Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C-261/20 - Dans quelle mesure les États membres peuvent-ils limiter l'exercice d'une profession réglementée par des ressortissants de l'Union sans méconnaître la liberté d'établissement garantie par le droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Thelen Technopark Berlin GmbH est une société allemande qui a conclu un contrat de prestations d'avocat avec un avocat établi en Allemagne, mais non inscrit au barreau allemand. Cet avocat étant un ressortissant d'un autre État membre (EM) de l'Union européenne (UE). En...
La tension entre l'avènement des droits de l'homme et son expansion universaliste fragilise-t-elle la souveraineté des États membres ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans le contexte contemporain, les droits de l'Homme occupent une place prépondérante, s'imposant comme un langage universel des revendications politiques et un critère d'évaluation des systèmes juridiques et sociaux. Cependant, cette omniprésence n'est pas exempte de critiques....
L'établissement de succursales dans les autres États-membres
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Historiquement, lorsqu'une banque souhaite s'implanter sur un territoire étranger, le choix qu'elle doit opérer entre succursale et filiale n'est pas principalement guidé par une question d'agrément. (...) Cependant, le mode de travail et surtout l'organisation du...
Peut-on affirmer qu'il existe une unité des États monoélectifs de l'Union européenne malgré la présence de divergences entre les États membres ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire monoélectif est un régime dans lequel seul le Parlement émane du suffrage universel direct, à la différence du régime biélectif dans lequel le chef de l'État est également élu au suffrage universel direct. Sur les 27 États de l'Union européenne, 14...
Dans quelles mesures le développement de l'Europe a-t-il porté atteinte à la souveraineté législative nationale des États membres ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Il existe une européanisation du droit pénal par laquelle le droit pénal des États membres est influé directement ou non par le droit pénal européen. En France, l'article 3 de la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 dispose que « La souveraineté nationale...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5 juin 2023, Commission c. Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de droit et de l'indépendance judiciaire....
La primauté du droit communautaire est-elle respectée par les États membres ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Actuellement, le droit de l'Union européenne s'applique aux 27 États membres, et ce par des normes différentes telles que les directives, les règlements ou encore les traités. Afin de mener à bien son application effective, il est nécessaire que le droit de l'Union européenne...
Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 10 pages - Droit européen
« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du...
Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Institué par la Cour de justice de l'Union européenne dès les années 1960, à travers des arrêts fondateurs comme Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, le principe d'effet direct vise à assurer l'application uniforme du droit de l'Union au sein...
Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
L'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international - Quels sont les avantages du RCEP pour les États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le partenariat économique régional global (RCEP) est constitué de partenariats économiques entre des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces partenariats permettent aux États membres de développer des liens économiques forts et plus...
Dans quelles mesures la primauté du droit de l'UE est-elle un principe qui perd en absoluité, impliquant une effectivité limitée au sein des États membres ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit de l'Union européenne se compose d'un droit primaire, à travers les traités, et d'un droit dérivé, à travers les règlements, directives et décisions. Ce droit prime sur les droits nationaux, sans exception et comprenant également les normes constitutionnelles antérieures ou...
Comment les spécificités de l'ordre juridique de l'UE reflètent-elles un point d'équilibre entre la suprématie communautaire et le respect de la souveraineté des États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En 2014, alors qu'elle rendait un avis aujourd'hui très célèbre ; la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH en alléguant qu'il porterait atteinte aux caractéristiques spécifiques de l'Union découlant de sa nature...
La contribution des États membres à la création de droit de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les juges sont les juges de droit commun de l'Union européenne, ils sont garants de l'application du droit de l'Union européenne dans les États membres. La contribution s'est donc réalisée par l'Union elle-même dans sa logique de coopération. Il faut y ajouter...
Les États et l'Union européenne - L'Union Européenne, une organisation internationale mise en péril par ses États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"EU-Phemism for disaster, EU-Thanasia is killing Britain", des slogans extrêmement virulents aux abords des manifestations britanniques à l'occasion de la campagne du référendum pour le Brexit. Les manifestants par ce type de formules entendaient faire passer le message équivoque d'un...
