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Cours en droit des obligations 31 à 60

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398 résultats

15 juil. 2023

La nullité des contrats - publié le 15/07/2023

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La nullité, c'est une sanction qui anéantit rétroactivement un contrat auquel il manque une condition de validité au moment de sa formation. Il faut la distinguer de la résolution, c'est-à-dire une sanction qui anéantit le contrat qui a été bien formé, mais qui est mal exécuté, de la...

15 juil. 2023

Le contrat : de la rencontre des volontés à la rétractation de l'offre

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil de 1804 ne s'intéressait pas aux pourparlers, c'est-à-dire à cette phase précontractuelle. Ce n'est pas un oubli, mais parce qu'il y a une liberté contractuelle : les individus sont libres (article 1 DDHC). Il n'y a pas d'obligations tant que le contrat...

15 juil. 2023

Droit de la responsabilité

Cours - 36 pages - Droit des obligations

La responsabilité est l'obligation pour une personne de rendre compte de ses actes. La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne : le responsable au profit d'une autre, la victime, elle, ne vise pas à punir le responsable/auteur du...

04 juin 2023

L'essence du contrat

Cours - 7 pages - Droit des obligations

La force obligatoire est un engagement des parties au contrat. Elles sont tenues par leur parole, l'un des contractants ne peut modifier unilatéralement une ou plusieurs dispositions. Le juge doit assurer le respect du lien juridique qui les unit depuis la conclusion de la convention.

24 mai 2023

Théorie générale des obligations - La formation du contrat et le consentement

Cours - 6 pages - Droit des obligations

L'article 2 du C.O.C expose les conditions relatives aux parties et les conditions relatives au contrat. La forme n'a cependant pas été prévue par cet article comme condition de formation du contrat. Afin de protéger la volonté des cocontractants, l'article 2 du COC exige leur...

22 mai 2023

Droit des contrats

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 3 juillet 1996, ce qui permet à la Cour de cassation de conclure à l'absence de cause, c'est le défaut de contrepartie. On a l'impression que la Cour de cassation se rattache clairement à la cause objective ; or, il y avait une contrepartie : la mise à disposition...

22 mai 2023

Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets

Cours - 46 pages - Droit des obligations

Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.

08 mai 2023

Les modalités affectant l'obligation

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le COCC a choisi de traiter les modalités affectant l'obligation dans la partie réservée à l'étude du consentement (des approches doctrinales diverses envisagent le terme et la condition comme des aménagements de la force obligatoire du contrat, v. P. Malinvaud, D. Fenouillet, M. Mekki,...

22 avril 2023

Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023

Cours - 79 pages - Droit des obligations

Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...

06 avril 2023

Les clauses encadrant la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce dans les baux commerciaux

Cours - 2 pages - Droit des obligations

En cas de cession de fonds de commerce, l'article L.141-12 du code de commerce prévoit, sous 15 jours, une publication au BODACC. L'article L.141-14 du code de commerce complète que sous 10 jours suivant la publication, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du...

28 Mars 2023

Les éléments fondamentaux du contrat

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste qu'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations fait partie du droit civil et donc du droit privé. Lorsqu'on parle des droits des contrats, il existe des contrats publics (avec administration, les marchés...

11 Mars 2023

La gestion d'affaires - L'intervention du gérant dans les relations du maître de l'affaire

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Selon Cornu, la gestion d'affaires est un « acte d'immixtion dans les affaires d'autrui accompli par une personne en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu (ou au moins sans opposition) du maitre de l'affaire qui oblige...

10 Mars 2023

Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le transfert de la propriété est un effet légal de la vente. Il y a un double critère pour définir la vente : le transfert de la propriété et le paiement du prix. La vente est un contrat en vertu duquel l'une des parties transfère à l'autre la propriété d'un bien en contrepartie du...

10 Mars 2023

Droit des contrats spéciaux - La qualification des contrats spéciaux

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat prend une importance considérable puisque c'est la qualification du contrat qui va déterminer les règles applicables à ce contrat. Il est important de bien qualifier le contrat en cause pour lui appliquer les bonnes règles (supplétives ou impératives). Même...

