Quelle synthèse peut-on faire sur le droit positif du contentieux de l'assurance-chômage et des demandeurs d'emploi au regard de l'évolution de la jurisprudence en la matière ?

Extraits

[...] Si l'inscription tardive fait l'objet d'un contentieux très rare 37, ce n'est pas le cas du contentieux de l'appréciation du retard du chômeur dans son inscription38, mais également s'agissant du point de départ de la qualité de chômeur (que les demandeurs d'emploi souhaitent faire rétroagir au jour de la mise en chômage et non au jour de l'inscription à Pôle Emploi). Sur ce dernier point, les requêtes sont majoritairement rejetées. Il s'agit d'une jurisprudence constante 39, même dans l'hypothèse où la tardiveté est imputable à la carence de l'employeur40 qui, au vu du contentieux abondant, n'est toujours pas partagée à l'heure actuelle par un certain nombre de chômeurs41. [...]

[...] Tout un contentieux porte ainsi sur la légalité de cet acte réglementaire, l'agrément, qui relève de la compétence du juge administratif 3. Un certain nombre d'arrêt illustre ce contentieux sur les recours aux fins d'annulation de l'agrément de la convention d'assurance-chômage 4. La jurisprudence a été amenée à rappeler que le régime d'assurance-chômage étant inscrit dans un régime légal, il est soumis au principe de la hiérarchie des normes, la loi l'emportant ainsi sur la convention collective au sens où le contenu de la convention collective nationale d'assurance-chômage n'est pas fixée librement par les partenaires sociaux, car il doit respecter les prescriptions législatives et réglementaires 5. [...]

[...] Le Conseil d'État 18 a ainsi annulé certaines dispositions19 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d'assurance-chômage qui, à défaut d'accord possible entre les partenaires sociaux, avait posé les nouvelles règles de l'indemnisation chômage. Le décret du 30 mars 2021 rétablit ces dispositions en les amendant. Mais, pour certains syndicats, les inégalités de traitement entre les demandeurs d'emploi ayant travaillé pour une même période et pour une même rémunération mais pas selon le même rythme existaient toujours et étaient en contradiction avec le principe assurantiel du régime d'assurance-chômage en prenant en compte des périodes non travaillées. [...]

[...] Quelle synthèse peut-on faire sur le droit positif du contentieux de l'assurance-chômage et des demandeurs d'emploi au regard de l'évolution de la jurisprudence en la matière ? L'assurance-chômage est une matière qui génère un contentieux important devant les juridictions. Néanmoins, il existe peu de textes opérant une analyse de l'ensemble de la réglementation du chômage en France, d'où la pertinence de réaliser une synthèse sur l'ensemble du droit positif en vigueur sur cette question. Depuis un accord national interprofessionnel du 31 décembre 1958, a été créée une assurance-chômage qui permet d'indemniser les personnes qui ont perdu leur emploi en proportion de leur ancien salaire et de favoriser leur retour à l'emploi dans les conditions prévues à l'article L 5421-1 du Code du travail. [...]

[...] Enfin, malgré le refus d'annuler l'ANI du 22 mars et la convention du 14 mai 2014, la CGT et différentes associations de défense des chômeurs, précaires et intermittents ont obtenu du Conseil d'Etat que, par arrêt du 5 octobre 201512, il annule l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention d'assurance-chômage et des textes qui lui sont associés, avec effet au 1er mars 2016. Par ailleurs, la convention d'assurance-chômage résulte d'un accord de la part des partenaires sociaux13 soumis au droit commun de la négociation collective. Ainsi, la jurisprudence a été amenée à sanctionner, s'agissant de l'extension d'accords, l'oubli ab initio d'une organisation représentative 14. Le contentieux a également pu porter pour manquement à l'obligation de loyauté durant les négociations d'une convention d'assurance-chômage. [...]