Arrêt du 4 février 2022, abus de droit fiscal, abus de droit prétorien, principe d'égalité de traitement, LPF Livre des Procédures Fiscales, arrêt Janfin, droit de répression, administration fiscale, article 1729 du CGI, contrôle fiscal, fraude à la loi
La société Hays France avait sollicité la restitution d'un crédit d'impôt-recherche dans le cadre d'une sous-traitance en cascade d'opérations de recherche. L'administration fiscale lui a refusé cette restitution, invoquant la théorie générale de la fraude à la loi. Toutefois, la société Hays France considérait qu'elle aurait dû pouvoir soumettre ce litige au comité de l'abus de droit.
[...] En définitive, cette distinction pourrait-elle constituer une atteinte aux principes constitutionnels d'égalité ? Critère Procédure de contrôle fiscal classique Procédure de l'abus de droit Objectif principal Vérifier la conformité des déclarations fiscales du contribuable. Identifier et sanctionner les montages fiscaux abusifs. Nature de l'opération Vérification des déclarations et des documents justificatifs. Requalification d'opérations réalisées dans un but principalement fiscal. Justification économique Il n'est pas nécessaire de prouver un objectif économique spécifique. L'opération doit être réalisée sans véritable objectif économique ou commercial. [...]
[...] La constitutionnalité de cette différence de traitement La différence de traitement entre les deux régimes de répression des abus de droit soulève inévitablement la question de sa constitutionnalité au regard du principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil d'État a justifié la différence de traitement entre l'abus de droit légal et prétorien en mettant en lumière leurs champs d'application distincts et leurs conséquences spécifiques. L'argument central ? L'article L.64 du LPF entraîne, de manière automatique, l'application de sanctions lourdes, oscillant entre et là où l'anti-abus prétorien demeure, en comparaison, un terrain plus souple, exempt de telles pénalités de plein droit. [...]
[...] Le Conseil d'État répond en soulignant l'importance de la notification de la proposition de rectification. C'est cet acte qui détermine l'applicabilité de l'article L.64 du LPF. En l'absence d'une telle notification, l'administration conserve la possibilité de se fonder sur le principe général de répression des abus de droit issu de la jurisprudence Janfin. Le Conseil d'État procède également à une analyse fine des critères de l'abus de droit selon l'article L.64 du LPF, notamment la recherche d'un but exclusivement fiscal. [...]
[...] La disparité des garanties procédurales entre l'abus de droit de l'article L.64 du LPF et l'abus de droit prétorien est-elle conforme au principe d'égalité garanti par la Constitution ? Le Conseil d'État a répondu par la négative. Il a estimé que les contribuables se trouvant dans une procédure de rectification sont dans une situation différente de ceux qui forment une simple réclamation spontanée. Il indique que, dans une procédure de rectification, l'administration prend l'initiative de remettre en cause la situation du contribuable, ce qui entraîne des conséquences spécifiques et justifie des garanties particulières. [...]
[...] En d'autres termes, une opération peut soit relever du champ d'application de l'article L.64 du LPF, auquel cas l'administration doit appliquer ce texte et suivre la procédure spécifique qu'il prévoit, soit elle peut ne pas être concernée par cet article, auquel cas l'administration peut l'écarter en s'appuyant sur le principe général de la fraude à la loi. Comme l'affirme Régis Vabres1, cette décision avait déjà marqué un tournant dans l'approche du contentieux fiscal, en élargissant considérablement les moyens de lutte contre l'optimisation fiscale agressive. [...]
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