Droit des contrats, contrat de location-gérance, fonds de commerce, paiement d'une dette, exploitation d'un fonds, obligation solidaire, renouvellement de bail, restitution du fonds, occupation illégitime, expulsion, dommages et intérêts
4 cas pratiques corrigés :
- M. Lefèvre, propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, décide de confier l'exploitation du fonds à Mme Rossi par un contrat de location-gérance. Or, M. Lefèvre n'exploitait le fonds que depuis six mois au moment de la conclusion du contrat. Un créancier conteste la validité de la location-gérance.
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- Mme Benali donne son fonds de commerce en location-gérance à M. Petit. Ce dernier contracte plusieurs dettes auprès de fournisseurs. L'un des créanciers réclame le paiement à Mme Benali.
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[...] Elle peut exercer un recours contre le locataire-gérant pour obtenir remboursement des sommes payées. Cas pratique n°3 - La fin du contrat de location-gérance Une société donne son fonds de commerce en location-gérance pour trois ans. À l'échéance, le locataire-gérant refuse de restituer le fonds et continue l'exploitation. Le locataire-gérant peut-il se maintenir dans les lieux après la fin du contrat ? Quels droits possède le propriétaire du fonds ? Une indemnité peut-elle être demandée ? Le locataire-gérant peut-il se maintenir dans les lieux après la fin du contrat ? [...]
[...] Le locataire-gérant peut-il modifier librement l'activité ? Quelles obligations pèsent sur lui pendant la location-gérance ? Quelles sanctions en cas de manquement ? Le locataire-gérant peut-il modifier librement l'activité ? Non, il doit respecter la destination du fonds et ne pas en altérer la valeur. Quelles obligations pèsent sur lui pendant la location-gérance ? Il doit exploiter le fonds en bon père de famille, payer les redevances et maintenir la clientèle. Quelles sanctions en cas de manquement ? Le propriétaire peut demander la résiliation du contrat et des dommages et intérêts pour la dépréciation du fonds. [...]
[...] La location-gérance Cas pratique n°1 - Les conditions de validité de la location-gérance M. Lefèvre, propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, décide de confier l'exploitation du fonds à Mme Rossi par un contrat de location-gérance. Or, M. Lefèvre n'exploitait le fonds que depuis six mois au moment de la conclusion du contrat. Un créancier conteste la validité de la location-gérance. Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de location-gérance / L'absence d'exploitation préalable du fonds peut-elle affecter le contrat ? [...]
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