Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - L'abrogation de la garantie des fonctionnaires a-t-elle eu pour effet de transférer à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître de tous les actes dommageables commis par les agents publics ?

Sofiane A.

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Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - L'abrogation de la garantie des fonctionnaires a-t-elle eu pour effet de transférer à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître de tous les actes dommageables commis par les agents publics ?

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Thèmes abordés

Arrêt Pelletier, Tribunal des conflits, faute personnelle, faute de service, jurisprudence administrative, responsabilité administrative, compétence administrative, compétence judiciaire, fonction publique, autonomie du droit administratif, arrêt Blanco, Conseil d'État, crimes contre l'humanité, responsabilité de l'État, juge administratif, juge civil, Laferrière, théorie de la faute, droit commun, impunité administrative, IIIe République, arrêt Papon, Édouard Laferrière

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Résumé du document

Le litige trouve sa source dans l'application de l'état de siège, régime d'exception qui transfère les pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire. Le général de Ladmirault, figure de la répression de la Semaine Sanglante, est alors commandant de la première division militaire et gouverneur de Paris. Investi de ces pouvoirs exceptionnels, il ordonne, par un arrêté, la saisie du premier numéro du journal Le Pays. Ce journal n'est pas une publication anodine. Le Pays est un organe de presse ouvertement bonapartiste, propriété du sieur Pelletier. En 1873, le bonapartisme n'est pas un souvenir lointain, mais une force politique active qui inquiète les républicains comme les monarchistes. La saisie du journal est justifiée par l'autorité militaire comme une mesure de haute police nécessaire pour prévenir des troubles à l'ordre public, le général de Ladmirault estimant que les articles publiés constituaient une excitation à la guerre civile ou une atteinte à la sûreté de l'État.

Sommaire

Le maintien de la dualité juridictionnelle malgré l'abrogation de la garantie des fonctionnaires
1. La portée exacte de l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII
2. La réaffirmation de la séparation des autorités comme règle de compétence absolue
La fondation dogmatique du droit de la responsabilité administrative moderne
1. La théorisation de la distinction entre faute personnelle et faute de service
2. La postérité et les mutations du partage de responsabilité

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Extraits

[...] Dans cette hypothèse, la responsabilité incombe à la personne morale qui a donné l'ordre et les moyens d'agir : l'État. Le juge compétent est le juge administratif (Conseil d'État), seul habilité à juger l'administration et à condamner la puissance publique à réparation. 2. La faute personnelle ou les passions de l'homme A contrario, l'arrêt Pelletier admet que le juge judiciaire retrouverait sa compétence s'il y avait « faute personnelle ». C'est la soupape de sécurité du système. L'agent ne redevient un justiciable ordinaire que s'il sort de son rôle, s'il brise le lien qui l'unit à l'administration. [...]

[...] Présidé par le Garde des Sceaux, ce tribunal paritaire doit trancher une question de droit fondamental : l'abrogation de la garantie des fonctionnaires (article 75 de la Constitution de l'an VIII) a-t-elle eu pour effet de transférer à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître de tous les actes dommageables commis par les agents publics? La réponse du Tribunal des conflits, formulée dans l'arrêt du 30 juillet 1873, est négative. Le Tribunal confirme l'arrêté de conflit, dessaisissant le juge judiciaire au profit de la juridiction administrative.2 Mais ce faisant, il ne se contente pas de protéger l'administration ; il pose les bases d'une distinction subtile qui va structurer tout le droit public français. [...]

[...] Mais à la fin du XIXe siècle, les fonctionnaires étaient souvent peu solvables. Une condamnation civile de l'agent équivalait souvent à une absence d'indemnisation effective pour la victime. La jurisprudence a donc fait évoluer le système pour permettre à la victime d'atteindre la « poche profonde » de l'administration, même en cas de faute personnelle. - Le cumul de fautes (Arrêt Anguet, 1911) : Si un dommage est causé par deux fautes distinctes (l'une de service, l'autre personnelle), la victime peut demander la réparation totale à l'administration. [...]

[...] Compétence de fond Masquée par le filtre de l'autorisation (peu de jurisprudence). Devient la question centrale à trancher par le juge saisi. 2. L'interprétation erronée du juge judiciaire de Senlis Le tribunal civil de Senlis, saisi par Pelletier, avait commis une confusion classique en droit : il avait confondu la recevabilité et la compétence. Pour les juges de Senlis, puisque l'obstacle procédural (l'autorisation) avait disparu, la voie était libre pour juger le fond. Ils estimaient que le décret de 1870, en supprimant la garantie, avait implicitement rendu aux tribunaux judiciaires une plénitude de juridiction sur les fautes des fonctionnaires. [...]

[...] Par conséquent, le juge judiciaire est radicalement incompétent pour apprécier la légalité, l'opportunité ou les conséquences dommageables d'un acte administratif. 2. La protection de l'acte administratif par l'incompétence judiciaire Dans l'affaire Pelletier, l'acte incriminé est la saisie d'un journal. Cet acte a été ordonné par le général de Ladmirault en sa qualité de commandant militaire exerçant des pouvoirs de police administrative (état de siège). C'est un acte de puissance publique, pris dans un but d'intérêt général (préservé l'ordre public), avec les moyens de l'administration. [...]

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