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14 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l’effet d’une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation du...

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23 Sept. 2010

Le pouvoir de la Cour de Justice des Communautés européennes face aux Etats membres

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Créée par le traité CECA, et entrée en fonction en 1952, la Cour de justice des Communautés européennes composée aujourd’hui de vingt-cinq juges et située à Luxembourg est une institution juridictionnelle qui « assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des...

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26 févr. 2012

Faut-il aligner la responsabilité de l'Union européenne sur celle des États membres ?

Étude de marché de 5 pages - Droit européen

Il est extraordinaire de trouver la possibilité d’attaquer une organisation internationale en responsabilité extracontractuelle devant une juridiction pour un justiciable, et le droit de l’Union européenne transcrit celle-ci : il s’agit du recours en responsabilité que l’on...

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07 Janv. 2014

La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l’Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et...

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06 Mars 2008

Commentaire d'arrêt CJCE, « Traghetti del mediterraneo » du 13 juin 2006 concernant la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

Le Tribunale di Genova pose deux questions pertinentes à la CJCE, si le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d'une part, exclut toute responsabilité de l'Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit...

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02 juil. 2009

Les modalités des élections des députés européens dans les 27 Etats membres de l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Les élections européennes constituent le coeur démocratique de l'Union Européenne. Elles sont tout d'abord spécifiques dans la mesure où elles représentent l'unique élection à caractère à la fois démocratique et transnational. Si elles sont davantage boudées par les électeurs au fur et à mesure...

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16 févr. 2007

Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne peuvent-ils circuler librement?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Au-delà des exigences de la réalisation du Marché unique, la libre circulation des personnes est la liberté la plus étroitement liée à la concrétisation de la citoyenneté européenne. La mise en œuvre de ce principe représente donc un enjeu fondamental de l’intégration européenne. Cette...

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11 avril 2010

Rôles et limites de la mise en oeuvre du droit communautaire par les États membres

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les deux pères fondateurs de l'Union européenne, Robert Schuman et Jean Monnet, ont insisté sur un point, à savoir que l'Union européenne a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent pour aboutir à la Seconde Guerre mondiale. L'ordre juridique...

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19 Mars 2009

Le Conseil de l'Europe : origines, fonctionnement et Etats membres - publié le 19/03/2009

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Europe affaiblie par de nombreuses destructions, doit mettre en place de nouveaux objectifs communs à atteindre par l'ensemble des pays européens pour assurer la survie de celle-ci. La réconciliation des peuples en est un primordial.Face à cette...

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11 Oct. 2000

La Convention européenne des droits de l'homme - droits et libertés fondamentales dans les États membres du conseil de l'Europe

Fiche de 5 pages - Droit européen

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle judiciaire du...

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13 avril 2004

Tableau synoptique des modalités des élections des députés européens dans chaque Etat membre (nombre de sièges, partis politiques, modes de scrutins)

Fiche de 4 pages - Droit européen

Le Traité de Rome prévoit dès 1957 une procédure uniforme pour l’élection des parlementaires européens, faisant du Parlement européen une véritable institution autonome représentant directement les peuples européens. En mai 1998, le Parlement européen a fait plusieurs propositions :...

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12 mai 2007

Le droit communautaire et les souverainetés nationales des Etats membres

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dissertation sur le Droit communautaire et les souverainetés nationales des États membres. Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant l'indépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste prônant...

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20 Nov. 2009

L'ambition de l'Union européenne au sein de ses États membres

Dissertation de 2 pages - Droit européen

L’UE a des racines politiques anciennes : une vision pragmatique inspirée de Jean Monnet et sa conception des « petits pas ». Mais il y a d’autres origines, issues de la Guerre froide. En effet, les communautés se construisent d’abord contre les deux Géants, ou plus précisément à...

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02 Oct. 2007

Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes

Dissertation de 33 pages - Droit européen

Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n 11, le nombre de requêtes individuelles portées devant la Cour européenne des droits de l'homme prolifère. Victime de son succès, la Cour de Strasbourg ne peut plus assurer seule toutes les charges qui lui incombent. La garantie des droits étant au c?ur...

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20 Oct. 2008

Le principe de primauté du droit communautaire au sein des Etats

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Dès l’instant que le droit communautaire a vocation à s’appliquer immédiatement et directement sur les ordres juridiques nationaux, celui-ci entre en conflit avec la norme nationale qui lui est ou sera contraire. S’est posée alors la question éminemment importante des rapports...

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19 févr. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l’ordre juridique communautaire depuis l’arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l’arrêt Brasserie du pêcheur (5...

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05 avril 2009

La souveraineté de l'État fédéral

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

« L'État fédéral se présente comme une modalité raffinée d'État qui nourrit la réflexion, en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique. Dans le monde contemporain, il n’est guère, en effet, d'etats importants, en dehors du Japon et de la Chine, qui n’aient...

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22 Mars 2010

Pourquoi la Confédération est-elle souvent jugée comme une forme archaïque de l'Etat composé ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Une Confédération peut se définir comme étant une association d’Etats indépendants qui ont par un simple traité, délégué l’exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un...

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02 Nov. 2010

La sous-capitalisation dans les états de l'Union européenne

Cours de 37 pages - Droit européen

Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de l’entreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...

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14 déc. 2009

Fiscalité et libertés communautaires : la limite de la souveraineté fiscale des Etats

Cours de 16 pages - Droit fiscal

En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette...

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15 déc. 2009

L'Union européenne est-elle une remise en cause de l'Etat ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

(...) La crise de l'Etat dans l'Union Européenne se justifie par la perte de certains pouvoirs de l'Etat ainsi que la volonté de créer un droit communautaire commun qui irait finalement à l'encontre de la volonté de certains Etats membres.(...) L'Union Européenne possède certains...

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09 avril 2020

Droit primaire et souveraineté des États

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le droit communautaire "postule le monisme", ainsi feu Guy Isaac, professeur de droit, dénote la spécificité du droit communautaire qui le distingue donc du droit international public standard, notamment par le principe d’effectivité et de primauté. Il en est ainsi du droit primaire, base...

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28 juil. 2020

Souveraineté économique et interdiction des aides d'etats dans l'Union européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières mesures prises fut...

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22 Sept. 2009

L'Etat fédéral : formation, organisation et évolution

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'Etat fédéré ou membre est un Etat en tant que tel et son existence en tant qu'Etat ne découle pas de la constitution fédérale. Le pacte fédéral lui-même découle de la volonté initiale des Etats membres.Le principe d'autonomie dit que chaque Etat ne tient en principe ses...

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30 Sept. 2008

Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 21 février 2003, l’idée s’est fait jour dans un arrêt du Conseil d’État de définir quelle était devenue en matière administrative la réalité de la célèbre pyramide des normes de Hans Kelsen. En l’espèce, le requérant, M. Uran, demande l'annulation du décret du 23 août 2000...

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05 Janv. 2005

Les aides d'état et la commission européenne

Dissertation de 17 pages - Droit de la concurrence

Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la productivité...

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19 févr. 2008

L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’exercice d’une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d’établissement et 49 concernant la libre circulation des services. Elle exclut donc le...

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04 mai 2008

Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel

Mémoire de 53 pages - Droit européen

L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés...

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31 Janv. 2009

Cour Internationale de Justice, 28 mai 1948 - conditions d'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Succédant à la Cour Permanente de Justice Internationale et instituée par l’article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice est née en 1945. Elle constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies et a une double fonction : contentieuse et...

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17 juin 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Depuis son adhésion à l’Union européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 septembre...