Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires issus de nouvelles technologies et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Le droit français a mis en avant différents systèmes de...
La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s'est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée aux articles...
Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même...
La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s), fiche de 4 pages en droit des obligations Extrait: Responsabilité du vendeur d'une chose défectueuse peut-il être assigné sur le fdt des art 1386 -1 et s cciv ? Responsabilité subsidiaire quand le...
La responsabilité du fait des produits défectueux, publié en 2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ces produits défectueux répondent à un régime spécifique du fait des choses et ce régime résulte d'une loi du 19 mai 1998 qui a été insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Cette loi est en réalité la transposition d'une directive communautaire sur les...
L'introduction en droit français d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ?
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s'agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu'il met sur le marché....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques défectueux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme X a été vaccinée contre l'hépatite B entre juillet et aout 1997, deux mois après (octobre 1997) cette vaccination, elle a déclaré une sclérose en plaques. Celle-ci a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD en avril 2001. L'affaire a été portée devant la Cour...
La responsabilité du fait des produits défectueux
Fiche - 29 pages - Droit des obligations
Responsabilité du fait des produits défectueux, fiche de 25 pages. Plan: I - La responsabilité du fait des produits défectueux dans le droit commun de la vente II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits...
Chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mai 2007 - Produits défectueux : application de la Directive avant transposition
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter, à plus ou moins long terme, un danger pour les utilisateurs et les tiers. Pour...
Droit des obligations : les produits défectueux
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
Elle a loué récemment, pour les vacances de Pâques, un chalet dans les Alpes auprès de l'agence immobilière Kiloutou. Elle comptait s'y reposer avec ses enfants Marc, 5 ans et Sophie, 12 ans. Mais son séjour ne s'est pas du tout passé comme elle l'escomptait. En effet, tout...
Les produits défectueux et l'application du droit jacobin
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Problème de droit : Dans quelle mesure, une action en responsabilité contractuelle fondée sur un texte de droit interne peut-elle être considérée comme irrecevable à l'encontre d'un fournisseur au regard d'une directive qui n'était pas transposée au moment des faits ? Transition : l'avènement...
Les produits défectueux et le régime de responsabilité
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le cas d'un produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à peu dû...
Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
Mémoire - 96 pages - Droit civil
En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, n° 22-21.174 - Est-il possible d'engager la responsabilité pour fait personnel d'un producteur malgré l'impossibilité de l'engager sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la victime s'est vue prescrire le médicament Médiator de 2006 à 2008. Cependant, ce médicament fut la cause de lésions cardiaques. La victime saisit le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - La dangerosité du produit suffit-elle à caractériser la défectuosité permettant à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane servant à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. En conséquence, M. X assigne le fabricant en réparation des...
La défectuosité d'un produit ou la ruine d'une chose
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une femme déplore l'état de ses cheveux. Son coiffeur l'oriente vers un dermatologue auto-reconnu des traitements capillaires. Après un examen, celle-ci se voit prescrire un produit révolutionnaire dénommé « Dalila ». Cependant, trois mois après la première application, les...
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 18 octobre 2017, 14-18.118 - L'existence du lien entre la vaccination et le déclenchement de la sclérose en plaques établie par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes suffit-elle à admettre un défaut du produit ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Mme X a reçu en 1986 trois injections de vaccins contre l'hépatite B, puis en 1993 dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps. À la fin de l'année 1992, elle commença à ressentir des troubles et le diagnostic de sclérose en...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 26 septembre 2012 - Le défaut d'un produit médical ayant causé l'apparition d'une maladie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux est une nouveauté juridique d'il y a une vingtaine d'années, c'est la loi du 19 mai 1998 qui a créé un titre IV bis dans le Code civil consacré à cette responsabilité, une série d'articles en est née (articles 1386-1...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - Quels sont les contours de la responsabilité du producteur d'un produit dangereux n'ayant pas fourni les informations sur les risques d'une utilisation non conforme dudit produit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un consommateur, alors qu'il ne se trouvait pas dans son domicile, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane ayant servi à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. Ainsi, le consommateur a assigné la société...
Produits alimentaires - normes
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Depuis le début du 20e siècle, les quantités de produits alimentaires commercialisés dans le monde n'ont cessé d'augmenter, de telle sorte qu'aujourd'hui, la sécurité sanitaire est une des priorités du secteur économique. S'il y a encore quelques décennies, les aliments...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 février 2020 - Le chirurgien peut-il être déclaré seul responsable de la défectuosité d'un produit de santé imputé à un patient ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 15 octobre 2004 et le 4 mai 2005, un chirurgien a réalisé une pose de prothèse de hanche droite et gauche sur un patient. Cependant, le 19 mars 2007, la prothèse de hanche droite du patient s'est rompue, ce qui a provoqué un dérobement de la jambe droite entrainant donc...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - La victime doit-elle prouver l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et son dommage subi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un homme se fait vacciner contre l'hépatite B en décembre 1998. Au mois d'août 1999, il présente divers troubles ayant conduit en novembre 2000 au diagnostic de sclérose en plaques. Les consorts du patient (aujourd'hui décédé) assignent en responsabilité la société Sanofi, fabricante...
Comment démontrer la défectuosité d'un produit ?
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans l'exemple issu de la décision de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 5 avril 2005, une personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux. Si les...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son pavillon et a...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009: l'appréciation de la défectuosité d'un produit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dès son introduction en droit français depuis la loi du 19 mai 1998, un nombre important de contentieux a évoqué la responsabilité du fait des produits défectueux. Particulièrement sensible, le domaine médical en constitue une part importante notamment en ce qui concerne les vaccins...
Deux cas pratiques de droit civil - Les régimes spéciaux de responsabilité, accidents de circulation et produits délictueux
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
Samir Rabien a suivi des séances de radiothérapie au mois de février à avril 2017 à la clinique Guérison Miracle. Toutefois, deux semaines après la fin de ses traitements, il a eu des complications qui l'ont conduit à une hospitalisation, et est, depuis, dans l'incapacité de reprendre son...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097, Publié au bulletin - En l'absence de causalité scientifique prouvant le lien entre l'administration d'un produit et l'apparition d'une maladie peut-on retenir l'existence d'une causalité juridique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt soumis à notre étude traite de la question du lien de causalité, et plus précisément de la possibilité pour les juges du fond de raisonner en termes de présomptions de fait en l'absence de causalité établie par des éléments scientifiques. En l'espèce un homme se fait vacciner...
Responsabilité civile : le défaut de sécurité des produits
Cours - 7 pages - Droit civil
A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010 : la défectuosité d'un produit
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une opération une chute de matériels de stockage a causé la mort d'un salarié. La société employant le salarié décédé avait passé commande auprès d'une société de matériels de stockage conçu par la société Snow International et vendue par une filière française de cette société...