10 Mars 2023

L'exécution de bonne foi

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Jusqu'à aujourd'hui, les juges tendent à continuer à considérer la bonne foi comme un principe directeur plutôt qu'une obligation. Ce qu'on n'arrive pas à définir nécessairement, c'est ce qu'on entend par "de bonne foi". Une des illustrations, c'est le devoir de...

09 Mars 2023

Présentation générale de la vente - La nature du contrat de vente

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Historiquement, la vente est née de l'échange grâce au développement de la monnaie et l'échange serait lui-même issu du don par la pratique du contre-don. Le don ainsi apparait comme la forme primitive de l'échange et ce n'est qu'avec l'apparition de la monnaie que le troc...

06 Mars 2023

Contrat nommé - Les obligations découlant du mandat

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Ce contrat est caractérisé premièrement par sa nature...

27 févr. 2023

La validité du contrat : capacité et contenu

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Pour qu'un contrat organisant les relations entre les gens soit valable, il doit provenir du consentement des deux parties à condition que les deux parties aient la capacité légale d'exprimer ce consentement. De plus, le contrat doit avoir un contenu licite et certain, de manière à ce...

24 févr. 2023

La période "avant-contrat"

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Nombreux sont les contrats faits et conclus durant notre vie, qu'ils soient oraux ou écrits. Chaque relation, chaque achat ou chaque vente est considéré comme un contrat, aboutissant à un engagement. Comme le définit le Code civil dans l'article 1101, le contrat est un accord de...

23 févr. 2023

Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle

Cours - 34 pages - Droit des obligations

Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...

03 févr. 2023

Droit des contrats spéciaux - Le prix dans le contrat de vente

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le prix est la contrepartie monétaire qui est représentée par une somme d'argent. Depuis 1986, c'est le principe de la liberté des prix. Sauf exception en matière de vente, les prix sont fixés librement par les parties. Le prix est un instrument de la qualification du contrat de vente,...

03 févr. 2023

Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est la mise à disposition temporaire de la jouissance d'une chose par le bailleur, en contrepartie du paiement d'un loyer par le locataire. Le locataire doit recevoir l'usage exclusif de la chose, mais la chose reste la propriété du bailleur (le locataire ne dispose...

15 Janv. 2023

Présentation générale du droit des contrats - La notion d'obligation

Cours - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou qu'il ne fasse pas quelque chose....

02 Janv. 2023

Les obligations de résultat et de moyens et leurs causes d'exonération

Cours - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation de moyens et l'obligation de résultat sont des concepts importants en droit civil et commercial. Ces deux notions sont généralement utilisées pour déterminer les responsabilités et les obligations entre les parties d'un contrat. Il convient de définir les obligations de...

02 Janv. 2023

L'exécution forcée du contrat et les causes d'exonération

Cours - 2 pages - Droit des obligations

En vertu des dispositions de l'article 1221 du Code civil, l'exécution forcée d'un contrat est une procédure judiciaire qui permet à une partie d'un contrat de recourir à des moyens judiciaires afin de contraindre l'autre partie à respecter ses obligations. Cette procédure est...

01 Janv. 2023

La formation du contrat - publié le 01/01/2023

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat constitue un instrument fondamental d'organisation de la vie économique et sociale. Le contrat repose sur un certain nombre de principes juridiques et est composé de clauses générales et particulières. Ce document est une synthèse du chapitre de droit en cours de terminale STMG,...

09 déc. 2022

Droit commercial : le droit des contrats

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats est une partie du droit commercial qui régit les relations entre les parties à un contrat. Il définit les droits et obligations des parties en cas de violation d'un contrat et prévoit les procédures pour faire respecter ces droits et obligations. Dans cet article, nous...

03 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

24 Oct. 2022

Droit des obligations et des contrats

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...

22 Sept. 2022

Notions fondamentales en droit des contrats

Cours - 91 pages - Droit des obligations

Contrat : notion plus étroite que celle de convention, c'est-à-dire tout accord en vue de produire un effet juridique est un contrat au sens strict du mot. Le contrat est un accord de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations. Ainsi, le contrat est une...