L'appartenance des Etats membres à l'Union européenne - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Valéry Giscard d'Estaing avait déclaré que "l'Europe ne doit pas être une prison". Cette déclaration faite par l'ancien président français illustre véritablement cette question de l'appartenance des Etats membres à l'Union européenne. En effet, l'Union...
L'effet direct des directives européennes sur les Etats membres
Cours - 6 pages - Droit européen
Le fait que la directive revête un caractère obligatoire dès son entrée en vigueur ne pose pas de difficulté particulière, mais le fait qu'elle soit d'effet direct paraissait plus complexe. Le problème principal ne résidait pas dans le fait que les directives aient pour destinataires les...
Les Etats membres de l'Union européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
Les six Etats fondateurs de l'Union européenne en 1957 sont la France, la Belgique, les Pays Bas, le Luxembourg, l'Allemagne et l'Italie. Un premier élargissement a lieu en 1973 avec le Royaume-Uni, le Danemark et la République d'Irlande. A cette époque la Norvège était...
Les recours contre les États membres
Fiche - 2 pages - Droit européen
Lorsqu'un Etat membre a manqué à ses obligations découlant du traité. Les conditions d'ouverture Requérant : Etats membres (art. 259) : peut saisir la Cour, doit d'abord saisir la Commission pour qu' elle émette un avis motivé (l' absence d'avis motivé...
La responsabilité des états membres de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
C'est un domaine qui ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans les traités. Ce domaine a été développé sur la base de la jurisprudence de la Cour de Justice, en particulier dans l'arrêt Francovitch, en faisant référence à des arrêts clés de ce droit, Costa, Van Gend and...
La répartition des compétences entre l'Union européenne et les états membres - publié le 20/02/2015
Cours - 2 pages - Droit européen
Ce thème peut être vu sous différents aspects : celui entre la répartition et les états membres. Il peut être aussi vu de manière horizontale entre les différentes institutions de l'Union européenne. Cette répartition des compétences, c'est important pour savoir à quel niveau la...
Peut-on encore parler de souveraineté fiscale pour les États membres de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ?
TD - 5 pages - Droit fiscal
« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre, sans être commandé ni contraint » : telle est la définition que donne Jean Bodin de la souveraineté proprement dite dans les Six Livres de la République, parus pour la première fois en 1576, incluant donc dans la souveraineté, les...
La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l'Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et audacieuse des...
La sanction du non-respect des valeurs de l'UE par les Etats membres
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'adhésion d'un futur EM est subordonnée au respect des valeurs essentielles de l'UE définie par l'art.2 du TUE. Ainsi en vertu de cet art., l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de...
Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? - frictions avec les normes juridiques nationales
Fiche - 10 pages - Droit européen
Document: Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats membres ? Dissertation de 12 pages en droit communautaire et européen. Extrait: Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme de droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni, une...
Le contrôle du respect par les états membres de leurs obligations communautaires
Fiche - 4 pages - Droit européen
Quand on parle d'intégration communautaire, c'est une intégration par le Droit. C'est le droit par lequel se réalise l'unité entre l'Europe et les États. En vertu de cela il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permet de veiller au respect des droits. Le contentieux de...
L'appropriation constitutionnelle du droit de l'Union par les Etats membres
TD - 3 pages - Droit européen
Définition : On s'aperçoit que les Etats se sont approprié de manière constitutionnelle (on nationalise en quelque sorte) les exigences issues du droit de l'UE. Plutôt que de s'appuyer directement sur le droit de l'UE, les juridictions internes s'appuient sur la constitution, qui leur...
commentaire d'arrêt CJCE, 8 MARS 2001 - Gourmet international - L'interdiction de publicité comme entrave au commerce entre États membres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Toute charge financière grevant l'importation ou l'exportation de marchandises qui ne peut être rattachée à un système général d'imposition intérieure est une taxe d'effet équivalent (TEE) interdite par l'article 23 du traité. La notion a été définie par la Cour de justice...
Collectivités territoriales françaises et collectivités territoriales des États-membres de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales françaises peuvent entretenir des relations avec d'autres collectivités territoriales des États membres de l'UE par l'intermédiaire de ce que l'on nomme communément la coopération décentralisée, consacrée par le législateur dans une loi de 1992. Sur...
La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire - publié le 12/06/2012
Cours - 13 pages - Droit européen
[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...
