Le fédéralisme est-il l'avenir des Etats unitaires ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
"Aucun État européen ne correspond aujourd'hui à la version classique de l'État unitaire dont la France jacobine et napoléonienne fut le symbole et le modèle". C'est du moins ce que souligne Michel Mercier dans son rapport d'information au Sénat qui dresse le bilan...
Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013 - Le régime du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une loi d'égalité impose l'obligation de traiter de façon identique les usagers du service public lorsque ceux-ci sont dans des situations identiques. En l'espèce, l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : les limites du principe de l'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 1er de la Constitution de 1958 proclament le principe de l'égalité. Ce principe s'impose donc à l'administration soit directement comme principe à valeur constitutionnelle, soit comme principe général du droit....
Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...
Les finances locales sont-elles soumises aux mêmes règles que celles de l'État ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme que l'organisation de la République est décentralisée ; l'État transfert des moyens et des compétences à des entités distinctes de lui. Ainsi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus....
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet...
État unitaire et État fédéral
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Au sein d'un État unitaire, la décentralisation correspond au fait que le pouvoir ne soit pas concentré uniquement dans les mains d'une seule personne, mais plutôt divisé entre plusieurs groupements. Ces groupements adhèrent aux idées de l'organe central du pouvoir, mais sont...
Constitution des Etats-Unis, Loi fondamentale de la République Fédérale Allemande - Comment deux systèmes identiques peuvent être deux modèles fédéraux différents ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le doyen Maurice Hauriou a défini l'État fédéral comme "une société nationale d'État dans laquelle un super-État est superposé aux États associés". Cette approche de Maurice Hauriou est applicable aux deux États fédéraux que sont les États-Unis et...
Les formes de l'État
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Un État est considéré comme unitaire lorsque sur son territoire, et pour la population qui y réside, il existe un seul appareil d'État doté de la souveraineté. La souveraineté est le fait, pour une autorité, d'avoir la compétence de sa compétence. La compétence de la...
L'extraterritorialité américaine : hégémonie et autorité d'un État face au défi du maintien de la paix dans le monde
Mémoire - 43 pages - Droit international
L'extraterritorialité américaine fait référence à la capacité des États-Unis d'imposer leur autorité sur des personnes et des entreprises situées en dehors de leur territoire. Cela peut être réalisé en utilisant leur pouvoir économique et politique, par exemple en appliquant des...
En quoi la formation des États en droit international est un enjeu majeur ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit international peut se définir de nos jours comme un ensemble de règles et d'institutions qui régissent la société internationale. Ce droit international a véritablement émergé avec la signature des traités de Westphalie en 1648. En effet, ces traités ont posé le point de départ du...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Les éléments constitutifs de l'état : élément humain, élément territorial, élément de pouvoir
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive : élément humain élément territorial Un groupement humain est un ensemble d'individus sur lesquels s'exerce le pouvoir de l'état. Il y a...
Le droit constitutionnel est-il bien le droit de l'état ?
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Historiquement c'est l'état qui va représenter le droit conditionnel. La constitution représente la matérialisation juridique de l'existence de l'état. On a donc une véritable interdépendance entre état et constitution à tel point qu'il n'y a pas d'état dans une...
Conseil d'Etat, 21 mars 2011 - L'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 21 mars 2011, le Conseil d'État (CE) a rendu un avis relatif à l'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition. En l'espèce, le 14 janvier 2011 un préfet a décidé par arrêté de la reconduite à la frontière d'un...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
L'Etat est-il encore souverain dans l'ordre juridique international ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le nouvel ordre mondial né de la fin du communisme et les transformations qu'il provoque avec la réunification du continent européen, la montée du droit international et la mondialisation économique soulèvent à nouveau pour les États-nations de la vieille Europe la question de la...
Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des...
La reconnaissance est-elle indispensable à l'Etat ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Pour Charles De Visscher, la reconnaissance de l'Etat n'a qu'un effet déclaratif. Donc, l'Etat existe et les autres Etats n'en font que constater l'existence même si cette reconnaissance "a une portée constitutive" en ce qu'il y a le passage...
Place et légitimité du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La réalisation de l'État de droit n'est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l'État ne peuvent agir que dans le respect du droit et, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et qui se...
L'État est-il toujours souverain ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'État est un phénomène artificiel en ce sens qu'il est élaboré par l'intelligence humaine, il est d'une part une idée abstraite du fait de sa personnalité morale de droits publics et d'autre part une réalité concrète puisqu'il n'existe que par l'union...
La Suisse répond-elle aux critères de l'État fédéral ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une certaine doctrine pense que l'Union européenne est un État fédéral, cependant il faut constater que son gouvernement central est faible comparé aux autres fédérations et ses membres possèdent une souveraineté nationale qui n'est en aucun cas contrainte à une souveraineté...
L'Etat souverain, un concept juridique malmené ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le 23 juin 2016, suite à un référendum, 51,9% des Britanniques ont voté la sortie de leur pays de l'Union européenne. Ce choix a été justifié par beaucoup en vertu du sentiment de mise à mal de la souveraineté nationale de la Grande-Bretagne et plus largement des pays membres de...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza, No 346642 - Conventions fiscales et droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa décision "M. et Mme Piazza" rendue le 20 mars 2013, le Conseil d'État a abordé la question de l'évasion fiscale internationale, et il a fait l'examen de l'article 155 A du Code général des impôts (CGI). L'article 155 A du CGI a été créé par l'article 18 de la...
Conseil d'Etat, 28 février 1992 - Une loi incompatible avec les objectifs d'une directive, même non transposée, peut-elle encore servir de base légale à l'autorité réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi du 24 mai 1976 ayant pour objet l'aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que "la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État". Cette dernière précise aussi que le prix de détail est fixé dans des...
Dans quelle mesure et pour quelles raisons la souveraineté des États est-elle à la fois fondamentale, et limitée sur le plan international ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les débuts du droit international ont été marqués par une mise en commun des pouvoirs des États qui les composent, notamment à travers les grandes conférences et organisations internationales comme l'ONU ou encore l'Union européenne. Ces nouvelles échelles de gouvernance ont donc dû être...
La puissance de l'État est-elle sans limites ?
Cours - 4 pages - Droit international
La puissance de l'État est une notion polysémique qui ne doit pas se confondre avec la question de la légitimité de l'État ou de son origine. Parmi de nombreux sens possibles, la puissance de l'État peut s'entendre de manière élargie, incluant à la fois le...
Le président des États-Unis et le Congrès
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les élections de mi-mandat qui auront lieu le 6 novembre prochain sont l'occasion de mettre en lumière les jeux de pouvoir politique des États-Unis et d'en présenter les grandes notions. Selon la Constitution de 1787, les États-Unis sont basés sur une organisation de type...
Comment reconnaître un État unitaire d'un État fédéral ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les États se différencient selon leur organisation interne. Traditionnellement, le droit constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire est celui qui se caractérise par l'existence d'un...
Conseil d'Etat, 12 juillet 2017 - La transposition d'une directive européenne suffit-elle à elle seule à la satisfaction des obligations qui incombent à la France ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017 et statue à la section contentieuse sur la demande formée par l'association Les Amis de la Terre France, relative au non-respect des mesures de la réduction de pollution imposées par une directive européenne qui a fait...
