Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 août 2008, n° 283238 ; 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 426462 ; 8 mars 2021, n° 433019 ; 10e / 9e SSR, 5 février 2014, n° 345436 ; 10e et 9e sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 308531 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-16.446 ; 27 novembre 2024, n° 23-18.572 ; 18 décembre 2024, n° 23-21.435 ; 19 janvier 2022, n° 19-25.888 ; 3 mars 2004, n° 00-22.810

Extraits

[...] Avant l'arrêt CE, Croë Suisse du 21 décembre 2018, la charge de la preuve incombait classiquement à l'administration fiscale, qui devait établir une double preuve. D'une part, une preuve objective : l'appauvrissement de l'entreprise. Par exemple, en démontrant qu'un élément d'actif a été cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale (CE juin 2011) comme c'est le cas en l'espèce. D'autre part, une preuve subjective : l'intention de l'entreprise d'agir contre son propre intérêt. ? L'arrêt marque un tournant en modifiant l'exigence probatoire de l'acte anormal de gestion. Il instaure en effet une nouvelle présomption d'intentionnalité où deux éléments cumulatifs sont nécessaires. ? [...]

[...] un encadrement juridictionnel strict renforçant la sécurité juridique En cassant la décision d'appel pour défaut de base légale, la cour rappelle aux juges du fond qu'ils doivent motiver rigoureusement leur décision. Cela s'inscrit dans une logique de sécurité juridique, évitant que des dirigeants ne soient indûment exposés à des condamnations lourdes sans que les faits précis de leur implication soient établis. Le renvoi devant la cour d'appel de limoges permettra de réexaminer l'affaire selon ces exigences. CK mars 2004 ? [...]

[...] l'arrêt illustre l'intérêt d'un régime prétorien souple, capable de sanctionner des montages qui ne relèvent pas strictement de la lettre de l'article L64 du LPF. En effet, ce dernier suppose une démarche principalement fiscale, alors que l'approche jurisprudentielle peut réprimer des actes abusifs sous couvert de droit civil, notamment par la requalification de donations déguisées ? la coexistence des deux logiques permet donc à l'administration de contourner l'étroitesse du critère fiscal pour s'attaquer à des stratégies plus insidieuses, comme ici la cession à vil prix dissimulant une intention libérale ? [...]

[...] Cette approche renforce la prééminence de la réalité juridique sur l'apparence formelle à des fins fiscales, évitant que l'administration n'impose une double sanction - économique et formelle - aux contribuables. II La reconnaissance d'une approche réaliste dans la qualification des droits sociaux cédés a. L'affirmation d'un principe de réalité juridique En considérant que la transformation sociale avait pris effet dès le 24 juillet, la cour valide l'idée que la nature des droits (actions et non parts sociales) doit être appréciée selon la situation juridique réelle de la société à la date de la cession. [...]

[...] Il en résulte un changement d'activité réel et substantiel, justifiant la qualification de cessation d'entreprise. B. Une impossibilité d'imputer les déficits antérieurs à la transformation Du fait de cette rupture dans la continuité économique, la société ne pouvait légalement prétendre au report de ses déficits antérieurs à 1995. Le Conseil d'État valide ainsi la position de l'administration et rejette le pourvoi. Cette décision illustre la vigilance de la jurisprudence à empêcher une utilisation abusive du régime d'intégration fiscale et du report déficitaire dans des opérations de restructuration. [...]