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Thème juridique : Produit défectueux

Produit défectueux

Nos documents

Filtrer par :

25 Nov. 2015
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Les responsabilités spéciales du fait des choses

Fiche - 6 pages - Droit civil

Elle est prévue à l'article 1385 du Code civil. Une condition : encore faut-il que cet animal soit approprié c'est-à-dire qu'il ait un gardien, parce que selon cet article le responsable est soit le propriétaire de l'animal (pouvoir juridique), soit celui qui s'en sert au moment du dommage...

08 avril 2023

L'intelligence artificielle et les différents régimes de responsabilité

Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

En matière de progrès, les sciences dures sont généralement en tête, tandis que le droit est chargé de réglementer leur application. De nos jours, l'intelligence artificielle devient de plus en plus omniprésente dans la société et les avocats doivent tenir compte de leur responsabilité dans...

29 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

— En l'espèce, une personne accidentée sur la route succombe à ses blessures quelques mois après l'incident. Les proches de la victime décédée ont alors assigné le prévenu et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie, pour obtenir réparation des préjudices...

19 avril 2023

En quoi la jurisprudence a-t-elle influencé et a-t-elle permis de faire évoluer la responsabilité du fait des choses ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Camus, dans "La Chute", critique la société où l'Homme, individualiste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, avocat, nous rappelle que nous sommes responsables de tout. Cette responsabilité est, selon Victor Hugo, une conséquence de notre...

18 juin 2023

La responsabilité du fait d'autrui dissimule-t-elle l'exigence d'une faute ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, la faute sera entendue comme un manquement à une règle de droit, à une ou à un règlement. Cette faute entraine des effets juridiques et peut entrainer en l'espèce, un dommage et ensuite un préjudice. Au centre de cette présente étude, la faute présentera une grande...

19 déc. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 octobre 2018 - L'obligation d'évaluer le montant du dommage résultant d'un manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Aux termes d'un contrat, il a été constaté que Monsieur et Madame Z... avaient vendu aux consorts X... et Y... une villa avec piscine, dont la construction avait été réalisée à leur initiative. Aux termes de ce contrat, il était également précisé que les lots gros oeuvre, maçonnerie,...

26 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de...

27 févr. 2015
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Arrêt de cassation le 19 décembre 2006 relatif à l'indemnisation d'un préjudice moral incertain

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Selon Cristina Bernard, « l'appréhension des préjudices d'angoisse par le droit interpelle ». C'est sur ce point que les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation le 19 décembre 2006 en statuant sur un litige relatif à l'indemnisation...

28 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2022 - Les conditions de l'indemnisation du préjudice d'une société commerciale de transport - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt révèle qu'antérieurement au 9 septembre 2014, la société Delcroix a été chargée dans un premier temps, au titre d'un contrat de transport par la société Distridyn, d'acheminer des carburants vers un supermarché domicilié à Coudekerque-Branche. Dans un deuxième temps, la société...

23 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un motocycliste dépasse par la gauche un automobiliste ayant ralenti dans une montée. Cependant, le motocycliste a perdu le contrôle de son véhicule lors de ce dépassement et va alors heurter une chèvre qui traverse soudainement la chaussée. Étant blessé par cet accident, le...

03 juil. 2023
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-11.257 - La responsabilité du fabricant peut-elle être retenue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne a suivi plusieurs cures de Mediator® de 1998 à 2008 pour traiter un diabète non insulinodépendant. Considérant que ce dernier produit est à l'origine d'une double insuffisance mitrale et aortique de grade II, elle saisit, par acte du 3 février 2014, le...

03 juil. 2023

Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui

Cours - 32 pages - Droit civil

Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même si le...

11 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - Lorsque la causalité scientifique est incertaine, comment caractériser le lien de causalité et sa preuve ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un homme a été vacciné contre l'hépatite B en novembre/décembre 1998, et a présenté durant l'année qui a suivi des troubles divers ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques en novembre 2000. Il est finalement décédé et ses héritiers ont alors assigné le fabricant du vaccin....

