Contrat de vente, droit des contrats, contrat de location, qualification du contrat, obligations du vendeur, vices cachés, garanties des vices cachés, contrat d'entreprise, transfert des risques, charge du risque, théorie de l'imprévision, force majeure, responsabilité contractuelle, contrat de prêt, prêt d'usage, contrat à titre gratuit, contrats spéciaux, vente de véhicule, vente entre particuliers, prêt de véhicule, vente de vélo
Ce document résout les trois cas pratiques suivants :
1- « Un acheteur découvre un défaut non révélé affectant le moteur de son véhicule après son achat d'occasion.
Ici, 2 questions se posent. D'une part, quelle est la nature du contrat conclu entre Julien et le garagiste ? D'autre part, sur quelle action peut se fonder Julien ? »
2- « Un client se demande si son prestataire peut exiger le paiement de l'extension de son camping-car, malgré le retard et la destruction du bien lors des inondations.
Ici, 2 questions se posent. D'une part, quelle est la nature du contrat conclu entre Julien et Patrice ? D'autre part, qui doit supporter la perte de la véranda ? »
3- « Un vélo a été prêté gratuitement pour l'été sans date de restitution, mais le prêteur souhaite le récupérer avant son départ.
Ici, 2 questions se posent. D'une part, quelle est la nature du contrat conclu entre Julien et Flora ? D'autre part, Julien peut-il exiger immédiatement la restitution de son vélo ? »
[...] D'une part, quelle est la nature du contrat conclu entre Julien et Flora ? D'autre part, Julien peut-il exiger immédiatement la restitution de son vélo ? A - Sur la qualification du contrat de prêt d'usage En droit, l'article 1875 du Code civil dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel une personne (le prêteur) remet une chose à une autre personne (l'emprunteur) pour s'en servir, à charge par celle-ci de la rendre après s'en être servi. [...]
[...] Or, à cette date, l'ouvrage n'avait pas encore été livré à Julien, puisque Patrice n'avait toujours pas remis la véranda finie, alors même que celle-ci devait être réalisée rapidement, Julien ayant indiqué vouloir reprendre la route en mai. Puisque Patrice avait la charge de fournir les matériaux et que l'ouvrage n'avait pas été livré au moment de sa destruction, la charge des risques pèse sur lui. Cela signifie que Julien, en tant que maître de l'ouvrage, n'a pas à supporter les conséquences de la perte de l'extension causée par l'inondation. [...]
[...] Par ailleurs, le prêt est essentiellement gratuit (article 1876 du Code civil). En l'espèce, Julien a remis gratuitement son VTT à Flora pour qu'elle puisse s'en servir pendant l'été 2024, sans qu'aucun transfert de propriété n'ait été envisagé, ni aucune rémunération convenue. La chose prêtée (le vélo) est un bien non consomptible, destiné à un usage temporaire, et doit être restituée à l'issue de cette utilisation. Dès lors, tous les éléments caractéristiques du prêt à usage sont réunis : mise à disposition d'un bien déterminé, absence de rémunération, usage temporaire, et obligation de restitution. [...]
[...] D'une part, quelle est la nature du contrat conclu entre Julien et le garagiste ? D'autre part, sur quelle action peut se fonder Julien ? A - Sur la qualification du contrat de vente En droit, l'article 1582 du Code civil dispose que la vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) transfère la propriété d'une chose à une autre personne (l'acheteur), moyennant le paiement d'un prix. En l'espèce, Julien a acquis une caravane auprès d'un garagiste, en échange du paiement d'un prix fixé à euros. [...]
[...] Toutefois, la force majeure ne peut exonérer une partie que si elle empêche totalement l'exécution de l'obligation. En l'espèce, l'obligation principale de Patrice était de livrer une véranda fonctionnelle avant le départ de Julien. Or, au moment de la survenance de l'inondation, Patrice était déjà en retard dans l'exécution de son obligation, sans qu'aucune cause étrangère n'ait été invoquée auparavant. La destruction de l'ouvrage n'est donc pas la cause du non-respect de son obligation de livrer dans les délais, mais une conséquence survenue après l'expiration du délai informellement convenu. [...]
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