Vente et prêt de véhicules - Droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Ce document résout les trois cas pratiques suivants : 1- « Un acheteur découvre un défaut non révélé affectant le moteur de son véhicule après son achat d'occasion. Ici, 2 questions se posent. D'une part, quelle est la nature du contrat conclu entre Julien et le garagiste ? D'autre...
Responsabilité civile - Analyse des préjudices et responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Victime d'une fracture au crâne et d'une profonde entaille au visage, M. Durand subit une atteinte à son intégrité physique, c'est-à-dire un préjudice corporel. Par ailleurs, son casque étant détruit, il peut également invoquer un préjudice matériel en raison de l'atteinte portée...
Droit des personnes - La disparition
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Un couple s'est marié le 1er juin 2018. Le 1er février 2019, l'époux décide de partir pour une traversée transatlantique. Toutefois, depuis le 15 février 2019, et un message informant de conditions météorologiques difficiles en mer, l'épouse, enceinte depuis peu, n'a plus de...
Les quasi-contrats - publié le 07/04/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
1er cas pratique : en l'espèce, une femme mariée depuis 20 ans sous le régime matrimonial de la séparation des biens est en procédure de divorce et souhaite savoir comment elle pourrait défendre ses biens, sachant qu'elle s'est occupée bénévolement du secrétariat de son mari depuis 18...
La responsabilité médicale
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Madeleine, qui fume des cigarettes depuis longtemps, souffre de douleurs aiguës au niveau du ventre supérieur. Elle décide de consulter son médecin traitant qui travaille à l'hôpital, le Dr Fezco. Ce dernier lui prescrit uniquement des antidouleurs sur recommandation d'un nouvel...
Voies d'exécution - Saisie-vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Colin a accumulé les amendes impayées, pour un montant total après majoration de 520 €. Après un commandement de payer resté infructueux, le trésor public a fait pratiquer une saisie-vente à son domicile. Colin peut-il contester la mesure ? Colin a été condamné par le tribunal judiciaire de...
La responsabilité du fait des choses - publié le 25/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses : 1. Paul et Henri ont l'habitude de se retrouver pour effectuer des compétitions de side-car. Ils ont décidé de tester un nouveau side-car acheté par Henri. Mais, un accident est survenu. Henri a...
La liquidation de la succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alexis décède en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'un précédent mariage, et Laure, sa femme depuis 2001. Le défunt n'a fait aucune libéralité entre vifs ou à cause de mort. Laure décide de faire valoir son droit viager au logement. Le logement servant à l'habitation...
Le choix du nom de famille d'un enfant à naître
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Louisa BARAT et Hervé HOTTE sont un couple pacsé depuis six ans. Ils ont eu recours à une assistance médicale à la procréation endogène, ce qui a permis à Louisa d'être enceinte de 8 mois. Elle a été aidée durant sa grossesse par sa sage-femme, Lydie GOMES. Hervé propose à son épouse de...
Droit de la responsabilité civile - publié le 02/03/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
1/ Au cours d'un dîner organisé par des amis à leur domicile, Alfred, qui souhaitait se rendre sur la terrasse observer la tour Eiffel, a légèrement percuté la porte vitrée qu'il pensait ouverte. Celle-ci s'est alors brisée en mille morceaux, le blessant grièvement. [...] 2/ Le...
Droit de la responsabilité civile - publié le 17/02/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Alors qu'il se dirigeait vers le nord du pays pour des raisons professionnelles, Jon décida, après une longue journée, de faire une pause pour la nuit. Au petit matin, il fut réveillé par des cris de détresse de Daenerys, qui cherchait Drogon, l'un de ses animaux de compagnie adorés,...
Droit de la responsabilité civile - publié le 17/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ce cas pratique général en 3 parties a été proposé à un examen terminal lors de l'année 2023-2024 (niveau L2). "Homer SIMPSON est responsable de la sécurité au sein de la centrale nucléaire de SPRINGFIELD. Relativement consciencieux dans son travail, il a été convoqué la semaine dernière...
Le fait dommageable d'un véhicule terrestre à moteur
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Mégane conduisait l'alpine de son père lorsqu'elle s'amusa à accélérer avec celle-ci sur une nationale. Puis, au moment où elle aperçoit Rubens, elle se décida à le dépasser. Mais, au moment de se rabattre devant le camion, Milou son chien, lança un son guttural et aigu. Ce qui...
La défectuosité d'un produit ou la ruine d'une chose
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une femme déplore l'état de ses cheveux. Son coiffeur l'oriente vers un dermatologue auto-reconnu des traitements capillaires. Après un examen, celle-ci se voit prescrire un produit révolutionnaire dénommé « Dalila ». Cependant, trois mois après la première application, les premiers...
Le principe général du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Deux voisins se sont donné rendez-vous chez l'un, accompagné de leur enfant, dans le but de les laisser jouer ensemble durant leur discussion autour d'un verre. Les deux enfants jouaient jusqu'à ce que l'un d'eux soit blessé. Blessure qui s'est vite rétablie. Mais, quelque...
