CRFPA - 4 cas pratiques d'entraînement en droit des obligations

Eden b.

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CRFPA - 4 cas pratiques d'entraînement en droit des obligations

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Thèmes abordés

Droit des contrats, formation du contrat, vice du consentement, inexécution contractuelle, dol, annulation d'un contrat, nullité d'un contrat, exception d'inexécution, exécution forcée d'un contrat, force majeure, responsabilité délictuelle, cause d'exonération, éléments constitutifs de la force majeure, CRFPA Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats

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Résumé du document

Mme Durand achète un tableau auprès d'une galerie d'art après que le vendeur lui a affirmé qu'il s'agissait d'une oeuvre originale d'un peintre célèbre. Quelques semaines plus tard, elle apprend qu'il s'agit d'une copie sans grande valeur. Elle souhaite obtenir l'annulation du contrat.
(...)
M. Lopez conclut un contrat avec une entreprise pour la rénovation complète de son appartement. Les travaux sont mal réalisés et présentent de nombreux défauts. L'entreprise refuse d'intervenir à nouveau.
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Sommaire

La formation du contrat et le vice du consentement
L'inexécution contractuelle
La responsabilité délictuelle
La force majeure

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Extraits

[...] Cas pratique n°2 - L'inexécution contractuelle M. Lopez conclut un contrat avec une entreprise pour la rénovation complète de son appartement. Les travaux sont mal réalisés et présentent de nombreux défauts. L'entreprise refuse d'intervenir à nouveau. Peut-on caractériser une inexécution contractuelle ? Quels sont les choix ouverts au créancier en cas d'inexécution ? M. Lopez peut-il demander des dommages et intérêts ? Peut-on caractériser une inexécution contractuelle ? Oui, selon l'article 1217 du Code civil, la mauvaise exécution d'une obligation constitue une inexécution contractuelle. [...]

[...] Quelles sont les conditions de la force majeure ? Quelles conséquences sur la responsabilité du débiteur ? L'événement peut-il être qualifié de force majeure ? Oui, un incendie imprévisible, irrésistible et extérieur peut constituer un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Quelles sont les conditions de la force majeure ? L'événement doit être : Imprévisible lors de la conclusion du contrat, Irrésistible dans son exécution, Extérieur au débiteur. Quelles conséquences sur la responsabilité du débiteur ? Le débiteur est exonéré de responsabilité. [...]

[...] Quelques semaines plus tard, elle apprend qu'il s'agit d'une copie sans grande valeur. Elle souhaite obtenir l'annulation du contrat. Mme Durand peut-elle invoquer un vice du consentement ? Quelles conditions doivent être réunies pour obtenir la nullité du contrat ? Quelles sont les conséquences de l'annulation ? Mme Durand peut-elle invoquer un vice du consentement ? Oui, elle peut invoquer le dol (article 1137 du Code civil). Le vendeur a fourni une information déterminante fausse ayant provoqué son consentement. Quelles conditions doivent être réunies pour obtenir la nullité du contrat ? [...]

[...] Quel fondement juridique peut être invoqué ? Quel préjudice peut être réparé ? Les conditions de la responsabilité délictuelle sont-elles réunies ? Oui, il existe : Une faute (la maladresse) Un dommage (ordinateur endommagé) Un lien de causalité. Quel fondement juridique peut être invoqué ? La responsabilité pour faute prévue par l'article 1240 du Code civil. Quel préjudice peut être réparé ? Le coût de remplacement ou de réparation de l'ordinateur, Éventuellement un préjudice d'usage (perte de données, impossibilité de travailler). [...]

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