Les avis du Conseil d'État

MÃ©lanie L.

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Les avis du Conseil d'État

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Thèmes abordés

Conseil d'État, compétence du Conseil d'État, fonctionnement du Conseil d'État, conseil juridique, avis consultatif, avis juridictionnel, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, droit au procès équitable, impartialité des juges

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Résumé du document

Le CE rend des avis dans le cadre de ses fonctions consultatives, distinctes de ses fonctions juridictionnelles. Un avis est une prise de position juridique, non décisoire, émise par une autorité (ici le CE) afin d'éclairer la décision d'un autre organe (exécutif ou juridiction).

Sommaire

Les avis consultatifs
1. Les avis du Conseil d'État comme conseiller du gouvernement
2. Les différents types d'avis rendus par le Conseil d'État
Les avis juridictionnels
1. Fondement
2. Procédure
3. Effet
Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'Homme

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Extraits

[...] Les avis consultatifs A. Les avis du Conseil d'État comme conseiller du gouvernement Le CE examine les projets de loi, d'ordonnance et de décret en Conseil d'État (art et 88 de la Constitution), il peut aussi être consulté sur des questions juridiques générales. Ces avis ne sont pas contraignants, permettent de garantir la légalité des actes et d'assurer la cohérence normative. Le Conseil d'État exerce une mission de conseil juridique auprès du Gouvernement, en examinant des projets de textes réglementaires ou législatifs. Selon le cas, ces avis peuvent être obligatoires, conformes ou facultatifs (simples). [...]

[...] EX. Ordonnances sur habilitation de l'art. 38C. Avis conformes : Le Gouvernement ou l'Administration ne peut agir sans l'accord du CE - l'avis est juridiquement contraignant. L'avis est contraignant : il lie le pouvoir exécutif et un avis conforme négatif bloque l'acte. ? Ex. Nomination à certains emplois publics (directeurs des établissements publics dans les domaines stratégiques). Avis facultatifs (« avis simple ») : le gouvernement peut demander volontairement l'avis du CE pour toute question juridique, il n'est pas obligé de suivre cet avis. ? [...]

[...] Effet L'avis n'est pas contraignant mais très souvent suivi en raison de l'autorité morale du Conseil d'État. Cependant, il n'a pas l'autorité de la chose jugée étant donné que ce n'est pas une décision contentieuse, il oriente donc la solution du litige tout en respectant l'indépendance du juge. III. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'Homme Problème de droit : Le fait que le Conseil d'État français puisse rendre des avis à la demande de juridictions administratives sur des questions de droit, tout en étant aussi la juridiction suprême susceptible de juger en cassation le même litige, porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable, et notamment à l'impartialité du juge, garanti par l'article 6 §1 de la CEDH ? [...]

[...] Les avis juridictionnels A. Fondement Art. L. 113-1 du Code de justice administrative (CJA) « Lorsqu'une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, est soulevée à l'occasion d'une instance, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, avant de statuer, demander au Conseil d'État de lui donner un avis. » Les avis juridictionnels sont des consultations faites par les juridictions administratives inférieures (tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel) auprès du Conseil d'État, lorsqu'elles sont confrontées à une question de droit : Nouvelle : n'ayant jamais été tranchée par la jurisprudence du CE. [...]

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