La réorganisation de l'entreprise : un motif économique de licenciement invocable sans limites ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La réorganisation désigne le fait de modifier le mode d'organisation établi, afin de procéder à une amélioration. En ce sens, comme les entreprises doivent, s'adapter et veiller à conserver leur place sur le marché, leur réorganisation est souvent l'unique option. Dans une entreprise,...
Quelles sont les grandes étapes à respecter lorsqu'une organisation souhaite mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il découle de l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur, à l'égard de ses salariés, que celui-ci doit prendre en compte les risques professionnels encourus par les travailleurs, et ce davantage encore depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et le décret n°2011-354 du 30...
Dans quelle mesure la négociation d'accords sur la pénibilité au travail est-elle essentielle en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le thème de pénibilité au travail a été abordé lors de débats relatifs à la refonte du système de retraite français. Le législateur, par une loi de 2003, a fait de la pénibilité au travail un objet de dialogue social. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites a...
Peut-on dire que la liberté syndicale est un principe fondamental pour les salariés ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En France, la liberté syndicale a connu de multiples évolutions, pendant un certain temps, elle était totalement interdite, c'est par ailleurs avec la loi « Le chapelier » de 1791 que le législateur avait interdit les syndicats en réprimant le délit de coalition. Pour le législateur, les...
Le droit de grève dans la fonction publique - publié le 12/11/2023
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La Constitution de 1946 a prévu le droit de grève et ceci a été confirmé par la Constitution de 1958. Les fonctionnaires bénéficient bien entendu de ce droit, mais le législateur a dû prendre des dispositions pour éviter une pénalisation excessive des usagers du service public par les grèves.
Droit des relations collectives de travail - Les conflits sociaux dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'intérêt de cette étude réside dans le fait qu'elle permet d'explorer en profondeur un sujet d'une grande pertinence dans le contexte économique et social actuel. Les conflits sociaux dans l'entreprise ont des répercussions non seulement sur les travailleurs et les...
Quelles sont les caractéristiques de la faute inexcusable du salarié dans le cadre de l'accident du travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
« Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute ». Telle est la logique qui prévaut à la faute inexcusable du salarié. La problématique de la faute inexcusable se pose dans toute son acuité en matière de santé et de sécurité...
Comment sont élaborés les accords d'entreprises et quelle place occupent-ils au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'accord d'entreprise est le résultat d'une négociation entre le chef d'entreprise, les délégués syndicaux, des élus ou des salariés. Le but de l'accord d'entreprise est d'adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques d'une...
Quelles sont les prérogatives de l'employeur en matière d'inspection du travail ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Notre propos consiste à étudier les prérogatives de l'employeur en matière d'inspection du travail. Par définition, les prérogatives sont les avantages ou les droits attachés à une fonction, un état. Il s'agit en d'autres termes des droits qu'a l'employeur en matière du...
La lutte contre le dumping et les mauvaises pratiques en matière de droit du travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le dumping social consiste essentiellement pour les entreprises à employer en France une main d'oeuvre étrangère à moindre coût. La concurrence déloyale nuit à la fois au respect des règles sociales et des règles fiscales en vigueur sur un territoire national. Il peut s'agir de...
Les actions en requalification : enjeux ou dérives ? - publié le 26/09/2023
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Il est indéniable que le fait d'obtenir le statut d'un travailleur qui est dans une relation de subordination avec son employeur en refusant son statut de commerçant qui bénéficie de l'autonomie et de la liberté peut s'avérer surprenant dans un premier temps. Cependant, la raison...
Quel(s) rapport(s) le droit du travail entretient-il avec le droit commun des obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est issu de la Révolution française, ainsi c'est un droit jeune et nouveau composé de notions qui demeurent encore imprécises comme le rappel Georges Scelle dans son oeuvre « le droit ouvrier » de 1922, a contrario, du droit commun des obligations plus complet. En effet,...
Quelles sont les sources du droit du travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
En droit du travail, il existe des sources internationales spécifiques qui trouvent leur origine dans l'Organisation internationale du travail. Cette organisation a une instance représentée par la conférence internationale du travail et il y a un secrétariat permanent, le bureau international...
La parasubordination : une bonne idée ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'enjeu, en France, consiste à mettre en place un régime de parasubordination approprié permettant de préserver un équilibre entre le désir d'autonomie de certains salariés et la protection contre les risques d'externalisation abusive. C'est dans la poursuite de cet objectif...
Que faut-il savoir du lien de subordination entre le salarié et l'employeur en droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Faisant partie intégrante de la branche du droit social, le droit du travail regroupe l'intégralité des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et employeurs. Son importance réside dans le fait qu'il est élaboré dans le but d'encadrer l'exécution, la...
