Immigration, ressortissant étranger, Direction de l'Immigration et de l'Intégration, asile, situation irrégulière, mesure d'éloignement, CESEDA Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, article L 624 du CESEDA
Vous êtes attaché(e) au bureau de l'éloignement et de l'asile (Direction de l'Immigration et de l'Intégration) de la préfecture de Moselle, en charge de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Vous sollicitez le concours du procureur de la République afin que des poursuites soient engagées à l'encontre d'un ressortissant étranger dissimulant sa véritable identité, empêchant ainsi son éloignement du territoire. Cette lettre sera signée par le secrétaire général par délégation.
[...] En vertu des articles L 624-1, L 624-1-1, L 624-2, L 624-3, et L 624-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient des sanctions pour les étrangers se soustrayant aux mesures d'éloignement, je vous demande d'engager des poursuites à l'encontre de M. K pour non-respect des mesures d'éloignement et pour tentative de se soustraire à l'exécution de ces mesures. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma haute considération. [...]
[...] ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire national. M. se disant de nationalité malienne et résidant en France depuis 2015, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides le 24 mars 2016, et son recours rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 16 mai 2017. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 15 mai 2018, après le refus de sa demande de titre de séjour salarié. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
