Droit des contrats, droit civil, contrat de vente, contrats spéciaux, qualification du contrat de vente, vices cachés, garanties des vices cachés, obligations du vendeur, obligation d'information, charge de la preuve, délai de recours, garantie d'éviction, trouble de droit, éviction totale, éviction partielle, conditions de garantie
D'abord, Madeleine et Léon ont acheté une maison située sur l'Île d'Oléron, une longère typique qu'ils envisageaient de transformer en résidence secondaire. Six mois après l'achat, ils découvrent que la maison est infestée de mérules, un champignon ravageur. L'invasion est telle que la structure de la maison est fragilisée et l'air intérieur est devenu insalubre, rendant la maison inhabitable. Madeleine et Léon ont également acquis un terrain avec une petite dépendance. Cependant, les voisins prétendent que cette dépendance leur appartient et menacent le couple de les poursuivre en justice si ces derniers ne retirent pas leurs affaires stockées sur ladite dépendance. Enfin, Madeleine et Léon ont acheté une voiture d'occasion dont le kilométrage réel est double de celui annoncé par les anciens propriétaires et affiché sur le compteur. Quels recours Madeleine et Léon peuvent-ils exercer à l'égard des vices affectant la maison, la dépendance et la voiture ?
[...] 1ère avril 2021). En l'espèce, Madeleine et Léon ont découvert le véritable kilométrage de leur nouvelle voiture a priori peu de temps, voir directement après sa délivrance. À compter de cette découverte, ils disposent donc d'un délai de deux ans pour agir en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par ailleurs, la vente ayant eu lieu entre deux non-professionnels, ils restent soumis au délai butoir de 20 ans à partir de la date de la vente. [...]
[...] En conclusion, nous sommes en présence d'un contrat de vente. Garantie des vices cachés 1 - Applicabilité de la garantie En droit, l'article 1641 du Code civil dispose que, dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose. En l'espèce, il a déjà été qualifié qu'un contrat de vente avait été conclu entre Madeleine et Léon ainsi que les époux Durand. Dès lors, les époux Durand, ici qualifiés de vendeurs, sont tenus de garantir Madeleine et Léon, ici qualifiés d'acheteurs, contre les vices cachés de la chose. [...]
[...] En la matière, la jurisprudence a décidé que le vendeur professionnel est présumé de manière irréfragable connaître les vices de la chose, même ceux qui sont indécelables (Civ. 1ère juillet 1999). En l'espèce, les époux Durand étant des vendeurs particuliers, aucune présomption irréfragable de connaissance du vice ne peut s'appliquer. Toutefois, si Madeleine et Léon parviennent à prouver que les vendeurs avaient connaissance de l'infestation par le mérule avant la vente, par exemple, s'ils avaient déjà constaté des dégâts ou tenté des traitements, ils pourraient alors réclamer des dommages et intérêts en plus de la réduction du prix. [...]
[...] 2 - Conditions de la garantie a - Un trouble de droit En droit, l'arrêt de la première chambre civile du 28 octobre 2015 affirme que la garantie d'éviction suppose l'existence d'un trouble de droit. En l'espèce, Madeleine et Léon font face à une revendication de propriété de la part des voisins, qui affirment être propriétaires de la dépendance située sur le terrain vendu. Cette contestation constitue un trouble de droit, puisqu'elle repose sur une prétention juridique et non sur une simple nuisance de fait. [...]
[...] En conclusion, l'existence d'un vice qui existait avant la vente semble qualifiée. 3 - Effets de la garantie a - La charge de la preuve En droit, il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères (Com octobre 2004). En l'espèce, il reviendra à Madeleine et Léon de rapporter la preuve du vice caché. Cela signifie qu'ils devront démontrer que le kilométrage erroné de la voiture constitue un vice caché, c'est-à-dire un défaut qui n'était pas visible au moment de l'achat, qui a été dissimulé par les anciens propriétaires et qui affecte la voiture de manière imposante. [...]
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