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Cas pratiques en droit civil 31 à 60

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556 résultats

16 juil. 2023

Cause exonératoire - La responsabilité pour faute de la victime

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le document comprend la résolution de deux cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, une jeune femme de 20 ans garde sa cousine de 4 ans. Cette dernière est gravement brûlée alors qu'elle était sans surveillance. Les parents peuvent-ils engager la responsabilité de la jeune femme pour...

03 juil. 2023

Cinq cas pratiques en droit civil

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Le document présente la résolution de 5 cas pratiques en droit civil sur différents sujets : le droit à l'image, les contrats, la famille et le patrimoine...

19 juin 2023

L'inexécution du contrat pour vice caché

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur Pierre CHIMENE a acheté un magnifique téléviseur écran plat LCD, à son fils Maxime, récemment accidenté, pour le consoler de devoir garder la chambre. Il a réalisé l'acquisition dans un magasin de hi-fi vidéo parisien qu'il connaît bien, la SARL « Toute la technologie à domicile...

09 juin 2023

La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...

09 juin 2023

La responsabilité du fait des choses et la réparation d'un préjudice

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de son...

08 juin 2023

Le dommage corporel et la responsabilité du fait d'autrui

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Deux enfants mineurs jouent à saute-mouton lorsque l'un d'eux cause un dommage corporel à l'autre. Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville, a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est la responsabilité...

08 juin 2023

La responsabilité du producteur et du fournisseur du fait des produits défectueux

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part de deux incidents dont l'un d'eux s'est produit lors de la prise d'un traitement capillaire recommandé et effectué par un dermatologue, vous ayant fait perdre tous vos cheveux. Le...

01 juin 2023

Responsabilité face au préjudice moral et à la perte d'emploi

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Un joggeur courant sur les bords de la Seine fit tomber une femme dans l'eau à cause d'un comportement imprudent. Cette dernière se noya, car elle ne savait pas nager. Elle avait un enfant qui fut pris en charge par le père. Les deux parents étaient séparés, c'est pourquoi...

06 mai 2023

Droit de la responsabilité civile - publié le 06/05/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Alphonse est un homme pleinement épanoui. Sur le plan personnel, il vit une vie heureuse et paisible avec son épouse et leur fille de 19 ans. Sur le plan professionnel, son entreprise de peinture en bâtiment voit son carnet de commandes bien rempli. Alors que tout semblait lui sourire, différents...

06 mai 2023

Accident et incendie causés par un mineur - Responsabilité civile

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, à la veille d'un concours félin, Madame Michèle et son chat Tigrou subissent un terrible accident qui ne leur permet plus de faire des concours félins. L'accident a été causé par un mineur, placé sous la surveillance de sa grand-mère pendant les vacances, qui jeta des...

27 avril 2023

La responsabilité civile - publié le 27/04/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Ce TP porte sur la notion de responsabilité civile et ses implications dans le droit. Il examine deux cas différents où la responsabilité civile peut être engagée. Dans le premier cas, M. Dupont a récemment acheté une voiture d'occasion à M. Martin. Il a remarqué que les freins de la voiture...

12 avril 2023

LegalTech Doctrine : les mesures de protection des victimes de violences conjugales mises en place sont-elles efficaces ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Le 11 avril 2023, le réputé fonds d'investissement américain Summit Partners a annoncé une prise de participation majoritaire au capital de la LegalTech Doctrine, aussi connue sous le nom de « Google du droit ». Si les positions des professionnels du droit ne font pas toujours l'unanimité...

02 avril 2023

Procédure civile

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Mme Luke se trouve confrontée à différentes problématiques. Elle se retrouve d'une part confrontée à l'action en revendication exercée par M. Dupont à son encontre, s'agissant d'un terrain qu'elle a acquis de ce dernier il y a un certain nombre d'années. Mme Luke se trouve...

29 Mars 2023

La responsabilité spéciale du fait d'autrui

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Alain TERIEUR et Alexe TERIEUR viennent vous consulter à propos d'un accident survenu un peu avant Noël dernier dans le sous-sol de leur maison située à Palavas. Ce jour-là, leur petit-fils, Damien TERIEUR, arrivé la veille en compagnie de ses parents, Armand THIERRY et Alice TERIEUR pour...

27 Mars 2023

Les conditions de nullité et d'annulation du mariage

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Ce document se compose de 2 cas pratiques en relation avec le mariage, et plus particulièrement sur les conditions de nullité et d'annulation de ce dernier.

08 févr. 2023

Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme et...

