Syndicats, contournement syndical, loi travail du 8 août 2016, régime majoritaire, article L 2242-20 du Code du travail, article L 2391-1 du Code du travail, PSE plan de sauvegarde de l'emploi, accords de maintien de l'emploi, article L 5125-1 du Code du travail, référendum syndical, élections professionnelles, syndicats professionnels, légitimité des syndicats représentatifs, article L 2232 du Code du travail, groupement d'intérêts, IRP Instances de Représentation du Personnel, DP Délégués du Personnel, CE Comité d'Entreprise, CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, CSE Comité Social et Economique, loi Macron, juge prud'homal, Code du Travail, loi El Khomri
« La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail) » ouvre l'espace de la négociation d'entreprise dans différents domaines, celui de la durée du travail, celui des repos et des congés.
Comme les accords d'entreprise vont monter en puissance, il fallait, en même temps, renforcer leur légitimité. C'est la raison pour laquelle la loi pose pour « principe que les syndicats signataires doivent représenter la majorité du personnel » (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 21, JO).
[...] Il est alors valide et peut faire l'objet des formalités de dépôt auprès de l'administration. À défaut d'approbation à la majorité des suffrages exprimés, l'accord est réputé non écrit. La transposition aux accords particuliers est décrite : Pour les accords catégoriels : Les nouvelles conditions de validité des accords collectifs s'appliqueront aux accords catégoriels (ex. : accords spécifiques aux cadres). Les seuils de 50 % (pour la signature majoritaire) et de 30 % (pour la demande de référendum) s'apprécieront à l'échelle du collège électoral dont relève la catégorie professionnelle concernée par l'accord . [...]
[...] Cela signifie que, à compter de cette date, à défaut de signature majoritaire, ils pourront être validés par référendum, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Par exception, les accords de maintien de l'emploi et les accords PSE conserveront leur régime propre : même après le 1er septembre 2019, il leur faudra impérativement recueillir la signature de syndicats majoritaires. À défaut, ils ne seront pas valables. Les syndicats signataires ne pourront pas demander l'organisation d'un référendum, si les signatures ne représentent pas au moins 50 % des voix. [...]
[...] Le projet du gouvernement fait bénéficier de nombreux accords d'entreprises d'une présomption de conformité à la loi : la charge de la preuve est inversée, ce sera aux syndicats de prouver l'illégalité de l'accord. Le juge devra se prononcer sur les preuves avancées par les syndicats et non sur le texte d'accord lui-même. Le rôle des juges prud'homaux a déjà été fortement réduit par la loi Macron de 2015, qui a rendu beaucoup plus difficile le dépôt de requêtes. Pire : les juges seront privés de leur latitude à fixer les indemnités des licenciements abusifs et seront moins sollicités à cause du raccourcissement des délais de recours contentieux. [...]
[...] Dans le cas des accords déjà soumis à la règle majoritaire, il existe déjà un certain nombre d'accords majoritaires, créés par des réformes antérieures à la loi Travail : Accords permettant de déroger à la périodicité des négociations obligatoires (c. trav. art. L. 2242-20) ; Accords créant une instance unique de représentation du personnel (c. trav. art. L. 2391-1) ; Accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (c. trav. art. L. 1233-24-1) ; Accords de maintien de l'emploi (c. [...]
[...] Ce sera exactement la même chose pour les nouveaux accords interentreprises, créés par la loi Travail (loi art. 23 ; c. trav. art. L. 2232-38 nouveau). On note également une réforme des accords conclus avec des élus : jusqu'à présent, l'accord conclu avec des élus non mandatés devait être soumis à la commission paritaire de branche pour validation . La loi Travail lève cette condition. Il suffit désormais que l'accord soit signé par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (loi art. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
