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 Produit défectueux

Produit défectueux

  

Nos documents

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15 Mars 2004

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire de 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un...

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20 déc. 2009

L'introduction en droit français d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ?

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s’agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu’il met sur le...

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21 Janv. 2010

La responsabilité des producteurs et fabricants du fait des produits défectueux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, a connu d’importantes limites pratiques qui ont nécessité des interventions législatives. La première intervention législative concerne la loi du 5 juillet 1985 sur les véhicules terrestres à moteur...

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28 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s’est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits defectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée aux...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’industrie pharmaceutique est l’objet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits defectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 vient préciser les...

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23 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - la vaccination contre l'hépatite B et la définition d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La vaccination contre l’hépatite B a donné lieu a beaucoup de contentieux. En témoigne ce récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2009. Dans cet arrêt, une patiente reçoit un vaccin (Genhevac) contre l’hépatite B, commercialisé par la...

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03 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : la responsabilité du fait des produits défectueux (exemple du vaccin contre l'hépatite B)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. C’est ainsi qu’est née la responsabilité du fait des produits defectueux, par une...

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09 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2006 apporte des précisions majeures en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et plus particulièrement de l’insuffisance d’information qui ôte au produit la...

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25 Nov. 2009

Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même temps,...

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21 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et l’abolition...

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05 Sept. 2009

La responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Ces produits défectueux répondent à un régime spécifique du fait des choses et ce régime résulte d’une loi du 19 mai 1998 qui a été insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Cette loi est en réalité la transposition d’une directive communautaire sur les...

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31 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d’années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant...

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25 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ». Il doit être tenu compte de « sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu ». C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la première chambre civile...

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18 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre l’hépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, l’Organisation...

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27 févr. 2008

Les produits défectueux et le régime de responsabilité

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le cas d’un produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à...

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03 Oct. 2008

Chambre civile de la Cour de Cassation, 15 mai 2007 - Produits défectueux : application de la Directive avant transposition

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter, à plus ou moins long terme, un danger pour les utilisateurs et les tiers. Pour...

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04 juil. 2010

La responsabilité du fait des produits défectueux - directive européenne et transposition en droit français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d’États membres...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second degré...

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08 mai 2014

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?...

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25 Nov. 2013

Les régimes spéciaux en droit : les accidents de la circulation et la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrat type de 10 pages - Droit civil

Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de l’indemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, l’article 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation. L’arrêt...

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23 Nov. 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Pierre, au volant de son véhicule de fonction, en croise un autre à bord duquel se trouve Henri, celui-ci lui fait des appels de phare pour lui indiquer qu’une personne est allongée sur la route au milieu d’un virage. Pierre crut que celui-là lui indiquait la présence de gendarmes et...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, il s’agit de deux femmes dont les mères avaient pris pendant leur grossesse ce médicament appelé le distilbène ce qui aurait provoqué dans les deux cas un adénocarcinome. Seule une différence sépare les deux espèces : dans un cas la femme est née avant 1971 et dans...

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24 févr. 2009

Soutenance de mémoire sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Tout d'abord, nous sommes dans le cadre d'un Master à finalité professionnelle. Il a donc pour vocation de nous faire entrer dans la vie active prochainement, objectif qui est toujours le mien.Il m'est donc apparu judicieux de me consacrer à un sujet de mémoire qui préoccupe les entreprises. Or,...

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02 déc. 2008

Les produits défectueux et l'application du droit jacobin

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Problème de droit : Dans quelle mesure, une action en responsabilité contractuelle fondée sur un texte de droit interne peut-elle être considérée comme irrecevable à l’encontre d’un fournisseur au regard d’une directive qui n’était pas transposée au moment des faits ?...

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08 Mars 2017

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 26 septembre 2012 - Le défaut d'un produit médical ayant causé l'apparition d'une maladie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est une nouveauté juridique d'il y a une vingtaine d'années, c'est la loi du 19 mai 1998 qui a créé un titre IV bis dans le Code civil consacré à cette responsabilité, une série d'articles en est née (articles 1386-1 à 1386-18).

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 - la preuve de la défectuosité d'un produit dangereux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si la responsabilité peut se trouver engagée en raison de la défectuosité d’un produit, il faut encore que la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité entre ce défaut et ce dommage soit rapportée. La première chambre civile de la Cour de cassation a dû...

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07 avril 2017

Responsabilité civile : le défaut de sécurité des produits

Cours de 7 pages - Droit civil

A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la victime était liée...

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24 févr. 2009

La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et...

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15 déc. 2008

La responsabilité et les produits de santé

Cours de 22 pages - Droit administratif

Directive du 25 juillet 1985. D 85-374.C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits defectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation de la...

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15 juin 2010

La responsabilité du fait des produits défectueux : domaine et mise en oeuvre

Cours de 17 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue aux articles 1386-1 à 1386-18 C.civ. Cette responsabilité spéciale a été intégrée dans le Code en 1998.En réalité, l'origine historique de cette responsabilité se trouve dans une directive européenne adoptée le 25 juillet...