Mesures de police administrative, police administrative, police administrative générale, arrêt Benjamin, ordre public, libertés individuelles, protection des libertés, intérêt général, juge administratif, principe de proportionnalité, contrôle de proportionnalité, référé liberté, état d'urgence, crise sanitaire, restriction des libertés, dignité humaine, pouvoirs exceptionnels, protection juridictionnelle, arrêt Rollin et Höfner, maintien de l'ordre public, arrêt Association pour la promotion de l'image, loi du 30 juin 2000, ordonnance Front national du 19 août 2002, CGCT Code Général des Collectivités Territoriales, arrêt Société Les Films Lutétia, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge
Le juge administratif a la charge d'un contrôle des décisions de police administrative générale, cela correspond à l'activité administrative tendant au maintien de l'ordre public, la police administrative est exercée par les autorités de police désignées par la loi. Ce contrôle du juge s'effectue par des voies de recours, comme les référés notamment. Il s'agit d'une procédure juridictionnelle permettant au juge administratif de prononcer rapidement des mesures conservatoires ou provisoires, il peut s'agir de procédure d'urgence. Ce contrôle permet la protection des libertés individuelles, qui sont l'ensemble des droits qui sont reconnus aux personnes en tant que telles, face au risque de mesure de police administrative abusive. Ces mesures, qui cherchent à protéger l'ordre public, comprennent l'ensemble des exigences jugées indispensables à la vie en société, afin de parvenir à l'intérêt général.
Alors, dans son contrôle des mesures de police administrative, le juge, en plus du contrôle d'un acte administratif classique, est amené à devoir effectuer un arbitrage entre intérêt individuel et ordre public.
[...] En matière de mesures de police administrative, le juge se positionne donc en arbitre entre la préservation des libertés individuelles et la protection de l'ordre public. On peut donc légitimement se demander comment le juge administratif parvient-t-il à concilier les intérêts individuels et l'intérêt général au travers du contrôle des mesures de police ? Si le juge s'est d'abord positionné dans son contrôle comme un véritable gardien des libertés individuelles face aux possibles empiétements de l'administration il a également cherché à préserver l'ordre public en adaptant son contrôle (II). [...]
[...] Le contrôle de proportionnalité au centre de la protection des libertés Progressivement, le juge administratif développe dans sa jurisprudence un contrôle maximum et rigoureux de la mesure de police afin de garantir une protection optimale des libertés. Outre le contrôle de la légalité de l'acte, il opère aussi un contrôle de proportionnalité, dont le principe est consacré par l'arrêt Benjamin rendu par le Conseil d'État le 19 mai 1933. Le Conseil d'État annule pour excès de pouvoir des arrêtés municipaux interdisant la tenue d'une conférence, jugeant que les mesures ne sont pas proportionnées au regard des risques de troubles à l'ordre public que cette conférence aurait pu entraîner. [...]
[...] On retrouve cette idée dans l'arrêt du Conseil d'État autour de l'état d'urgence sanitaire cette fois-ci le 13 septembre 2021, Arrêt Madame A dans lequel le Conseil d'État rejette le recours contre des arrêtés préfectoraux conditionnant l'accès à des centres commerciaux à la détention d'un pass sanitaire. On peut donc voir que tout en préservant les libertés individuelles, le juge administratif ne se limite pas à ce rôle en cherchant également à protéger l'intérêt général et l'ordre public en matière de contrôle des mesures de police administrative. [...]
[...] Cette adaptation du contrôle au profit de l'autorité de police administrative s'inscrit premièrement dans un contexte d'élargissement de la notion d'ordre public Le juge reconnaît par ailleurs la supériorité de l'ordre public face à certaines libertés lors de périodes exceptionnelles A. Une extension du champ de l'ordre public La définition du champ de l'ordre public connaissant une extension progressive, les autorités de police administrative peuvent exercer une restriction forte, tout en restant légale, sur les libertés individuelles. L'ordre public, finalité de la police administrative générale, est d'abord matériel et extérieur. Selon l'article L2212-2 du Code des collectivités territoriales, on attribue à l'ordre public principalement trois éléments matériels que sont la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. [...]
[...] Dans un arrêt du conseil d'état Rollin et Höfner du 14 novembre 2005, le juge administratif établi qu'il peut non seulement être valablement saisi de la décision de déclencher l'État d'urgence, mais il ajoute qu'il est également juge des mesures prises par les autorités de police dans le cadre de cet État d'urgence, et notamment qu'il est compétent pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de ces mesures dans ce contexte. Alors, le juge tout en préservant les libertés individuelles entend laisser certaines mesures administratives qu'il n'aurait pas acceptées en période normale, entrer en vigueur pour préserver l'ordre public. [...]
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