La responsabilité du fait des produits
Cours - 21 pages - Droit civil
[...] Parmi les risques importants existant dans la société actuelle, il y a ceux créés par les produits manufacturés, qui causent, ou sont susceptibles de causer, des dommages aux personnes ou aux biens : médicaments, aliments, appareils électriques ou électroniques, etc. Il s'agit là...
Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité
Cours - 84 pages - Droit civil
Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la personne, c'est à dire sa...
Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?
Mémoire - 32 pages - Droit civil
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 - la preuve de la défectuosité d'un produit dangereux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si la responsabilité peut se trouver engagée en raison de la défectuosité d'un produit, il faut encore que la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité entre ce défaut et ce dommage soit rapportée. La première chambre civile de la Cour de cassation a dû...
Le juge et l'indemnisation du dommage corporel
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'indemnisation du dommage corporel se fait au cas par cas et le juge apprécie de manière souveraine le ou les préjudice(s) résultant de dommage corporel. Dès lors, il convient de s'appuyer sur les régimes spéciaux de responsabilité afin de rendre compte du travail qu'effectue le juge...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juin 2021 - Limitation de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 26 février 2012, la maison d'un couple marié a été détruite dans un incendie. Le 31 décembre 2014, ils ont entamé une action en justice avec leur assureur, la Société 3, contre la société 1 (devenue 2), après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2023 - La responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en tant que producteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 2010, une agence de la société Cafpi a subi des dysfonctionnements sur ses appareils électriques causés par une surtension liée à une rupture du circuit neutre du réseau de distribution d'électricité. La société Aviva a partiellement indemnisé Cafpi, qui a ensuite assigné Enedis en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-16556 - L'absence de consensus scientifique fait-elle obstacle à la présomption d'un lien de causalité certain ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme présente, quinze jours après la dernière injection d'un vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société pharmaceutique Pasteur vaccins, des symptômes ayant amené au diagnostic d'une sclérose en plaques. Suite à une expertise judiciaire, elle assigne...
Responsablité du fait des produits
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Pour montrer l'importance du sujet en question il suffit de mentionner le fait suivant : chaque année en Europe il y a 80.000 morts et 14 millions de blessés à cause de produits défectueux. Le besoin de rapprocher les législations des Etats membres en matière de responsabilité...
Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car s'il nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce qu'il faut comprendre...
La responsabilité et les produits de santé
Cours - 22 pages - Droit administratif
Directive du 25 juillet 1985. D 85-374. C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation...
Les régimes particuliers de la responsabilité civile - Intégrés et non intégrés au Code civil
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Ces différents régimes particuliers illustrent l'émiettement de la responsabilité civile. Certains sont intégrés au Code civil, d'autres lui sont extérieurs. Ces régimes particuliers intégrés au code sont au nombre de quatre : - Le régime de la communication d'incendie - 1384 al. 2...
Conseil d'État, 25 mai 2022, n°446 692, Centre hospitalier universitaire de Rennes - Un engagement de la responsabilité pour faute du producteur est-il possible alors que le délai de prescription prévu pour l'engagement de la responsabilité sans faute est écoulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente souffrant de douleurs importantes suite à la pose d'une prothèse de genou dans un établissement de santé a été contrainte de la remplacer après 7 ans en raison de son usure prématurée. La requérante a saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui a...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. C'est sous...
Qu'est-ce que le lien de causalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, la notion de causalité n'apparaît qu'une seule fois : à l'article 1245-8 correspondant au chapitre 2 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. L'article dispose que le demandeur "doit prouver le dommage, le défaut et le lien...
Droit de la responsabilité civile - publié le 06/05/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alphonse est un homme pleinement épanoui. Sur le plan personnel, il vit une vie heureuse et paisible avec son épouse et leur fille de 19 ans. Sur le plan professionnel, son entreprise de peinture en bâtiment voit son carnet de commandes bien rempli. Alors que tout semblait lui sourire, différents...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d'un produit et un dommage peut-elle se présumer lorsque cette preuve est impossible à rapporter ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
«Il faut in-dem-ni-ser! » s'écrit ironiquement Denis Mazeaud, traduisant ainsi la tendance actuelle de la jurisprudence. Cet arrêt du 22 mai 2008 s'inscrit dans cette tendance à moduler le régime juridique de la responsabilité civile en faveur de la victime. En effet, la Cour de cassation...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n 06-14.952 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les troubles d'une victime de paresthésies de la main s'aggravent suite aux injections d'un vaccin. Une sclérose en plaques est diagnostiquée. Ce dernier assigne en responsabilité le laboratoire producteur du vaccin. La Cour d'appel le déboute de sa demande au motif qu'au...
Responsabilité délictuelle du constructeur
Cours - 2 pages - Droit immobilier
Le constructeur peut engager sa responsabilité quand il cause un dommage à un tiers. Selon l'article 1245 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par contrat avec la victime.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20317 - Le lien entre la causalité scientifique et la causalité juridique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments,...
La réparation du dommage dans le cas de la responsabilité délictuelle
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La famille Dubreuil souffre de vomissements et de vertiges après le repas. En allant chez le médecin, il s'avère que la famille a été victime de yaourts avariés. Ces produits avaient été achetés dans un magasin « Carrouf ». De plus, la famille est très étonnée, car les yaourts n'étaient...
Droit de la responsabilité
Cours - 36 pages - Droit des obligations
La responsabilité est l'obligation pour une personne de rendre compte de ses actes. La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne : le responsable au profit d'une autre, la victime, elle, ne vise pas à punir le responsable/auteur du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2016 - L'obligation de sécurité du professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Tout vendeur professionnel ou prestataire de service est tenu d'une obligation de sécurité. Ainsi, qu'advient-il lorsque ce professionnel manque à son obligation ? L'arrêt de la 1re chambre de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, semble s'insérer parfaitement dans cette...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2006, n°04-10.994 - Les traités internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 juillet 2002, le propriétaire d'un véhicule est victime d'un vol de son coffre qui, bien que verrouillé, avait été ouvert sans effraction. Il apprend lors du dépôt de sa plainte que le système de fermeture des coffres de cette série de véhicules était défaillant....
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Le fait générateur - publié le 04/04/2023
Cours - 9 pages - Droit civil
Le fait générateur est un élément essentiel pour engager la responsabilité civile d'une personne. Le fait fautif, qui est la violation d'une prescription légale ou un manquement à un devoir de prudence ou de diligence, est l'un des éléments constitutifs du fait générateur. La notion...
La responsabilité face à un accident - cas pratique en 3 parties
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Le cas est constitué de trois parties indépendantes, à savoir l'accident dans la grange, l'agression de la cliente par l'employé et la blessure de Léa. Arthur, âgé de 7 ans, est venu passer le week-end chez son père Antoine dont le droit de visite est limité à un week-end sur deux. Pendant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017, n°15-20.791 - La preuve du défaut du vaccin et sa responsabilité dans l'apparition de la sclérose en plaques est-elle suffisamment caractérisée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne a été vaccinée en 1986 contre l'hépatite B par le biais de 2 vaccins, Hevac et Genhevac. Elle a ensuite reçu jusqu'en 1993 10 injections en raison de l'absence d'anticorps développés contre la maladie. À l'issue de ces multiples injections, elle a...
La mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité est définie en droit assez largement et il y a plusieurs définitions selon le domaine. En traitant le sujet de la mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides, il conviendra de s'attarder sur les responsabilités civile et pénale. La responsabilité civile...
