sont l'unité, l'universalité, la spécialité et l'annualité budgétaire. Doivent également être respectés les...
Quel est l'impact potentiel de la transposition de la CSRD en droit français sur le tissu économique français, composé en majorité de TPE et de PME ?
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
La France, fidèle à son rôle de pionnière en matière de régulation environnementale, a rapidement transposé la directive CSRD avec l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Cette ordonnance introduit de nouvelles exigences de publication et de certification des informations de durabilité...
La motivation des actes administratifs - publié le 11/08/2020
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
De par son caractère exécutoire qui lui permet une application directe, il est l'expression même de la puissance publique et la traduction d'une relation inégalitaire entre l'administration et les particuliers. Partant de ce fait, et en vertu du principe de la légalité, il doit obéir...
La formation du contrat administratif - publié le 28/06/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Pp qui commandent formation Egalité d'accès au contrat, égalité de traitement ces candidats et pp de transparence Limitation de la liberté de l'ad° Exigence du respect de pp applciables aux contrats Grande liberté d'appréciation à ad° dans choix de son cocontractant: importance...
Le DSA (Digital Services Act) constitue-t-il un cadre efficace pour protéger les utilisateurs français contre la violence en ligne ?
Mémoire - 40 pages - Droit de l'internet & du digital
En France, l'espace numérique est devenu un terrain d'expression incontournable, mais il se transforme aussi en un lieu de tensions où les discours haineux prospèrent. L'amplification algorithmique des contenus les plus clivants favorise leur circulation et leur visibilité, donnant...
Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat liant deux personnes privées peut-il être administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt (désormais « l'association ») a confié à la société Mayday Sécurité (« la société ») par un contrat du 10 août 1989, une mission de contrôle et de sécurité de la patinoire de...
Comment concilier l'expansion du système des noms de domaines avec la protection des droits des titulaires de marques et les impératifs de régulation ?
Mémoire - 21 pages - Propriété intellectuelle
Un nom de domaine est une adresse informatique qui permet à chaque utilisateur, ayant un accès internet, de localiser une entreprise ayant une présence sur internet. Désormais, les bons choix en matière de gestion des noms de domaines sont porteurs d'enjeux considérables. [...] Un nom de...
