Arrêt Dame Lamotte, propriété privée, loi du 23 mai 1943, recours pour excès de pouvoir, ministère de l'Agriculture, Conseil d'État, principes généraux du droit, Conseil Constitutionnel, loi organique, Polynésie française, ordre public, astreinte, contrôle de légalité, interprétation des lois, juridiction administrative, pouvoir d'injonction, droits fondamentaux, jurisprudence, Conseil de préfecture, légalité, souveraineté, hiérarchie des normes, droit au procès équitable, droit au recours juridictionnel
Une loi de 1943, brutale et expéditive, entendait interdire tout recours contre les décisions de concession de terres incultes. Le législateur de Vichy avait voulu cadenasser le contentieux pour forcer la production agricole. Face à lui, une propriétaire opiniâtre, la Dame Lamotte, et un Conseil d'État décidé à laver l'honneur d'une justice administrative parfois malmenée ou ambiguë durant les années sombres.
[...] C'est le triomphe potentiel de l'arbitraire. 1.3. L'imbroglio procédural devant le Conseil de préfecture Face à ce nouveau déni de droit, la Dame Lamotte ne renonce pas. Elle se tourne vers le juge naturel de l'administration au niveau local : le Conseil de préfecture (l'ancêtre direct de nos Tribunaux Administratifs). Elle dépose une réclamation contre l'arrêté du 10 août 1944. Le Conseil de préfecture de Lyon se trouve alors pris en étau : - D'un côté, l'équité et le bon sens juridique crient que l'acte est illégal, puisqu'il reproduit des actes déjà annulés par le Conseil d'État. [...]
[...] Il a ensemencé tout le droit public français de la seconde moitié du XXe siècle, préparant le terrain pour des évolutions encore plus protectrices. 4.1. La redéfinition de la hiérarchie des normes : la "quasi-législativité" du REP Avant 1950, le dogme de la souveraineté de la Loi (légicentrisme) était absolu. La loi pouvait tout faire, y compris interdire l'accès au juge. Avec Dame Lamotte, le Conseil d'État introduit une nuance capitale. Certes, il ne dit pas qu'il peut annuler la loi (il faudra attendre 1958 et surtout 1971 pour le contrôle de constitutionnalité). [...]
[...] La sanction de l'incompétence du Conseil de préfecture Dans un premier temps, le Conseil d'État semble donner raison au Ministre de l'Agriculture et tort à la Dame Lamotte. Il annule l'arrêté du Conseil de préfecture du 4 octobre 1946.9 Pourquoi ? Parce que le Conseil de préfecture a commis une erreur de droit. En se déclarant compétent pour annuler l'acte, il a méconnu la portée exacte de la loi de 1943. Le raisonnement est subtil : - La loi de 1943 a supprimé les recours ordinaires. [...]
[...] Il casse la décision inférieure pour respecter la répartition des compétences et la lettre de la loi là où elle s'applique (suppression des juridictions inférieures). 3.2. L'évocation : la "justice retenue" au service de l'efficacité C'est ici qu'intervient le coup de maître procédural : l'évocation. Au lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction (ce qui aurait été impossible puisque le Conseil de préfecture était incompétent), le Conseil d'État décide de « régler l'affaire au fond ».9 Il raisonne ainsi : 1. Le recours devant le juge inférieur est fermé par la loi. [...]
[...] Il se saisit donc directement de la demande initiale de la Dame Lamotte contre l'arrêté du préfet. Cette technique de l'évocation permet de gagner du temps (ce qui est crucial dans une affaire qui traîne depuis près de dix ans) et d'affirmer l'autorité suprême du Conseil d'État. Il se substitue au juge local défaillant (ou rendu incompétent par la loi) pour trancher lui-même le n?ud gordien. 3.3. La stigmatisation du détournement de pouvoir Sur le fond, l'arrêt est d'une sévérité exemplaire pour l'administration. [...]
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