Le statut du commerçant - publié le 20/06/2025

Extraits

[...] En tout état de cause, la société TUY'O pourra assigner la société ID PLUS au lieu de son siège social situé à Bobigny ou encore au lieu où l'automate AQUA PLUS a été livré comme le prévoit les dispositions du Code de procédure civile. II- L'acquisition d'une éolienne Pour acquérir une éolienne, Arthur a dû accepter les conditions générales de vente du site internet. Toutefois, après avoir constaté que l'appareil ne fonctionne pas, il s'aperçoit que les conditions générales de vente désignent le Tribunal de commerce de Nantes comme étant compétent en cas de conflit. [...]

[...] Il est possible de considérer le site internet UNPEUD'AIR comme ayant la qualité de commerçant en application des dispositions précitées du Code de commerce. Ainsi, le contrat de vente conclu est un acte mixte, défini précédemment, qui permet au demandeur non-commerçant de choisir d'attraire le défendeur devant les juridictions civiles ou consulaires. En l'espèce, Arthur est bien non-commerçant, comme détaillé auparavant, et il aura la qualité de demandeur dans l'hypothèse où il souhaite engager une action en justice. En conséquence, Arthur aura la possibilité de choisir d'engager une action soit devant les juridictions civiles ou alors devant les juridictions consulaires. [...]

[...] Le statut de la société TUY'O L'article L. 121-1 du Code du commerce précise que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La Cour de cassation a considéré, dans une décision du 22 avril 1909 que « l'artisan se distingue du commerçant en ce que ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel et qu'il ne spécule ni sur les matières premières, ni sur le travail d'autrui ». Ainsi, cette même cour a précisé, dans une décision du 16 juillet 1982 qu'une société n'avait pas nécessairement le statut de commerçant lorsque cette dernière ne spéculait pas sur les matériaux achetés en incorporant le prix de ceux-ci dans les services fournis. [...]

[...] En conséquence, la clause d'arbitrage présente dans le contrat conclu par la société TUY'O va pouvoir lui être légitimement opposée par la société ID PLUS. Toutefois, la rédaction de la clause laisse imaginer que les parties n'ont pas entendu recourir à l'arbitrage mais plutôt à une conciliation. En effet, il n'est pas possible de « tenter » un arbitrage. Si tel est le cas, il reviendra à la société TUY'O de tenter de trouver une solution au conflit auprès de la société ID PLUS. Ce n'est qu'en l'absence d'arrangement que la société TUY'O va pouvoir saisir la juridiction compétente ; compétence qu'il reste à déterminer. [...]

[...] Dès lors, la Cour de cassation, depuis une décision du 18 mai 1907, considère que le demandeur non-commerçant dispose d'une option. Il peut, à son choix, attraire le défendeur devant les juridictions civiles ou consulaires. En conséquence, la société TUY'O pourra assigner la société ID PLUS devant les juridictions civiles ou consulaires. La compétence territoriale Selon l'article 42 du Code de procédure civile, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». De plus, l'article 43 du Code de procédure civile dispose que « Le lieu où demeure le défendeur s'entend s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ». [...]