Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993, Consorts Cruz, n°91-10.199 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation du contrat promis ?

Justine G.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993, Consorts Cruz, n°91-10.199 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation du contrat promis ?

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Thèmes abordés

Arrêt Cruz, promesse unilatérale de vente, droit des contrats, liberté contractuelle, rétractation du promettant, formation du contrat, obligation de faire, dommages et intérêts, exécution forcée d'un contrat, insécurité juridique, ancien article 1134 du Code civil, force obligatoire du contrat, sécurité contractuelle, avant-contrat, volonté des parties, vente de biens immobiliers, ordonnance du 10 février 2016, article 1124 du Code civil, contrat de vente

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En l'espèce, les consorts Cruz avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, laissant au bénéficiaire un délai pour lever l'option. Avant l'expiration de ce délai, les promettants se sont rétractés, refusant de maintenir leur engagement. Le bénéficiaire, estimant que la promesse produisait un effet obligatoire, a néanmoins levé l'option dans le délai imparti et a sollicité la réalisation forcée de la vente.
La Cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que la rétractation du promettant faisait obstacle à la formation du contrat définitif. Le bénéficiaire s'est pourvu en cassation, soutenant que la promesse unilatérale constituait un engagement ferme et irrévocable, de sorte que la rétractation était inefficace et que la levée d'option devait produire ses effets.

Sommaire

La consécration par la Cour de cassation de l'efficacité de la rétractation du promettant avant la levée de l'option
1. La rétractation comme obstacle à la formation du contrat : affirmation d'une conception volontariste du lien contractuel
2. La protection de la liberté contractuelle du promettant : justification et limites de la solution
Le dépassement de la jurisprudence Cruz : critiques doctrinales et renversement par l'ordonnance du 10 février 2016
1. Les limites de la solution Cruz : une atteinte à la force obligatoire et à la sécurité contractuelle
2. Le renversement de la jurisprudence par l'article 1124 du Code civil : consécration de l'inefficacité de la rétractation

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Extraits

[...] Elle s'aligne sur la doctrine majoritaire et sur les systèmes étrangers. La jurisprudence postérieure a confirmé cette évolution : dans une décision de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 23 juin 2021 la Cour abandonne explicitement de la jurisprudence Cruz. La portée de la réforme est considérable : c'est déjà une fin de plus de vingt ans d'insécurité juridique. C'est aussi la restauration de la promesse unilatérale dans sa pleine efficacité et une harmonisation du droit français en conformité aux standards internationaux. [...]

[...] Le renversement de la jurisprudence par l'article 1124 du Code civil : consécration de l'inefficacité de la rétractation Il convient enfin d'examiner la portée de la réforme de 2016, qui a définitivement renversé la jurisprudence Cruz. L'article 1124, alinéa issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. » La rétractation du promettant devient inefficace. La réforme consacre alors plusieurs principes fondamentaux : d'une part la force obligatoire de la promesse unilatérale, d'autre part la protection du bénéficiaire, et enfin est gage d'une certaine sécurité contractuelle. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 15 décembre 1993, Consorts Cruz, n°91-10.199 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation du contrat promis ? COMMENTAIRE D'ARRET - CIV. 3E DECEMBRE 1993, CONSORTS CRUZ La promesse unilatérale de vente constitue l'un des mécanismes les plus emblématiques du droit des contrats, en ce qu'elle organise un engagement asymétrique : le promettant s'oblige à vendre, tandis que le bénéficiaire dispose d'un droit potestatif de décider seul de la formation du contrat définitif par la levée de l'option. [...]

[...] La rétractation comme obstacle à la formation du contrat : affirmation d'une conception volontariste du lien contractuel Il s'agit d'abord de comprendre comment la Cour de cassation justifie que la rétractation du promettant puisse empêcher la formation du contrat, en analysant le sens, la valeur et la portée de cette solution. L'arrêt Consorts Cruz érige en principe que la rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche la formation du contrat promis. La levée d'option, intervenue après la rétractation, est juridiquement inefficace. [...]

[...] Cette solution s'inscrit dans une tradition juridique française attachée à la liberté contractuelle comme principe fondamental. La volonté contractuelle doit être actuelle, et la formation du contrat suppose un accord simultané. La jurisprudence préétablie avait déjà affirmé que la liberté contractuelle prime sur les engagements précontractuels dans une décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre en consacrant l'impossibilité d'imposer la conclusion d'un contrat en l'absence d'accord définitif. La portée de cette justification est ambivalente. [...]

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