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Thème juridique : Référé liberté

  
Référé liberté

Nos documents

Filtrer par :

03 juil. 2022

Le référé liberté pendant la crise sanitaire du COVID

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

« Le Conseil d'État ne s'attendait pas à être tant sollicité : entre le 10 mars et la fin du mois de juin, la section du contentieux a enregistré 382 requêtes en lien avec le Covid-19, dont 230 en référé, c'est-à-dire à juger en urgence. C'est 60 % de plus qu'en période normale. Et ces...

31 juil. 2022

Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2015, Coordination contre le racisme et l'islamophobie - Les conditions d'une procédure en référé-liberté

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques

L'ordonnance du 7 mai 2015 du TA de Montpellier statue sur un pourvoi en référé-liberté et précise ses conditions d'application. En mai 2015, le maire de Béziers déclare lors d'interviews télévisées disposer du pourcentage d'élèves musulmans des classes de maternelle et primaire de sa...

08 juin 2022
doc

Conseil d'État, 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres - Conditions d'application de la procédure de référé liberté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Alors qu'ils venaient de signer un bail d'habitation dans une copropriété rénovée de Marseille, plusieurs locataires ont été mis dans l'impossibilité d'emménager et d'occuper leurs logements, des squatters ayant pris possession des lieux avant eux. Avec le soutien de leurs...

23 avril 2021
doc

Conseil d'État (JRCE), 6 septembre 2020, saisi dans le cadre de l'article L. 523-1 CJA (appel formé en matière de référé liberté) - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, la préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque, par un arrêté du 28/08/2020, du 29/08 au 30/09/2020, à tout piéton âgé d'au moins 11 ans sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public. L'obligation couvre le territoire...

11 févr. 2014
doc

La distinction de la voie de fait et du référé-liberté

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Bien souvent, il arrive que l'administration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs peuvent...

03 avril 2013
doc

Les conditions du référé liberté

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge...

01 Oct. 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 : le référé liberté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 30 juin 2000, le législateur définit dans un article 521-2 du Code de justice administrative, la procédure d'urgence qu'est le référé liberté. En ce sens, il tente de limiter la réclamation pour voie de fait qui avait pris trop d'ampleur dans le contentieux administratif. Cette...

30 juil. 2013
doc

Le référé liberté - publié le 30/07/2013

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le référé liberté est une innovation de la loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il n'existait auparavant aucune procédure similaire. Le référé liberté est désormais prévu à l'article L521-2 du Code de justice...

25 Mars 2013
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Commentaire de l'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 : la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

L'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 met en lumière les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de référé liberté. Dans cette ordonnance, le Conseil d'Etat se voit présenter un dossier qui pose des di?cultés...

16 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 12 janvier 2001 - le référé-liberté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est...

19 avril 2010
doc

Le référé-liberté

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Ce référé-liberté était sans doute le plus attendu de la réforme du 30 juin 2000, car c'est celui qui, semble-t-il, marquait le plus l'opinion publique. Il répond en effet à un besoin nouveau de nos sociétés contemporaines, du moins occidentales, celui de la protection des libertés...

17 déc. 2010
doc

Les quatre référés : le référé précontractuel, le référé Liberté, le référé suspension et le référé mesure utile ou conservatoire

Cours - 12 pages - Droit administratif

4 types de référés : - 2 devant le juge administratif (Article L 551-1 et 2 du CJA). - 2 devant le juge judiciaire. Cela tient à l'origine du référé précontractuel : 2 directives sur les marchés publics (marché public classique et marché public spécial) : règles applicables au...

14 mai 2010
doc

Conseil d'État, 9 avril 2004 - l'application du référé liberté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur général des services de la commune de Drancy, a transmis une note en date du 5 novembre 2003, au service du courrier de cette commune, affirmant que sur instruction de Monsieur le Député-maire, l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire, ainsi...

22 Sept. 2010
doc

La notion de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le référé-liberté, pouvant être enclenché lorsque l'atteinte provient de l'usage d'un des pouvoirs classiques de l'administration, la complète remarquablement et est à l'origine de l'immixtion des libertés fondamentales dans le contentieux administratif. La mise en place d'un tel système...

20 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié...

24 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement...

22 mai 2009
doc

Conseil d'État, 30 janvier 2009 - conditions d'une demande de référé liberté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

C'est un arrêt de rejet du Conseil d'État, rendu le 30 janvier 2009 qui est relatif à l'appréciation des conditions d'une demande de référé liberté. En l'espèce, un individu de nationalité étrangère a épousé une ressortissante de nationalité française, alors qu'il était déjà marié à...

16 févr. 2009
doc

Le référé détention et le référé liberté

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

« La détention provisoire est un véritable serpent de mer, le mal récurrent de la justice pénale française, le désespoir des législateurs et le drame absolu des innocents malchanceux ». Cette complexité inhérente à la détention provisoire, mesure située aux confins de deux principes tout aussi...

10 Sept. 2009
doc

L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30...

05 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - La procédure du référé liberté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah Lyon Lafayette avait fait une demande auprès de la Ville de Lyon en ce qui concerne la location d'une salle pour une célébration religieuse prévue le 2 avril 2007. Après s'être vu opposer, le 9 janvier...

28 Oct. 2008
doc

La condition d'urgence dans les procédures de référé liberté et de référé suspension

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente car le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était d'autant plus flagrant que le juge administratif ne pouvait en faire...

31 août 2008
doc

Le référé liberté devant le Conseil d'Etat

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat sont, au fond, très largement acceptées par les citoyens, comme par les collectivités publiques. Pourtant il existait deux domaines où la doctrine, même la plus bienveillante, émettait des réserves : la lenteur à juger, du fait, notamment, de...

10 Sept. 2007
doc

La voie de fait et le référé-liberté

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l'Ancien Régime. D'après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il s'agit en premier lieu de l'apparition...

02 mai 2007
doc

Libertés fondamentales : l'article L521-2 du Code de justice administrative - le référé liberté

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de...

26 mai 2007
doc

Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté

Cours - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif comparant la voie de fait et le référé-liberté. Pour qu'il y ait voie de fait ou référé-liberté, il faut que l'acte accomplit par l'administration porte atteinte à une liberté fondamentale.

07 févr. 2006
doc

Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Mémoire - 36 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n'avait pas été respectée ne disposait d'aucun recours efficace pour éviter toute réitération d'une telle violation. La seule possibilité qui s'offrait à lui était alors d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Or, la création du «...

11 juil. 2016
doc

Droit public - Le juge des référés et la protection des libertés

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Dans un article de 1962, « Le Huron au Palais Royal », le professeur Rivero s'interrogeait sur l'effectivité de la justice administrative, eu égard notamment aux délais de jugement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. La création de procédures de référés, qui permettent au...

03 Mars 2009
doc

Ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 - liberté de manifester et discrimination

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

À quoi tient l'ordre public ? Une conception restrictive le définit comme la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Cependant, l'évolution de cette notion conduit à des interprétations extensives de la jurisprudence. L'ordre public est alors fonction de composantes sanitaires, morales, du...

08 Oct. 2020
doc

Les référés d'urgence généraux en droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les articles L521-1 (référé suspension), L521-2 (référé liberté) et L521-3 (référé mesure utile) offrent aux requérants des procédures d'urgence qui ont un but particulier. Mais ils ont en commun d'être ouverts à tout requérant et de pouvoir concerner tout...

04 Janv. 2007
doc

Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...