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Thème juridique : États membres

États membres

Nos documents

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20 Sept. 2024

Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 10 pages - Droit européen

« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du...

01 Sept. 2024

Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?

Mémoire - 38 pages - Droit européen

Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...

06 Janv. 2024

La primauté du droit communautaire est-elle respectée par les États membres ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Actuellement, le droit de l'Union européenne s'applique aux 27 États membres, et ce par des normes différentes telles que les directives, les règlements ou encore les traités. Afin de mener à bien son application effective, il est nécessaire que le droit de l'Union européenne...

22 févr. 2024

Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ?

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Institué par la Cour de justice de l'Union européenne dès les années 1960, à travers des arrêts fondateurs comme Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, le principe d'effet direct vise à assurer l'application uniforme du droit de l'Union au sein...

01 Janv. 2023

L'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international - Quels sont les avantages du RCEP pour les États membres ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

Le partenariat économique régional global (RCEP) est constitué de partenariats économiques entre des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces partenariats permettent aux États membres de développer des liens économiques forts et plus...

19 Oct. 2022

Comment les spécificités de l'ordre juridique de l'UE reflètent-elles un point d'équilibre entre la suprématie communautaire et le respect de la souveraineté des États membres ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

En 2014, alors qu'elle rendait un avis aujourd'hui très célèbre ; la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH en alléguant qu'il porterait atteinte aux caractéristiques spécifiques de l'Union découlant de sa nature...

24 juin 2022

La contribution des États membres à la création de droit de l'Union européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les juges sont les juges de droit commun de l'Union européenne, ils sont garants de l'application du droit de l'Union européenne dans les États membres. La contribution s'est donc réalisée par l'Union elle-même dans sa logique de coopération. Il faut y ajouter...

31 août 2022

Dans quelles mesures la primauté du droit de l'UE est-elle un principe qui perd en absoluité, impliquant une effectivité limitée au sein des États membres ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Le droit de l'Union européenne se compose d'un droit primaire, à travers les traités, et d'un droit dérivé, à travers les règlements, directives et décisions. Ce droit prime sur les droits nationaux, sans exception et comprenant également les normes constitutionnelles antérieures ou...

01 Sept. 2021
doc

Les États et l'Union européenne - L'Union Européenne, une organisation internationale mise en péril par ses États membres ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

"EU-Phemism for disaster, EU-Thanasia is killing Britain", des slogans extrêmement virulents aux abords des manifestations britanniques à l'occasion de la campagne du référendum pour le Brexit. Les manifestants par ce type de formules entendaient faire passer le message équivoque d'un...

07 Janv. 2014
doc

La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l'Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et audacieuse des...

12 juin 2012
doc

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire - publié le 12/06/2012

Cours - 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...

26 févr. 2012
doc

Faut-il aligner la responsabilité de l'Union européenne sur celle des États membres ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Il est extraordinaire de trouver la possibilité d'attaquer une organisation internationale en responsabilité extracontractuelle devant une juridiction pour un justiciable, et le droit de l'Union européenne transcrit celle-ci : il s'agit du recours en responsabilité que l'on peut...

13 Mars 2012
doc

La directive, ou comment harmoniser les législations des États membres

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Selon le Professeur Kovar « la directive intrigue, dérange, divise, sa singularité en est la cause ». Effectivement, la directive se définit comme étant un instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but l'harmonisation des...

23 Sept. 2010
doc

Le pouvoir de la Cour de Justice des Communautés européennes face aux Etats membres

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Créée par le traité CECA, et entrée en fonction en 1952, la Cour de justice des Communautés européennes composée aujourd'hui de vingt-cinq juges et située à Luxembourg est une institution juridictionnelle qui « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités »...

11 avril 2010
doc

Rôles et limites de la mise en oeuvre du droit communautaire par les États membres

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Les deux pères fondateurs de l'Union européenne, Robert Schuman et Jean Monnet, ont insisté sur un point, à savoir que l'Union européenne a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent pour aboutir à la Seconde Guerre mondiale. L'ordre...

23 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil d'Etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa jurisprudence...

14 Oct. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'effet d'une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation du régime des...

07 févr. 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, 10 avril 2008 - procédure de sanction des Etats membres en cas de non-transposition d'une directive communautaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire a mis en œuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d'une directive communautaire. Cette procédure est le recours en manquement et elle peut être mise...

04 juil. 2009
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d'entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce...

13 févr. 2009
doc

L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des Etats membres

Dissertation - 6 pages - Droit européen

L'article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité… ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant...

10 Nov. 2009
doc

Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l'obligation pour chacun des Etats de tout mettre en oeuvre pour appliquer et donner son plein...

10 déc. 2009
doc

Fiscalité et libertés communautaires : la limite de la souveraineté fiscale des Etats membres

Dissertation - 19 pages - Droit européen

En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette...

19 Mars 2009
doc

Le Conseil de l'Europe : origines, fonctionnement et Etats membres - publié le 19/03/2009

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Europe affaiblie par de nombreuses destructions, doit mettre en place de nouveaux objectifs communs à atteindre par l'ensemble des pays européens pour assurer la survie de celle-ci. La réconciliation des peuples en est un primordial. Face à...

20 Nov. 2009
doc

L'ambition de l'Union européenne au sein de ses États membres

Dissertation - 2 pages - Droit européen

L'UE a des racines politiques anciennes : une vision pragmatique inspirée de Jean Monnet et sa conception des « petits pas ». Mais il y a d'autres origines, issues de la Guerre froide. En effet, les communautés se construisent d'abord contre les deux Géants, ou plus précisément à l'abri d'eux, en...

22 Sept. 2009
doc

Droit communautaire et souverainetés nationales des Etats membres - publié le 22/09/2009

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Tout ce qui touche à la souveraineté des Etats a pour habitude de faire débat. Le droit communautaire n'y déroge pas. Dans le cadre de l'approfondissement, ce dernier prend une place de plus en plus importante au sein du droit des Etats. A partir de ce moment là, une...

09 mai 2009
doc

Le Conseil de l'Europe : origines, fonctionnement et Etats membres

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Le Conseil de l'Europe rassemble aujourd'hui en son sein 47 États membres (que nous présenterons au fil de notre exposé). Et c'est face à cette multitude de nationalités que le Conseil Européen a adopté l'anglais et le français comme langues officielles. Il est tout...

20 juil. 2009
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L.: Le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Dissertation - 5 pages - Droit européen

A. L'affirmation du principe. Dans son arrêt Costa c/ ENEL, la CJCE affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, cet arrêt énonce qu' « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne...

02 juil. 2009
doc

Les modalités des élections des députés européens dans les 27 Etats membres de l'Union européenne

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Les élections européennes constituent le coeur démocratique de l'Union Européenne. Elles sont tout d'abord spécifiques dans la mesure où elles représentent l'unique élection à caractère à la fois démocratique et transnational. Si elles sont davantage boudées par les électeurs au fur...

03 juin 2008
doc

Les Etats membres peuvent-ils appliquer librement leurs lois de police du travail ?

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L'ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l'aune de l'application qui est organisée des lois de police, notamment en droit communautaire. En...

06 Janv. 2008
doc

Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ? - la souveraineté et l'application du droit

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire doit se distinguer du droit européen, constitué du droit de l'Europe en général, celui du Conseil de l'Europe et de la Convention des Droits de l'Homme par exemple. Le droit communautaire représente le droit des Communautés Européennes. Il comprend aussi les procédures de...