Les relations professionnelles (ou relations collectives de travail)

Nadine M.

Commandez une rédaction : Cours en Droit du travail sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .docx

Les relations professionnelles (ou relations collectives de travail)

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Relation professionnelle, intérêts des salariés, grève, négociation, convention collective, CSE Comité Social et Economique, syndicats

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

La loi Waldeck-Rousseau de 1984 reconnait la liberté d'association professionnelle. Avec cette loi, on admet la libre constitution des associations syndicales sur simple déclaration à la mairie. À partir du moment où on admet cela, nécessairement, en même temps, on reconnaît l'existence et la légitimité pour les salariés d'avoir des intérêts professionnels propres à défendre. C'est donc la possibilité, pour les salariés et les organisations salariales, d'avoir des revendications. À partir du moment où les salariés et les syndicats peuvent formuler des revendications, on crée les conditions pour une évolution possible des règles de droit, qui se fait sans avoir à recourir à des révolutions. C'est la raison pour laquelle des auteurs estiment que cette loi est celle qui a rendu toutes les autres possibles. Encore aujourd'hui, les syndicats sont définis au regard de leur action, qui est de défendre les intérêts professionnels des salariés.

Sommaire

L'expression à la défense conflictuelle des intérêts des salariés - La grève
1. La notion de grève
2. Le régime juridique du droit de grève
La négociation
1. La conclusion des conventions collectives
2. L'application des conventions collectives
La composition et le fonctionnement du comité social et économique
1. La composition du CSE
2. Le fonctionnement du CSE

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Dans ce cas-là, l'activité principale est celle qui emploie le plus de salariés. Ensuite, les activités en concours sont toutes commerciales. L'activité principale est celle qui réalise le chiffre d'affaires le plus important. Enfin, on a des activités industrielles et des activités commerciales. Ici on applique le critère des activités industrielles si les activités industrielles représentent un chiffre d'affaires d'au moins 25% par rapport au chiffre d'affaires total de l'entreprise. On privilégie les activités industrielles. La Cour de cassation assume pleinement son choix de privilégier l'activité principale. [...]

[...] Jusqu'en 1968, les organisations syndicales pouvaient se constituer librement, mais hors des entreprises. La loi de 1968 va être complétée par une loi du 13 juillet 1973 qui va libéraliser la possibilité de négocier au sein des entreprises, sur toutes les questions redevenant de la négociation collective de convention, sans autorisation préalable de la branche professionnelle correspondante. En 1982, avec la loi du 13 novembre 1982, qui attrait à la négociation et aux conventions collectives. Dans cette loi, le législateur va créer des obligations de négocier périodiques, dans les entreprises et dans les branches professionnelles. [...]

[...] La Cour de cassation indique que ces engagements étaient « au mépris des contraintes financières et des contraintes techniques ». L'assemblée plénière n'a pas hésité à prendre position sur le contenu des revendications. Des auteurs ont fait valoir qu'en faisant cela, la Cour de cassation se positionnait sur un terrain où elle n'avait pas de légitimité particulière. La Cour de cassation en prenant position, donne des indications, des appréciations, sur quelque chose qui relève uniquement de la négociation entre employeurs et organisations syndicales. [...]

[...] La finalité de l'arrêt de travail L'arrêt de travail a pour but de soutenir ou d'appuyer des revendications professionnelles. Cela implique d'essayer de mieux cerner la signification des revendications professionnelles. La notion de « revendication » fait référence à quelque chose de précis. C'est hérité des compétences des différentes organisations représentatives du personnel. Les revendications doivent être distinguées des réclamations. Les réclamations font référence à des demandent qui vise l'application de règles existantes. Les revendications concernent plutôt les demandes qui visent à faire évoluer les règles existantes. [...]

[...] Il va être compliqué de prouver que ce ne sont pas des revendications professionnelles qui intéressent tous les salariés. La conception que l'employeur a de son pouvoir disciplinaire, lorsque c'est contesté, ça relève bien d'un champ de contestation d'ordre professionnel. Pourtant sur ce terrain, la Cour de cassation fait preuve d'une véritable constance pour reconnaitre les revendications professionnelles. Dans un arrêt du 26 avril 2022, les salariés cessent le travail pour protester contre le licenciement d'un salarié. La Cour de cassation va estimer que l'arrêt de travail n'était pas fondé sur des revendications professionnelles, et donc qu'il ne s'agissait pas de l'exercice du droit de grève. [...]

docx