Le droit international privé : domaine, compétence et conflit de lois

Nadine M.

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Le droit international privé : domaine, compétence et conflit de lois

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Relation privée internationale, compétence internationale des juridictions, règle de conflit de lois, élément d'extranéité, arrêt Patino, ordre public international, universalisme

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L'ordre public international est un ensemble de principes qui sont considérés dans un ordre juridique donné comme étant dotés d'une valeur fondamentale et qui, de ce fait, emportent l'éviction, dans cet ordre juridique, des lois étrangères et des actes de l'autorité étrangère qui lui serait contraire. Ici, l'impossibilité de prononcer le divorce ou une séparation de corps sont des principes qui relèvent de l'ordre public international. Idem pour la monogamie, ou l'égalité des époux. Il existe un ordre public interne et un ordre public international, et ce n'est pas la même chose. Le droit international privé fait appel à l'ordre public international. L'ordre public international est tout entier compris dans l'ordre public interne. L'ordre public international est plus réduit, car il crée une insécurité juridique sur la scène internationale. On ne peut pas permettre à un juge d'indiquer, de manière « arbitraire », d'écarter la loi étrangère normalement compétente. C'est donc de manière exceptionnelle que le juge s'appuie sur cette notion d'ordre public international.

Sommaire

Le domaine du droit international privé
1. Les relations privées internationales
2. Les objets contestés et non contestés du droit international privé
La compétence internationale des juridictions
1. Les contraintes et principes gouvernant les règles de compétence internationale
2. Les sources des règles de compétence internationale des juridictions françaises
La règle de conflit de lois : fondements, catégories de rattachement et mise en oeuvre
1. La règle de conflit de lois
2. Les principales règles de conflit de lois à la lumière des principales catégories de rattachement
3. La mise en oeuvre de la règle de conflit de lois

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Extraits

[...] Le divorce est prononcé en Uruguay, et elle se remarie en Uruguay avec un Uruguayen. Or, l'époux français a contesté devant les juridictions françaises le divorce prononcé en Uruguay et il a exercé une action en justice contre son ex-épouse en Uruguay mais épouse en France, pour bigamie. La question posée devant le juge français était de savoir au regard de quel droit national devons-nous reconnaitre la validité du divorce. En effet, la validité du divorce est fonction de la loi nationale des intéressés, et donc on avait une franco-uruguayenne. [...]

[...] Le droit français distingue la clause compromissoire et le compris d'arbitrage. La clause compromissoire est définie à l'article 1442 du Code de procédure civile, qui indique qu'elle est conclue avant la naissance du litige. On la retrouve dans le contrat principal, et en cas de litige c'est l'arbitre qui sera saisi. Le compromis d'arbitrage est lui aussi défini à l'article 1442 du Code de procédure civile qui indique qu'il est signé lorsque le litige est déjà apparu. Dans la sphère internationale, un régime juridique globalement identique existe pour les deux clauses, bien qu'on les distingue formellement. [...]

[...] En droit interne, les clauses attributives de juridiction sont-elles admises ? L'article 48 Code de procédure civile indique que le principe est celui de la prohibition des clauses attributives de juridiction dans l'ordre juridique interne, mais dans la mesure où elles sont conclues entre commerçants et lorsqu'elles répondent à certaines exigences, elles sont admises. Cette prohibition est-elle transposée dans la sphère internationale ? Dans l'arrêt Société Sorelec (1985), la Cour de cassation affirme le principe de la licéité dans l'ordre international des clauses attributives de juridiction. [...]

[...] Ce qui est intéressant ici c'est que la volonté des individus ne joue aucun rôle, c'est-à-dire que l'attribution de la nationalité résulte de critères purement objectifs et donc indépendants de la volonté. Plusieurs hypothèses d'attribution de la nationalité peuvent être observées en France. - L'attribution de la nationalité par filiation : article 18 du Code civil « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Le lieu de naissance est indifférent ici. Ce principe n'est pas absolu. [...]

[...] Il y a la Convention de New-York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Il y a l'arrêt du 4 juillet 1972 « Hecht », qui a permis d'esquisser en faveur de la Cour de cassation pour les règles matérielles internationales en matière d'arbitrage. Cet arrêt est confirmé par l'arrêt « Dalico » du 20 décembre 1993. L'arrêt du 22 septembre 2022 énonce qu'il existe une règle matérielle d'arbitrage de droit international au terme de laquelle la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat qui la contient directement. [...]

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