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Thème juridique : Droit des salariés

Droit des salariés

Nos documents

Filtrer par :

19 févr. 2023

Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...

03 juil. 2023

Le régime des heures supplémentaires est-il protecteur du droit au repos des salariés ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

« Il faut laisser les gens travailler plus, pour gagner plus, c'est mon programme (...) Moi je veux être le candidat du travail. » Par cette phrase, le Président Nicolas Sarkozy, encore candidat, exprimait sa volonté de donner plus de flexibilité au droit du travail. L'ordonnance...

31 août 2022

La propriété industrielle en droit du travail : Le régime légal actuel des inventions des salariés

Présentation - 9 pages - Droit du travail

Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1978, les solutions applicables aux inventions de salariés découlaient des conventions collectives, des contrats de travail individuels ou de toute autre convention conclue entre l'employeur et le salarié. Ainsi, la Cour...

10 août 2022

Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Ce document présente 5 cas pratiques rédigés en droit des sociétés. (...)Si le salarié d'une entreprise agit ainsi, il se rend coupable de l'infraction de faux qui est un délit appuyé par l'article 441-1 du Code pénal. L'infraction de faux suppose, outre l'élément légal précité, la...

29 mai 2022

Comment le droit prend-t-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?

Fiche - 12 pages - Droit du travail

Le droit social est ici constitué du droit du travail (ensemble des règles qui régissent les relations entre un salarié et son employeur à titre individuel ou collectif) et du droit de la protection sociale. Les juridictions : 1re instance : Conseil des...

21 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF...

10 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La défense du droit d'agir des salariés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 6 février 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection du droit d'agir de la part des salariés et contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur lorsque ces derniers font usage de ce droit. En l'espèce le 11...

12 déc. 2014
pdf

Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme étant une...

04 juil. 2011
doc

Les obligations croissantes des employeurs pour assurer l'employabilité de leurs salariés suffisent-elles à permettre à chacun de faire valoir son droit à la formation professionnelle ?

TD - 11 pages - Droit du travail

Longtemps considéré comme ''le parent pauvre'' du droit du travail, le droit de la formation professionnelle sous la plume de la loi du 16 juillet 1971 n'a cessé de s'étoffer ces dernières années. Le code du travail lui consacre désormais un titre entier....

13 avril 2009
doc

Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à...

11 Nov. 2009
doc

Le droit des salariés

Cours - 4 pages - Droit du travail

Dans tout type d'entreprise, l'employeur est soumis à la législation du Code du travail sur le traitement de ses salariés. Ceux-ci sont donc protégés et ont des obligations mais aussi des droits. Tout salarié est libre d'adhérer ou non aux syndicats de son choix. Le syndicat...

09 déc. 2009
doc

Le régime des salariés : les droits et les devoirs

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les droits du salarié sont évidemment les corollaires (conséquences) des obligations de l'employeur, qui doit fournir au salarié le travail convenu et verser le salaire prévu. Le contrat de travail ne peut pas être modifié librement puisqu'il fait loi entre...

10 déc. 2009
doc

Cas pratiques : les droits financiers des salariés licenciés

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

M. Poilourd a été recruté le 1er septembre 2005 et licencié pour faute grave le 6 janvier 2006, il a 5 mois d'ancienneté : il a droit légalement à une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux congés acquis et dont le salarié n'a pas pu bénéficier. Le calcul est fait...

14 avril 2009
doc

Le droit de licenciement : pérennité de l'emploi des salariés en CDI

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à...

16 juin 2009
doc

D'après la loi, les salariés ont droit à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Lors de conflits entre employeurs et salariés, différents moyens permettent de les régler, tels que les lois et règlements intérieurs, mais également les grèves qui sont un arrêt de travail, prit collectivement par les salariés afin de manifester et de défendre des intérêts qui...