03 juil. 2023

Les différents régimes de responsabilité civile

Cours - 59 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution du contrat de...

05 févr. 2024

Droit de la responsabilité médicale et hospitalière

Cours - 57 pages - Droit autres branches

D'abord, la Cour considérait que quelque soit le médecin et son statut, il devait être tenu comme seul responsable du dommage causé au patient. Ce principe s'appliquait à tout médecin qu'il exerce à titre libéral ou à titre salarié. La Cour a tiré ce principe de l'indépendance...

04 août 2022

La responsabilité du fait des lois - publié le 04/08/2022

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Dans certains cas, la loi peut entrainer des conséquences négatives pour certains et se pose alors la question de la responsabilité de l'État. Dans un premier temps, l'irresponsabilité administrative de l'État du fait des lois était de principe. En effet, « la loi est un acte de souveraineté et...

14 mai 2018
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L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier

Dissertation - 11 pages - Droit civil

À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...

02 mai 2013
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La responsabilité des producteurs et des fabricants

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu une construction lourde, complexe. Le...

22 Mars 2013
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Les régimes spéciaux de responsabilité du fait de certaines choses

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, issus de la loi du 19 mai 1998 transposant avec beaucoup de retard une directive communautaire du 25 juillet 1985. Et bien que la jurisprudence prit l'initiative de...

09 avril 2018
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Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'affaire du distilbène

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à la question de la détermination causale d'un préjudice médical. En l'espèce, une femme est atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin. La demanderesse a été en...

10 avril 2010
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La responsabilité civile du fait des choses

Cours - 16 pages - Droit civil

À l'origine, le Code civil ne prévoyait que deux régimes de responsabilité du fait des choses. Le premier relatif à la responsabilité du fait des animaux se situant à l'article 1385 du Code civil alors que le second se trouve à l'article 1386 et concerne la responsabilité du fait des bâtiments en...

26 avril 2008
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Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive est animée par une volonté d'harmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des consommateurs contre...

02 mai 2007
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Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les deux arrêts présentés ici sont atypiques dés lors qu'ils comportent une directive dans leurs deux visas. En effet, ces deux arrêts récents en matière de produits défectueux n'applique pas la législation de 1998, puisque concernant des produits dont la mise en circulation...

29 avril 2014
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La responsabilité des fabricants de médicaments et de vaccins : les affres de la preuve

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Les victimes de dommages causés par des médicaments ou des vaccins se heurtent à des difficultés de preuve que la jurisprudence s'efforce de résoudre à leur avantage. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît que tout défaut d'information équivaut à un défaut de sécurité. Elle admet que, même en...

05 août 2014
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Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours - 100 pages - Droit des obligations

- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...

10 juin 2010
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Cas pratiques - les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Monsieur Pipo est un grand joueur de tennis professionnel, à qui tout a toujours réussi. Mais aujourd'hui, alors qu'il ouvre la porte de votre cabinet d'avocat, il est à bout. Il n'en peut plus : ces dernières semaines, le sort semble s'acharner contre lui. Jugez plutôt. Cas pratique nº 1 - Il...

27 déc. 2007
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Le régime juridique de l'obligation de sécurité du vendeur

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Il incombe au vendeur une obligation de sécurité à l'égard de l'acheteur, notamment en matière de nouvelle technologie. En effet, en dehors de la garantie des vices cachés, de l'obligation de conformité ou de l'obligation de renseignement et de conseil, le vendeur se doit de livrer une chose ne...

13 févr. 2018
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Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010 - La preuve du dommage causé par une molécule

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de cassation rendu le 28 janvier 2010 par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la preuve du dommage causé par une molécule. En l'espèce, Mme X… est atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, lors de sa...

10 Sept. 2007
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L'obligation de sécurité du vendeur

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

« L'action en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité n'est pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil » : Cour de cassation, 11 juin 1991. L'obligation de sécurité a été découverte dans les contrats de...

10 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2003 - établissement d'un lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux s'appuie sur le schéma tripartite usuel des responsables du droit commun : elle suppose un défaut du produit, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. L'article 1386-9 du Code civil précise que...