Droit de la propriété, propriété immobilière, preuve de la propriété immobilière, indivision, prescription acquisitive, possession, legs universel, prescription abrégée, preuve de bonne foi, principe de la probation diaboliqua, bornage, cadastre
Madame Rosaline et son frère Robert sont propriétaires en indivision d'une maison de campagne. Ces derniers sont en conflit avec leur voisin, Monsieur Philou, et souhaitent procéder au bornage des terres afin de délimiter les fonds. Monsieur Philou refuse d'y participer, estimant que la falaise existante entre les deux fonds permet de les délimiter.
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Au décès de Monsieur Paul en 2000, Jeanine, sa fille, a hérité de parcelles de terre. Jeanine n'ayant pas de postérité, elle a légué, en 2014, à sa cousine Stéphanie la part desdites parcelles de terre. Cependant, Monsieur Jean s'oppose au legs en invoquant qu'il a découvert cette année un testament holographe l'instituant légataire universel des parcelles de terre.
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[...] Monsieur Jean s'oppose au legs invoquant la trouvaille d'un testament holographe l'instituant légataire universelle desdites parts. Le délai de prescription en matière immobilière est par principe de 30 ans. Cependant, lorsque la personne ayant acquis le bien est de bonne foi et l'a acquis par juste titre, le délai de prescription est de 10 ans (article 2272 du Code civil). Le juste titre est celui qui serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription (Cass. Civ. [...]
[...] Le droit des biens Cas pratique droit des biens Il convient de distinguer d'une part le cas de Madame Rosaline et d'autre part le cas de Madame Jeanine (II). Sur la propriété de Madame Rosaline et de son frère Madame Rosaline et son frère Robert sont propriétaires en indivision d'une maison de campagne. Ces derniers sont en conflit avec leur voisine Monsieur Philou et souhaitent procéder au bornage des terres afin de délimiter les fonds. Monsieur Philou refuse d'y participer, estimant que la falaise existante entre les deux fonds permet de les délimiter. [...]
[...] 3e avril 2002, n°00-17.356). En l'espèce, Stéphanie a reçu les parcelles de terre par un legs réalisé par sa cousine Jeanine. Par conséquent, elle dispose d'un juste titre permettant de transférer la propriété desdites parcelles de terre. La bonne foi au regard de l'article 2272 du Code civil consiste en la croyance de l'acquéreur, au moment de l'acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire (Cass. Civ. 3e juin 2005, n°03-17.478), elle est appréciée souverainement par les juges du fond (Cass. [...]
[...] Si le juge estime que les pièces produites par le demandeur n'établissent pas sa qualité de propriétaire de la parcelle à borner ainsi que la contiguïté exigée, il pourra rejeter la demande de bornage (Cass. Civ. 3e janvier 2002, n°00-12.163). En l'espèce, Madame Rosaline et son frère ont hérité de cette maison de campagne, laquelle se trouve à côté de celle de Monsieur Philou. Par conséquent, les propriétés sont contiguës, et il appartient à Madame Rosaline et son frère de prouver leur héritage afin que les conditions permettant de recourir à une action en bornage soit remplies et que celle-ci soit opposable à Monsieur Philou. [...]
[...] Cependant, la valeur qui peut être reconnue aux indications du cadastre et les conséquences de celle-ci relativement à la solution du litige sur la propriété immobilière sont déterminées souverainement par les juges du fond (Cass. Civ. 3e mai 1970, n°68-12.572). Par conséquent, le plan de cadastre ne permet pas de délimiter de manière claire et non équivoque la propriété respectives des voisins, car celui-ci est apprécié souverainement par les juges du fond. Madame Rosaline et son frère souhaitent procéder à une action en bornage. Cette action a pour but de déterminer de façon précise les limites des propriétés contiguës (Cass. Civ. 3e juillet 2009, n°08-17.809). [...]
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