La suspension du contrat de travail est-elle un moyen d'assurer la protection et la pérennité de l'emploi du salarié en cas de maladie, grossesse ou paternité ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Lorsque l'on étudie les autres types de contrats, à défaut du contrat de travail, on observe que la notion de « suspension du contrat » n'existe pas vraiment. En effet, on parle plutôt de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations donnant droit à l'autre partie de...
En quoi les critères révélateurs de la représentativité des syndicats, introduits par la loi de 2008 et basés sur l'audience, l'indépendance et la transparence financière, sont-ils pertinents et obligatoires ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En France, l'année 2023 a été marquée par une intense médiatisation des syndicats, principalement dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites. Ces événements ont ravivé les débats sur la représentativité des syndicats, mettant en lumière l'importance de comprendre...
Comment fonctionne l'Organisation internationale du travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Créée en 1919, l'Organisation internationale du travail (OIT) est la plus ancienne institution spécialisée des Nations Unies, dont le siège est à Genève, en Suisse. Composée de 186 membres, l'OIT s'efforce de faire progresser la justice sociale pour les travailleurs dans le monde en...
Le Contrat à Durée Déterminée
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 : « Le recours [au contrat à durée déterminée] doit se faire de manière responsable dans le respect de [son] objet et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transition et de remplacement...
Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail - publié le 01/04/2023
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise est une opération fréquente dans le monde économique et implique le transfert des contrats de travail des salariés de l'ancien employeur vers le nouvel employeur. Le transfert d'entreprise est un changement de propriétaire d'une entreprise en cours...
La portée de l'obligation de sécurité de l'employeur permet-elle d'affirmer son efficacité ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'intérêt théorique du sujet "L'obligation de sécurité de l'employeur" réside dans le fait qu'il permet d'explorer les différentes théories et concepts juridiques et de management liés à la sécurité au travail. Il offre également une opportunité de discuter des implications...
Quel est le devenir des normes négociées après le transfert des contrats de travail dans le cadre du droit des restructurations ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'une entreprise décide de céder une partie de son activité à une autre entreprise, le transfert des contrats de travail soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en ce qui concerne le maintien des normes négociées telles que les conventions collectives, les accords...
La jurisprudence a-t-elle modifié sa méthode de qualification du contrat de travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est défini, par le Dictionnaire social La Villeguérin Éditions, comme la « convention par laquelle une personne, appelée « salarié », s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se...
Dans quelle mesure la réforme de la formation professionnelle répond-elle aux enjeux du marché du travail ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La formation professionnelle représente un enjeu majeur dans un marché du travail qui est en constante évolution. En effet, les mutations technologiques et les changements économiques ont un impact considérable sur les compétences requises pour les emplois, et il est devenu primordial pour les...
Quelle est la responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite d'entreprise en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La gestion d'une entreprise est une tâche complexe qui peut engendrer des risques importants, notamment en matière de faillite. Ensuite, les gérants d'entreprise en France sont soumis à une obligation de diligence et de prudence, qui les oblige à agir avec le soin d'un bon père de...
Quels sont les effets du transfert d'entreprise sur les droits individuels d'un salarié ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dans les entreprises, peu importe le domaine ou secteur d'activité, il arrive qu'il y ait un transfert de propriété sur le plan juridique. En effet, le transfert d'entreprise, en droit de travail, stipule qu'il y a changement de la situation juridique de l'employeur. Dans...
Le droit du travail peut-il être considéré, par rapport au droit commun, comme un droit spécial ou comme un droit distinct ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail serait, selon l'article 1105 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats de 2016, soumis aux « règles générales », au droit commun (compris comme le droit civil) duquel il ne serait qu'une subdivision, ne dérogeant alors à ce dernier que lorsque des...
Quel impact la mise en place du Comité Social et Économique a-t-elle eu sur la représentation des salariés dans l'entreprise ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En 2017, le Gouvernement s'était donné pour objectif de simplifier le dialogue social en entreprise et de le rendre plus efficace. Aussi, le 22 septembre de la même année, une ordonnance a instauré la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), créant alors une instance unique :...
Quel regard portez-vous sur l'évolution du droit du licenciement depuis 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En 2016, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », avait pour objectif principal d'instaurer une flexicurité nouvelle pour employeurs et salariés en assouplissant le Code du travail et facilitant le licenciement économique, permettant ainsi aux entreprises d'embaucher plus...
En réformant la représentativité des syndicats, la loi du 20 août 2008 a-t-elle permis un renforcement de la légitimité de ces derniers ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les syndicats jouent un rôle majeur de défense de leurs membres. Ce rôle de défense des intérêts des revendications s'étend cependant à tous les salariés. Une autre fonction tenant la représentation, leur permettent de représenter tantôt leurs adhérents, tantôt les salariés de...