30 Janv. 2023

Responsabilité accident de la route et responsabilité médicale

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Jessica est une jeune fille de 22 ans qui, souffrant d'un handicap de naissance, s'est vue attribuer un taux d'invalidité reconnu par la MDPH de 80%. En sortant de son domicile avec son fauteuil roulant électrique, elle pense avoir le temps de traverser la route alors que le feu...

26 Janv. 2023
odt

Quel contrôle du juge sur l'intérêt légitime du changement de patronyme des requérants ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

M. X et Mme X sont jumeaux. Ils ont présenté une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil afin de substituer à leur patronyme le nom de leur mère, Y. En effet, ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui...

15 Janv. 2023

Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement à...

15 Janv. 2023

Le recours de la caution débitrice

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En 2019, Isabelle et Stéphane décident de créer une société, "Karu". La banque BGJI, afin de mettre en place l'activité commerciale, a accordé à ladite société un prêt d'un million d'euros, en fixant la condition que le remboursement de l'emprunt soit garanti par la conclusion de...

13 Janv. 2023

2 cas pratiques corrigés - L'usufruit des droits sociaux et les droits réels de jouissance spéciale

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Dans le premier cas, le 1er janvier 1988, suite à un décès, une succession s'ouvre et le fils reçoit des actions que son père détenait dans une société par actions. Il accorde l'usufruit de ses parts à titre onéreux à une société spécialisée dans la gestion de patrimoine. La convention...

13 Janv. 2023

Trois cas pratiques corrigés en droit des biens sur l'usufruit

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Un riche propriétaire, père de deux filles, travaille depuis longtemps avec un ami à lui. Il veut anticiper sa succession. Pour cela, il donne à une de ses filles l'usufruit d'un manoir. À sa seconde fille, il donne l'usufruit de certains de ses portefeuilles de valeurs mobilières...

12 Janv. 2023

Plaidoirie écrite - Propriété privée et propriété intellectuelle

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Afin de défendre les intérêts de mon client, M. Le Vicomte, je me présente aujourd'hui devant vous, devant la juridiction qui a été convoquée, le tribunal judiciaire. La porte métallique extérieure de l'écurie de Monsieur Le Vicomte a été vandalisée. Ce dernier l'a découvert le 4 août...

12 Janv. 2023

Contrat frappé de force majeure

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Pierre, qui rêvait depuis longtemps d'acheter sa propre maison, avait travaillé dur pendant des années pour économiser de l'argent et, enfin, il avait suffisamment d'économies pour pouvoir envisager un achat immobilier. Il a commencé à chercher des maisons et a finalement trouvé la...

11 Janv. 2023

La responsabilité du fait de l'animal

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Maria est responsable du fait de l'animal, à savoir de sa faute en ce que le gros chien a mordu Stéphanie. Ainsi, il ressort des éléments matériels du cas pratique que le gros chien a attaqué Stéphanie, la victime, en la mordant plusieurs fois à la jambe, ce qui lui a causé des blessures....

03 Janv. 2023

Procédure civile - La compétence de la juridiction assignée

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Une société ayant son siège à Lille vend des produits livrés à domicile. L'une des clientes résidant à Lyon leur a acheté des produits pour un montant de 8 000 euros. La livraison devait avoir lieu à Montpellier où l'acheteuse possède une résidence secondaire. Finalement, suite à un...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur le décès d'un associé et la transmission

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du Code de commerce). La vie de la société est organisée par...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur les opérations créatrices : la délégation

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

La délégation est une opération créatrice d'obligation qui permet, tout comme la délégation, une circulation simulée de celle-ci. On va créer une nouvelle obligation équivalente à celle initiale. Prévu aux articles 1336 à 1340, l'alinéa 1 de l'article 1336 du Code civil définit la...

15 déc. 2022

Est-il possible d'annuler un mariage en cas de clandestinité de ce dernier ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Jessica et Alexandra se sont mariées, le 14/02/2019, à Paris où Alexandra habite et où Jessica passe de plus en plus de temps. Mais Jessica s'était déjà mariée auparavant avec un homme se prénommant Éric, le 10/01/2014, et ce mariage n'a pas été dissous. Ils sont donc...

29 Nov. 2022

La vente : pacte de préférence et promesse de vente

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Anaëlle se voit offrir par ses parents un voilier le 1er mars 2020. Dans les équipements de ce voilier est prévu un canot à l'ancienne réalisé par M.Monta. En juin 2020, elle est contactée par M. Trèfle qui collectionne les canots signés M.Monta, ce dernier lui demande à ce qu'il soit le...