Droit des personnes - La disparition

Extraits

[...] L'absence de signe de vie depuis six mois Un couple s'est marié le 1er juin 2018. Toutefois, l'époux parti au travail en train comme tous les matins, n'a pas donné de signe de vie à son épouse, enceinte, depuis six mois. Sur l'absence de l'époux Comment cette absence de signe de vie peut-elle être qualifiée juridiquement ? Conformément à l'article 112 du Code civil « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence ». [...]

[...] Comme la personne était marié, le mariage sera dissous et la succession de la personne disparue sera ouverte. Par conséquent, le mariage étant dissous, l'épouse, désormais veuve peut très bien décider de se remarier par la suite. En outre, elle héritera de son défunt époux selon les règles du droit des successions. En revanche, quid de la possibilité d'hériter pour l'enfant à naître ? Conformément à l'article 725 alinéa 1 du Code civil « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». [...]

[...] Droit des personnes - La disparition Cas pratique droit des personnes I. L'hypothèse de la disparition en mer Un couple s'est marié le 1er juin 2018. Le 1er février 2019, l'époux décide de partir pour une traversée transatlantique. Toutefois, depuis le 15 février 2019, et un message informant de conditions météorologiques difficiles en mer, l'épouse, enceinte depuis peu, n'a plus de nouvelles de son mari. Sur la disparition de l'époux Comment peut être qualifiée l'absence de signe de vie de l'époux disparu en mer lors d'une tempête ? [...]

[...] En l'espèce, il existe une circonstance du décès, celle de la tempête en mer. Dans tous les cas, celle-ci semble corroborer avec la date de disparition puisque les dernières nouvelles datent du jour de la tempête. Par conséquent, la date du décès sera fixée au jour de la disparition, celle-ci étant même corroborée par des circonstances, c'est à dire, probablement le 15 février 2019 à 23h50. Quid des effets de cette disparition ? L'article 91 alinéa 3 du Code civil, prévoit que les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'acte de décès. [...]

[...] Sur les conséquences de la disparition À quelle date le décès sera-t-il fixé ? L'article 90 du Code civil prévoit en son alinéa 3 que « Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée ». Cela signifie que lorsque le TGI décide de rendre un jugement déclaratif de décès, il doit impérativement fixer la date précise de la mort de la personne. [...]