Université de Strasbourg, arrêt du 19 février 2024, crédit d'impôt, concession de brevet, convention franco-tunisienne, convention fiscale internationale
La société par actions simplifiée Somfy, filiale de la société anonyme Somfy - le contribuable redevable de l'impôt sur les sociétés, a perçu des redevances d'origine tunisienne au titre de la concession de licences d'exploitation de brevets au cours des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Dans la présente affaire, il convient de considérer la France comme l'État de résidence tandis que la Tunisie comme l'État de source.
La société mère du groupe fiscal intégré, c'est-à-dire la société anonyme Somfy, a déposé une réclamation le 22 décembre 2017 pour demander la réduction des cotisations d'impôt acquittées au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 au motif d'une limitation indue des crédits d'impôt. Le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à la demande de la société anonyme Somfy par un jugement du 7 juillet 2020. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique forme un appel contre ledit jugement et reçoit un rejet de la part de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 octobre 2022. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de l'arrêt de rejet de la Cour administrative d'appel.
[...] Donc, la Haute Assemblée souligne par la présente que la clause de crédit d'impôt forfaitaire déroge au principe de base selon lequel l'imputation de l'impôt étranger n'est permise qu'à hauteur de l'impôt français correspondant aux revenus en cause. Le principe étant un plafonnement de l'imputation de l'imposition des revenus provenant de l'état étranger, la dérogation signifie l'absence de règle de plafonnement, dite de règle de butoir. Cette interprétation s'avère avantageuse surtout pour les entreprises qui tirent un avantage financier. De ce fait, la dérogation au principe de la règle de butoir représente un aspect positif pour les sociétés. [...]
[...] Conseil d'État février 2024 - Quel est le crédit d'impôt applicable aux redevances de concession de brevets en vertu de la convention franco-tunisienne de 28 mai 1973 ? Commentaire d'arrêt Dans un contexte mondial en complexification continue, les conventions internationales apparaissent comme des instruments juridiques essentiels cherchant à concilier les intérêts fiscaux des États signataires, tout en favorisant leur développement économique. Le Conseil d'état a rendu un arrêt de rejet le 19 février 2024 relatif au crédit d'impôt applicable aux redevances de concession de brevets dans le cadre de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973. [...]
[...] En vertu de cette jurisprudence et de la décision commentée en l'espèce, la problématique en soit se pose autour de la rédaction des conventions qui manquent de précision. La clause de crédit d'impôt forfaitaire apporte un avantage fiscal aux contribuables qui en bénéficient. Cependant, pour bien appliquer la clause, il faut tenir compte que celle-ci ne constitue pas un principe, mais une exception qu'il convient d'examiner par la suite. B. Sur le caractère dérogatoire de la clause Le Conseil d'État apporte la précision que les stipulations du d du 1 de l'article 29 constitue une dérogation à la règle du b du 1 du même article. [...]
[...] Afin de bien comprendre la position du Conseil d'État sur le crédit d'impôt accordé sur les redevances de concession de licences d'exploitation de brevets, il convient d'abord de décomposer l'essence de ses conclusions pour passer ensuite de l'analyse d'un cadre concret au contexte global de la convention fiscale franco-tunisienne (II). I. Sur l'essence du c?ur des conclusions du Conseil d'État La décision de l'arrêt se construit autour de l'identification d'une clause de crédit d'impôt forfaitaire qui comporte un caractère dérogatoire A. [...]
[...] Sur l'objectif des conventions fiscales internationales Les conventions fiscales internationales représentent le résultat du besoin de régir les rapports établis entre l'État et un contribuable, personne morale ou physique, en vue de la situation internationale de ce dernier. Leur objectif principal est d'éliminer la double imposition, mais aussi de lutter contre l'évasion fiscale internationale, d'inciter au développement d'activités économiques et de protéger le contribuable en lui donnant à l'avance le régime fiscal applicable dans l'autre État. En l'espèce, le Conseil d'État précise que la convention franco-tunisienne vise l'élimination de la double imposition des contribuables. [...]
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