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Thème juridique : Produit défectueux

  
Produit défectueux

Nos documents

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04 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du fait d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un premier temps, il est établi qu'en date du 27 novembre 1997, Monsieur X. a été vacciné contre l'hépatite B par un médecin au moyen d'une injonction du vaccin Engerix B 20. Dans un deuxième temps, il est établi que quelques mois après, le patient Monsieur X. a ressenti certains...

21 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et l'abolition de...

23 avril 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - la vaccination contre l'hépatite B et la définition d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La vaccination contre l'hépatite B a donné lieu a beaucoup de contentieux. En témoigne ce récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2009. Dans cet arrêt, une patiente reçoit un vaccin (Genhevac) contre l'hépatite B, commercialisé par la société...

31 mai 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d'années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur...

26 Sept. 2022

La responsabilité civile - Régime des produits défectueux

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, dans des conditions pouvant révéler un vice de fabrication, un véhicule a pris feu. La société d'assurance de la victime souhaite agir en responsabilité afin d'obtenir la réparation du préjudice subi par la victime qu'elle a dû payer. Sur quels fondements la société...

01 juil. 2022

Cour de cassation, 19 juin 2019 - Régime d'indemnisation du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1245 du Code civil dispose que : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Cet article précise une condition de la responsabilité d'un producteur en cas d'un dommage résultant de son...

17 mai 2022

La réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Simon et Marie (29 ans) ont été victimes d'un accident de jet ski loué pendant leurs vacances. Alors que Simon pilotait la machine, sa sœur a été projetée en arrière lors d'une accélération. Suite à sa chute, Marie a été gravement blessée par la pression de la turbine du véhicule qui...

08 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Sur la responsabilité d'un chirurgien libéral, professionnels de santé et. établissements de santé, et responsabilité civile du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur d'un produit défectueux, dès lors qu'il est fait défaut de l'identification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans...

01 Oct. 2021
odt

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2006 - La responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier a fait l'acquisition d'un produit. Il entame son utilisation en se munissant d'éléments lui permettant d'assurer sa sécurité (bottes, gants, jean...) comme indiqué sur les conditions générales de vente. À la suite de l'utilisation de son...

23 Nov. 2021
doc

Cas pratiques : gestion d'affaires, enrichissement sans cause, responsabilités, accidents de la circulation, produits défectueux, accidents médicaux

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

La gestion d'affaires : Sur le fondement des articles 1372 à 1375 du Code civil, il est possible d'obtenir un remboursement des sommes exposées pour la gestion d'affaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies : - une intervention spontanée dans l'intérêt exclusif...

23 Nov. 2015
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Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Pierre, au volant de son véhicule de fonction, en croise un autre à bord duquel se trouve Henri, celui-ci lui fait des appels de phare pour lui indiquer qu'une personne est allongée sur la route au milieu d'un virage. Pierre crut que celui-là lui indiquait la présence de gendarmes et tenta alors...

03 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : la responsabilité du fait des produits défectueux (exemple du vaccin contre l'hépatite B)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. C'est ainsi qu'est née la responsabilité du fait des produits défectueux, par une directive...

09 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2006 apporte des précisions majeures en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et plus particulièrement de l'insuffisance d'information qui ôte au produit la garantie de...

08 mai 2014
doc

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...

25 Nov. 2013
doc

Les régimes spéciaux en droit : les accidents de la circulation et la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrat type - 10 pages - Droit civil

Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de l'indemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation. L'arrêt Jand'heur (1930),...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'industrie pharmaceutique est l'objet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 vient préciser les notions de...

15 juin 2010
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La responsabilité du fait des produits défectueux : domaine et mise en oeuvre

Cours - 17 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue aux articles 1386-1 à 1386-18 C.civ. Cette responsabilité spéciale a été intégrée dans le Code en 1998. En réalité, l'origine historique de cette responsabilité se trouve dans une directive européenne adoptée le 25...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second degré...

04 juil. 2010
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux - directive européenne et transposition en droit français

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d'États membres différents a pu...

21 Janv. 2010
doc

La responsabilité des producteurs et fabricants du fait des produits défectueux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses, fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, a connu d'importantes limites pratiques qui ont nécessité des interventions législatives. La première intervention législative concerne la loi du 5 juillet 1985 sur les véhicules terrestres à moteur impliqués...

26 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit de deux femmes dont les mères avaient pris pendant leur grossesse ce médicament appelé le distilbène ce qui aurait provoqué dans les deux cas un adénocarcinome. Seule une différence sépare les deux espèces : dans un cas la femme est née avant 1971 et dans l'autre cas la...

20 déc. 2009
doc

L'introduction en droit français d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ?

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s'agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu'il met sur le marché....

09 Nov. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 3 mai 2006, un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité d'une société automobile du fait de l'un de ses modèles de voiture défectueux. En l'espèce, la victime a subi un vol dans le coffre de sa...

28 Janv. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s'est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée aux articles...

05 Sept. 2009
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux, publié en 2009

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ces produits défectueux répondent à un régime spécifique du fait des choses et ce régime résulte d'une loi du 19 mai 1998 qui a été insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Cette loi est en réalité la transposition d'une directive communautaire sur les...

25 Nov. 2009
doc

Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même...

24 févr. 2009
doc

Soutenance de mémoire sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Tout d'abord, nous sommes dans le cadre d'un Master à finalité professionnelle. Il a donc pour vocation de nous faire entrer dans la vie active prochainement, objectif qui est toujours le mien. Il m'est donc apparu judicieux de me consacrer à un sujet de mémoire qui préoccupe les...

25 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ». Il doit être tenu compte de « sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu ». C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la...

18 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre l'hépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, l'Organisation mondiale de...

24 févr. 2009
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque

Dissertation - 64 pages - Droit des affaires

Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était...