12 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 novembre 1990 - le droit des salariés au respect de leur vie privée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Selon Kayser, « le salarié est d'abord un homme et il a droit à ce titre, à une vie privée et à une vie publique indépendantes de sa vie professionnelle. Il doit y avoir une séparation, un cloisonnement entre la vie professionnelle du salarié et sa vie privée et publique »....

27 août 2008
doc

Spécificité du licenciement des salariés protégés par rapport au droit commun (2008) - quelle efficacité du dispositif?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Selon les termes du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958, « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » ; « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses...

02 mai 2007
doc

Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

20 Sept. 2006
doc

Le contrat à durée déterminée - évolution, droits des salariés, contrats renouvelés ou successifs

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le CDD est une alternative au CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Contrairement au CDI, le CDD n'assure pas la garantie de l'emploi. Il prend fin de plein droit et sans recours possible au terme fixé par les parties. Afin d'éviter un phénomène de précarisation de l'emploi, lié à...

13 Sept. 2002
doc

Obligation de confidentialité et droit d'information des salariés

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment....

10 déc. 2023

L'encadrement de la sortie pour motif personnel du salarié et responsabilité de l'entreprise

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Nous avons quelques salariés qui sortent pour faire une petite course à proximité pour aller à la boulangerie et/ou au Franprix du coin pour se prendre un petit quelque chose. Ces sorties sont hors temps de pause de déjeuner et son bien durant les heures de travail. Quelle est la...

07 Sept. 2020
doc

Quelles sont les garanties salariales permettant au salarié de disposer d'une certaine stabilité ?

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié, il est donc très important aux yeux de celui-ci. Le salaire va varier selon les zones géographiques, mais aussi selon les personnes, et même de manière plus informelle selon le sexe et l'origine ethnique ou selon...

01 Sept. 2022

Le licenciement du salarié déclaré inapte à occuper son emploi par le médecin du travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Les dispositions relatives à l'incapacité du salarié sont retranscrites aux articles L. 1132-1 et L. 1226-7 du Code du travail. Ainsi, selon le Code du travail, l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail peut se traduire par l'incompatibilité entre son état de...

14 avril 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - Le principe de la responsabilité personnelle du médecin du travail salarié

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

M. [F] a été employé par les Houillères du bassin de Lorraine en 1976, qui ont ensuite été remplacées par l'établissement public Charbonnages de France. Il a été mis en congé maladie à partir du 22 janvier 2002 et a été déclaré invalide le 11 janvier 2005, avant de prendre sa retraite à 60...

03 mai 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les conditions de détachement des salariés étrangers en France - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Monsieur B a été embauché par la société italienne Leonardo Finmeccanica le 12 octobre 1979. À partir du 1er juillet 1995, il a été détaché en France pour travailler pour le GIE ATR. La société Leonardo Finmeccanica a mis fin au détachement le 1er juin 2016, avec un délai jusqu'au 31 août...

08 Sept. 2022

Relations collectives : contestation par le syndicat de la remise en cause des avantages des salariés

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Il s'agit de la résolution d'un cas pratique en droit du travail relatif aux relations collectives. Plus précisément, il est question de la contestation par le délégué syndical de la remise en cause des avantages des salariés.

12 déc. 2016
doc

Les ruptures du contrat de travail à l'initiative du salarié

Fiche - 4 pages - Droit du travail

La démission d'un salarié doit répondre à trois conditions : Il faut une volonté sérieuse et certaine du salarié de rompre son contrat : par exemple, n'est pas une volonté certaine et sérieuse le fait pour un salarié de ne plus se rendre à son travail sans motif, ou encore...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2012 : le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration en cas d'annulation de son licenciement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est venu apporter...

31 Mars 2023

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-21.307 - Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003. Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait...

08 Janv. 2022

L'initiative du salarié peut-elle être le complément de la formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ?

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

La phrase à commenter ici est la suivante : "Évitez de former vos salariés, si vous le faites, ils vous demanderont à évoluer et/ou une augmentation. Si le salarié souhaite évoluer, qu'il utilise son compte personnel de formation". La loi Fillon relative à la formation...