Le préjudice moral causé par la perte d'un proche
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En raison d'un comportement particulièrement imprudent, un joggeur, courant sur les bords de la Seine, fait tomber une femme dans l'eau et celle-ci ne sachant pas nager, elle décède par noyade. Cette femme avait un enfant de 6 ans. Le père de cet enfant, séparé de la mère et habitant en...
Les troubles de voisinage - publié le 08/01/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Voilà quelques semaines désormais que la famille Delurcat est installée dans son château à Chenay. Isaure met en application sa passion pour la décoration. Elle a déjà réaménagé et redécoré une partie du château. Les travaux avancent vite. Il faut dire qu'Isaure a fait appel à un architecte...
Responsabilité civile
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pierre ne regrette pas son séjour à Chamonix cet hiver ! Le premier jour, alors qu'il était prêt à dévaler les pistes, voici qu'un surfeur lui rentre dedans. Leurs deux épaules se sont heurtées, ce qui a fait chuter notre vacancier sur la chaussure de ski d'un skieur en train de faire...
Le contentieux de la nationalité
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Madame B. est née à Médéa, en Algérie en 1990, d'un père né en Algérie en 1955 et d'une mère née également en Algérie en 1967. Elle a vécu jusqu'à la fin des années 2010 en France, mais réside désormais en France sous couvert d'un titre de séjour. Ses grands-parents paternels sont...
L'autorité de la chose jugée - publié le 10/12/2024
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme Durand a agi en résolution d'une vente en se fondant sur la garantie des vices cachés. Sa demande a été rejetée en raison d'une expertise, qui se révélera fausse ultérieurement. Elle désire alors de nouveau agir en résolution de la vente, et demander à titre subsidiaire...
Le trouble mental chez la personne majeure
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le père de François est atteint de la maladie d'Alzheimer. Aucun régime de protection n'avait été mis en place jusqu'ici, car son épouse s'occupait de lui et de tout à la maison. Cette dernière est décédée. Suite à cet événement, François souhaite organiser et mettre en place une...
Droit des sûretés : les lettres d'intention - Quelle est la responsabilité de la société mère envers la banque ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La Banque MONTBLANC a accepté de consentir une facilité de caisse à hauteur de 400 000 euros et d'accorder un crédit d'un montant de 200 000 euros à la société Vivriers, filiale de la société anonyme DÉVELOPPEMENT RURAL, suite à la lettre d'intention signée par cette dernière. En...
Droit des sûretés - Les garanties autonomes - publié le 19/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Charles Lafayette vient vous consulter à la suite de plusieurs contrats qu'il a récemment conclus, et à propos desquels il éprouve quelques regrets. Lors d'un week-end en amoureux réalisé l'année dernière à Cannes avec son épouse, il a rencontré Lucien, son meilleur ami d'enfance...
Droit des personnes - Méthodologie et résolution de cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Ce TD comporte 6 cas pratiques corrigés en droit des personnes. En préambule, la méthodologie du cas pratique est aussi exposée pour ne rien oublier et acquérir des bases solides pour mener à bien tous vos futurs cas pratiques !
Quelles sont les conditions pour changer de prénom et de filiation ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. Jean Dupont, né en 1975, souhaite changer de prénom, car il ne s'identifie plus à ce prénom depuis plusieurs années. Il souhaite s'appeler "Jacques" et en a déjà informé ses proches, qui utilisent ce prénom dans la vie courante. Il envisage maintenant de faire cette modification de...
Quelles sont les démarches juridiques nécessaires pour changer de sexe à l'état civil ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Mme Sophie Leblanc, née en 1980, se sent depuis plusieurs années en inadéquation avec son sexe biologique féminin et souhaite obtenir la reconnaissance légale de son identité de genre en tant qu'homme. Elle a déjà suivi un parcours de transition, comprenant une opération de réassignation...
Nom de famille, loi rétroactive et prêt entre particuliers
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le document comprend 3 cas pratiques en droit civil. Trois frères et soeurs, personnes physiques et majeures, sont fréquemment pris à partie par des journalistes, depuis que leur père, un célèbre homme politique, a été condamné pour des faits d'agressions sexuelles. Afin de ne plus être...
La responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alors qu'Adam jouait à un jeu vidéo avec Ethan pendant son temps de travail, il a jeté sa manette qui a heurté l'oeil d'un client. Celui-ci a définitivement perdu la vue de l'oeil gauche et a donc dû renoncer à son projet professionnel. Contre qui le client doit-il agir en...
Une société gagiste peut-elle valablement substituer des biens initialement gagés par d'autres alors même qu'elle se trouve en état de cessation de paiements, et donc soumise à une période suspecte ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 novembre 2022, une société exerçant une activité de construction et de location de bateaux de plaisance consent à une banque, en garantie du paiement du solde débiteur, un gage sans dépossession portant sur 6 moteurs de bateau identifiés. Seulement, le 19 février 2023,...
L'arbitrage en procédure civile - publié le 27/03/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Selon un contrat de vente conclu le 12 février 2023, la société COVEC s'est engagée à fournir à la société LITRA, constructeur automobile dont le siège est à Paris, divers équipements électroniques. Le contrat principal contenait en annexe des conditions types que la société COVEC a...
