Management juridique des risques de l'entreprise

Extraits

[...] Le contrat est un instrument économique, il permet de concrétiser les activités de l'entreprise. Il est primordial pour une entreprise de savoir correctement manier le droit des contrats, et notamment l'insertion de clauses dans ces contrats lui permettant d'anticiper tous les risques auxquels elle peut être confrontée. Dans la suite de ce cours, on va voir des clauses qui peuvent être insérées afin d'anticiper les risques, énumération pas exhaustive et les clauses qu'on ne peut pas utiliser dans les contrats. [...]

[...] Les conditions de garantie doivent être prouvées par l'assuré pour que l'assureur soit tenu de l'indemniser. En effet, l'assureur peut insérer dans la police d'assurance ou dans les conditions générales une clause qui impose à l'assuré de faire certaines démarches pour pouvoir être garanti. Par exemple, il peut imposer de doter le véhicule assuré d'un système antivol agréé par l'assureur. Dans ce cas, c'est à l'assuré de prouver qu'il a bien installé le système pour pouvoir être indemnisé en cas de réalisation du risque (arrêt Cass. [...]

[...] Ainsi, l'ensemble des parties intéressées sont convoquées à l'expertise. Lors de l'expertise, l'assureur qui conteste sa garantie peut indiquer des réserves, il peut soulever les exceptions de garantie qui lui paraissent fondées. Lorsque l'expertise est terminée, les experts consignent leur conclusion dans un procès-verbal d'expertise. Expertise judiciaire : mesure d'instruction confiée à un technicien par un juge compétent. Elle intervient généralement devant le juge des référés en présence de sinistres importants. b. Versement de l'indemnisation La provision : lorsqu'il est certain de devoir sa garantie, il peut verser une provision. [...]

[...] Généralement, une tacite reconduction est prévue dans la police d'assurance. Dans ce cas l'art. L113-5-2 prévoit qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la 1ère souscription, l'assuré peut résilier sans frais ni pénalités les contrats et les adhésions. Ici, la résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification de la part de l'assuré. Ce droit de résiliation unilatérale est limité. 1ère limite : seul l'assuré, personne physique agissant pour ses besoins personnels et familiaux, bénéficie de ce droit à la résiliation. [...]

[...] À défaut, le salarié peut demander la nullité de la clause devant le conseil des prud'hommes. Cette indemnité est due peu importe les circonstances de la rupture ou la partie qui en est à l'origine. La clause doit prévoir une zone géographique délimitée, elle doit être délimitée dans un espace de façon suffisamment précise. Le juge vérifie ici que la zone se limite au lieu où le salarié serait susceptible d'entrer en concurrence avec son ancien employeur. La clause doit être délimitée dans le temps. [...]