Compte Courant, comptes bancaires, compte de dépôt, convention de compte courant, intérêts, capitalisation des intérêts, redressement judiciaire, établissement de crédit, arrêt du 26 janvier 2010, arrêt du 5 décembre 1995, arrêt du 3 juillet 2012, arrêt du 6 février 1996, arrêt du 22 mai 1991, arrêt du 18 décembre 2024, CMF Code monétaire et financier, réception taisante, services bancaires, droit au compte
Pour mieux comprendre le droit bancaire, voici une synthèse de différents textes de juristes, doctrines et jurisprudences de référence sur le thème des comptes courants.
[...] - À défaut d'examen de cet élément factuel, la décision serait privée de base légale. SOLUTION : La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel (rejette le pourvoi). Elle retient que, en matière de convention de compte courant, la vocation professionnelle s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important l'usage ultérieur que le titulaire peut en faire, tant que les parties n'ont pas modifié la destination contractuelle. Autrement dit, une fois que le compte a été conclu à titre professionnel, ce statut perdure sauf modification expresse contractuelle ultérieure. [...]
[...] VALEUR : Cet arrêt est souvent cité dès qu'on discute de l'étendue du mécanisme de compensation dans les comptes courants bancaires et du sort des créances non exigibles (mais certaines). - Il est reconnu comme une décision importante dans le droit bancaire concernant l'interaction entre compte courant et engagements accessoires (cautionnement). - La doctrine relève qu'il ouvre la voie à des contestations sur le moment de l'exigibilité et sur la notion de « certitude » pour que la compensation soit admise. [...]
[...] T (emprunteur). Par avenants des 4 mars 2004 et 10 août 2007, la banque accorde des facilités de trésorerie liées à ce compte, à taux conventionnel, pour une durée indéterminée. Le 13 avril 2016, la banque notifie la dénonciation du découvert et du compte, puis met en demeure l'emprunteur. Face à l'absence de paiement, elle l'assigne le 31 janvier 2019 en paiement. L'emprunteur oppose la prescription de l'action de la banque, en soutenant que la convention de compte courant avait perdu sa vocation professionnelle (et serait alors soumise au régime du crédit à la consommation) à compter du janvier 2002 - moment où il aurait cessé d'utiliser le compte à des fins professionnelles, du fait de son association dans une société civile professionnelle d'avocats. [...]
[...] LES ÉLÉMENTS DU COMPTE COURANT ÉLÉMENT INTENTIONNEL - Soit la volonté des parties puisqu'il s'agit d'un contrat. =la JP en contrôle strictement l'existence et la preuve d'une telle convention entre commerçants se fait par tous les moyens (la preuve étant libre en droit en matière commerciale). CH. COM - 5 DÉC - N°94-10.990 : pour retenir la qualification de compte-courant, il faut constater l'existence d'opérations croisées « enregistrées dans un seul compte dont les débits et crédits représentaient les créances réciproques et que ces remises s'incorporaient dans un solde ». [...]
[...] - Toutefois, un autre crédit est consenti à une seconde société, fondée par les époux cautions du premier crédit, tous deux se portant à nouveau caution mais soutenue d'une tierce personne. PROCÉDURES : l'ouverture des procédures est marquée par le non-paiement de ces crédits par les emprunteurs. Or, ceux-ci se saisissent de l'exception de prescription mais l'établissement prêteur invoque l'existence de comptes-courants non clôturés entre ce dernier et les deux sociétés pour contrecarrer la prescription. ARRÊT D'APPEL : par appréciation souveraine des juges du fond, il est décidé d'une part qu'aucun compte courant n'avait été ouvert et est admis d'autre part l'exception de prescription. [...]
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