Restructurations transfrontalières, droit européen, droit national, protection des créanciers, créancier, mondialisation, fusions transfrontalières, scissions transfrontalières, transformations transfrontalières, directive du 14 juin 2017, directive du 27 novembre 2019, fusions internationales, ordonnance du 24 mai 2023, tribunal de commerce, EEE Espace Economique Européen, transparence, restructuration des entreprises, droit des salariés, actionnaires, prévention des risques, assemblée générale, états membres, plan de restructuration, SAS Société par Actions Simplifiée, SARL Société à Responsabilité Limitée, fusion-acquisition
Ce document constitue la seconde partie d'un mémoire de Master 2 en droit européen des affaires. Il étudie les différents mécanismes de protection des créanciers dans le cadre des restructurations transfrontalières.
Conformément aux développements exposés dans le travail de Xavier Stroobants, la mondialisation a entraîné une intensification des flux de biens, de services et de capitaux, et rendu les restructurations plus fréquentes, d'où la nécessité d'un encadrement juridique adapté .
Toutefois, et comme l'a souligné l'économiste Jacques Adda, la mondialisation correspond à l'emprise du capitalisme sur l'espace économique mondial. Cette emprise ne se réduit pas à des coopérations commerciales bilatérales ou régionales, mais s'inscrit dans une dynamique de coopération et d'interdépendance transnationale. [...]
La liberté de restructuration, consacrée par le droit de l'Union européenne, doit ainsi être conciliée avec la nécessité de garantir une protection effective des créanciers contre les effets potentiellement préjudiciables de ces opérations.
À ce stade, plusieurs interrogations s'imposent : quelles sont les prémices du processus de régulation des opérations de restructuration initié par les législateurs européens ? Les premières étapes de cette politique ont-elles véritablement permis d'atteindre les objectifs fixés ? Et surtout, comment les créanciers peuvent-ils se prémunir face à la puissance des flux de capitaux engendrés par les restructurations transfrontalières ?
[...] C'est dans cette perspective que ce second titre se propose d'examiner les mécanismes mis en place pour protéger les créanciers face aux risques inhérents aux restructurations transfrontalières. Le premier chapitre sera consacré à l'analyse des dispositions du droit européen et du droit français visant à limiter les risques liés aux opérations de restructuration transfrontalières et auxquels les créanciers sont particulièrement exposés (Chapitre I). Le second chapitre, quant à lui, mettra en lumière les lacunes et les insuffisances des dispositifs juridiques actuels, afin de proposer des pistes d'amélioration et des solutions concrètes (Chapitre II). [...]
[...] En effet, selon le délai d'instruction et la durée de détention des titres à acquérir ou céder dans le cadre de l'opération, certaines parties prenantes pourraient tirer avantage de régimes fiscaux plus attractifs. Ces régimes s'appliquent au moment précis de la réalisation de l'opération. Ainsi, des acteurs dotés d'une connaissance approfondie des systèmes fiscaux pourraient être tentés de retarder volontairement l'échéance afin de bénéficier d'avantages fiscaux favorables, alors même que les modalités de la restructuration auraient été définies en amont. [...]
[...] Ces insuffisances en matière de sécurité juridique ont ainsi empêché les entreprises et les créanciers de tirer pleinement profit de la valeur ajoutée des fusions transfrontalières. 2. Nécessité d'étendre le cadre Une autre limite concerne le fait que la directive se limite aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et n'encadre ni les transformations ni les scissions transfrontalières. Cette restriction entrave la mobilité et la flexibilité des entreprises au sein du marché unique. Ces fragilités ont suscité un besoin urgent d'élargissement du cadre juridique européen, pour assurer un contrôle accru des opérations et mieux protéger toutes les parties prenantes, y compris les créanciers. [...]
[...] Section II. Le risque de non recouvrement des créances et des solutions éventuelles. Il apparaît que, malgré leur caractère récent et abouti, les directives européennes ne sont pas encore en mesure d'encadrer certaines configurations spécifiques des opérations de scissions par acquisition (§1). Cette lacune soulève de sérieux problèmes en matière de sécurisation juridique et financière des créanciers, notamment pour une partie des opérations de scissions par acquisition transfrontalières et met en évidence la nécessité d'identifier des solutions alternatives adaptées. §1. [...]
[...] Les délais supplémentaires accordés aux greffiers Nous avons précédemment évoqué le prolongement du délai accordé aux créanciers, passé de 30 jours à 3 mois, afin qu'ils puissent faire valoir leur opposition ou exiger des garanties supplémentaires52. Cependant, il convient également de prendre en compte les prérogatives temporelles octroyées aux greffiers pour leur permettre d'accomplir leur mission de contrôle des opérations. Ces délais supplémentaires ont été logiquement instaurés afin de concilier les missions traditionnelles des tribunaux de commerce avec cette nouvelle responsabilité liée au contrôle des restructurations transfrontalières53. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
