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19 févr. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l’ordre juridique communautaire depuis l’arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l’arrêt Brasserie du pêcheur (5...

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20 févr. 2009

Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

La Commission européenne introduit le 27 août 2002 un recours contre la France pour violation de l'article 228 CE relatif à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les arrêts de la CJCE prononcés à leur encontre, sur le fondement du recours en manquement. En n'exécutant pas un...

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11 Mars 2009

La libre-circulation des travailleurs dans l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1958 proclame « toute personne à le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien, et de revenir...

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20 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s’est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d’agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s’est...

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03 avril 2009

Les grandes voies de droit devant la justice communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l’exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge n’est pas saisi...

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05 avril 2009

La souveraineté de l'État fédéral

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

« L'État fédéral se présente comme une modalité raffinée d'État qui nourrit la réflexion, en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique. Dans le monde contemporain, il n’est guère, en effet, d'États importants, en dehors du Japon et de la Chine, qui n’aient adopté...

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10 juil. 2009

Le respect de la légalité communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire est immédiatement intégré dans l'ordre juridique des Etats membres. Le principe de l'applicabilité immédiate régit les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux. Certains principes, définis par les traités, ou découverts par la CJCE,...

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22 août 2009

La restriction de la « situation purement interne » en droit communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Face à l’incapacité de la réforme du droit écrit de l’Union européenne à supprimer la possibilité des « discriminations à rebours », la recherche d’une solution à ce problème dépend uniquement du juge communautaire. Rappelons que l’existence d’une « situation purement...

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10 Sept. 2009

L'ouverture à la concurrence des jeux et paris d'argent en ligne dans l'Union européenne

Mémoire de 19 pages - Droit européen

« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que l’on doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement l’état de l’encadrement des jeux d’argent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en l’absence d’harmonisation...

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10 Nov. 2009

Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner...

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15 Nov. 2009

L'Union européenne a-t-elle besoin d'une constitution ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’Union européenne regroupe des Etats qui exercent par le biais d’institutions communautaires, des compétences dans les domaines économique et politique. C’est une organisation qui vise à intégrer les Etats mais également qui cherche à créer une « Union sans cesse...

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20 Nov. 2009

Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Une des questions essentielles est de savoir si l’UE, par sa nature libérale, n’est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L’UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...

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10 déc. 2009

Fiscalité et libertés communautaires : la limite de la souveraineté fiscale des Etats membres

Dissertation de 19 pages - Droit européen

En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l’attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations....

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12 Janv. 2010

La protection diplomatique et consulaire et les droits électoraux au sein de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le concept de citoyenneté européenne a acquis une réelle force juridique avec le Traité de Maastricht du 7 février 1992, dont le chapitre II, aujourd'hui articles 17 à 22, instituent pour la première fois un ensemble de droits et de devoirs attachés à la citoyenneté européenne, et définissant...

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01 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - le transfert intracommunautaire de siège réel

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

L’arrêt Cartesio rendu le 16 décembre 2008 dans une affaire C-210/06 nous intéresse tout particulièrement dans le cadre de ce cours de droit communautaire de l’entreprise, dans la mesure où il apporte une précision importante en matière de transfert intracommunautaire de siège réel et...

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03 Mars 2010

L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Nous sommes depuis quelques dizaines d’années dans un monde où priment le principe de libre concurrence et la doctrine libérale. Ces notions sont mises en avant à l’intérieur même de l’Union européenne, avec le traité TCE, qui, par le biais de son article 86, soumet les entreprises...

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12 Mars 2010

Les problèmes liés à la transposition des directives communautaires

Cours de 9 pages - Droit européen

Si la détermination de la nature et des modalités d’élaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en œuvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. L’Union européenne constitue un ordre juridique propre «...

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22 Mars 2010

Pourquoi la Confédération est-elle souvent jugée comme une forme archaïque de l'Etat composé ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Une Confédération peut se définir comme étant une association d’Etats indépendants qui ont par un simple traité, délégué l’exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un...

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01 avril 2010

Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l'appropriation publique et au régime de la propriété publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Comme l’ensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des sources de...

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11 avril 2010

Les problèmes liés à la transposition d'une directive

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Une directive par définition est un texte n'ayant pas de portée générale. Elle n'oblige donc que les destinataires qu'elle désigne à savoir donc tous les États membres ou seulement certains d'entre eux. La directive prend de plus en plus de place dans l'ordre juridique interne. Cependant,...

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22 avril 2010

Cour de justice des communautés européennes, 3 juillet 2008 – la suprématie voulue du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l’espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s’il y a lieu d’effectuer une évaluation de leur incidence sur l’environnement. Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir...

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08 mai 2010

La gestion des objectifs de liberté et de sécurité au sein de l'Espace Liberté Sécurité et Justice (ELSJ)?

Dissertation de 9 pages - Droit européen

« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de...

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10 mai 2010

La codification du droit des obligations au niveau de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Nombreux sont les partisans d’une unification législative au niveau européen, arguant qu’il ne peut exister de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, en présence de disparités flagrantes entre les droits nationaux. De surcroît, il paraît difficile de...

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17 mai 2010

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 avril 1976 - le principe de l'égalité des rémunérations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Il s’agit d’un renvoi préjudiciel formé par une cour belge qui doit statuer sur un litige opposant Gabrielle Defrenne, une ancienne hôtesse de l’air, à son ancien employeur, la société Sabena (société anonyme belge de navigation aérienne), la première demandant une indemnisation en...

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17 mai 2010

L'articulation entre l'ordre juridique national et l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La question de l’articulation entre l’ordre juridique de l’Union européenne (ci-après « l’Union ») et les ordres juridiques nationaux est l’une des questions clés du droit de l’Union. Elle commande l’autorité dont jouira ce droit au sein des différents États...

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21 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 - le principe de primauté du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Par une loi du 6 décembre 1962, l’État italien prend l’initiative de nationaliser la production et la distribution de l’énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l’E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont...

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31 mai 2010

Primauté et effet direct du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Une question des plus conflictuelles au sein de l’UE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que l’on nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à l’opposé l’une de l’autre ? On peut en douter, car...

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21 juin 2010

La réduction du nombre de commissaires au sein de la Commission européenne

Cours de 5 pages - Droit européen

Les commissaires européens originaires de chaque État sont en principe indépendants, ainsi une réduction de leur nombre fait donc inévitablement courir le risque pour quelques États de ne pas avoir de commissaires de sa nationalité au sein de la Commission, ce qui ne devrait pas être...

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05 juil. 2010

Les recours juridictionnels communautaires (à l'exception de la question préjudicielle)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes considérant que la Communauté est une communauté de droit, est compétente pour soumettre à son contrôle tous les actes des institutions. Ainsi, à la fois la Cour de justice et le TPICE disposent d’une compétence obligatoire, pour régler les...

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07 juil. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu à traiter d’un problème de conflit de loi, couplé à un problème de conflit de nationalité. En effet, il s’agit ici pour la Cour, de résoudre la question de la loi applicable au statut personnel d’un plurinational....