Contrat d'entreprise, qualification des contrats, maître d'ouvrage, entrepreneur, entreprise en bâtiment, architecte, charge des risques, régime d'exonération, imprévision, force majeure, droit des contrats spéciaux, contrats spéciaux
Le document résout les cas pratiques suivants :
1- « Lors d'un échange avec mon cousin architecte, on discute des responsabilités en cas de destruction d'un chantier presque achevé par une tempête, où le propriétaire a commandé une construction de maison, l'architecte la conçoit et la supervise, et l'entreprise en bâtiment exécute les travaux. Ici, une question se pose : qui doit payer les réparations entre l'architecte, l'entreprise en bâtiment et le propriétaire ? »
2- « Un contrat intitulé "contrat de levage" a été conclu pour la location d'une grue sur un chantier. Il prévoit un prix forfaitaire par jour incluant l'installation, le démontage de la grue, ainsi que le prêt de main-d'oeuvre (grutier et chef de manoeuvre). Ici, une question se pose : ce contrat de levage doit-il être qualifié de contrat de location ou de contrat d'entreprise, en raison de la présence de prestations supplémentaires, telles que la fourniture de main-d'oeuvre et la planification technique ? »
3- « Notre grand-mère a confié à Monsieur GROUOT, recommandé par le maire, des travaux de réfection de sa salle de bain pour un devis de 10 000 €, dont elle a déjà payé 8 000 €. Le chantier a bien progressé, mais lors de sa visite, elle découvre que les équipements sont installés, mais non raccordés, et que la société FOREZ-ELEC lui réclame une facture de 2 500 € pour l'installation des prises électriques et des luminaires. Ici, deux questions se posent : Monsieur GROUOT avait-il le droit de sous-traiter les travaux d'électricité à la société FOREZ-ELEC, et ma grand-mère doit-elle payer la facture de FOREZELEC, et si oui, devra-t-elle régler également le solde des travaux à Monsieur GROUOT ? »
[...] L'entreprise conserve ainsi une autonomie dans l'exécution de sa mission et n'agit pas au nom du propriétaire, ce qui confirme la qualification de contrat d'entreprise. En conclusion, le contrat liant le propriétaire et l'entreprise en bâtiment doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage. B - La qualification du contrat entre l'architecte (le maître d'?uvre) et l'entreprise en bâtiment (l'entrepreneur) En droit, l'article 1710 du Code civil dispose que le contrat de louage d'ouvrage est le contrat par lequel un maître de l'ouvrage demande à un entrepreneur de réaliser un travail spécifique, moyennant un prix, en toute indépendance et sans représentation. [...]
[...] Enfin, l'exécution du contrat implique une organisation et une prestation qui dépassent une simple mise à disposition de matériel. En conclusion, en raison de la présence de main-d'?uvre spécialisée et de l'implication technique de l'entreprise dans la réalisation du levage, le contrat doit être qualifié de contrat d'entreprise. Cette requalification emporte des conséquences importantes, notamment en matière de responsabilité, l'entreprise de levage étant tenue à une obligation de sécurité et de résultat dans l'exécution de sa prestation. Cas pratique n°3 Notre grand-mère a confié à Monsieur GROUOT, recommandé par le maire, des travaux de réfection de sa salle de bain pour un devis de 10.000 dont elle a déjà payé 8.000 Le chantier a bien progressé, mais lors de sa visite, elle découvre que les équipements sont installés mais non raccordés, et que la société FOREZ-ELEC lui réclame une facture de 2.500 ? [...]
[...] Monsieur GROUOT, en tant qu'entrepreneur principal, a choisi de sous-traiter l'installation des prises électriques et des luminaires à la société FOREZ-ELEC. Cependant, il semble que notre grand-mère, en tant que maître d'ouvrage, n'a pas été informée de cette sous-traitance ni n'a donné son agrément. Il y a donc une absence d'information de la part de Monsieur GROUOT, ce qui constitue une faute contractuelle. En raison de cette absence d'agrément, la société FOREZ-ELEC ne peut pas exiger un paiement direct de la part de la grand-mère. [...]
[...] À noter que l'article 1984 du Code civil dispose que le contrat de mandat est le contrat par lequel un mandant donne le pouvoir à un mandataire de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. En l'espèce, le contrat conclu entre le propriétaire et l'entreprise en bâtiment ne peut être qualifié de contrat de mandat. En effet, le mandat suppose que le mandataire agisse au nom et pour le compte du mandant, ce qui implique un pouvoir de représentation. [...]
[...] En l'espèce, la tempête Chido a entraîné la destruction partielle de l'ouvrage en cours de construction. L'entreprise en bâtiment, qui avait fourni les matériaux, doit supporter la perte. Toutefois, elle pourrait tenter de limiter sa charge en invoquant certains mécanismes. D'une part, l'imprévision peut être invoquée. En effet, la tempête elle-même pouvait être prévisible, mais pas nécessairement son intensité exceptionnelle. Si cette intensité a eu pour effet de rendre la reconstruction excessivement onéreuse pour l'entreprise en bâtiment, celle-ci pourrait demander une renégociation du contrat afin d'obtenir un partage des coûts supplémentaires avec le maître d'ouvrage. [...]
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