La formation du cautionnement - publié le 24/05/2025

Extraits

[...] - Le montant garanti en chiffres et en lettres - Si la caution renonce aux bénéfices de discussion ou de division, elle doit le dire expressément, sinon elle les conserve. Nullité de l'engagement si la mention fait défaut. B. Mention manuscrite du droit commun (article 1326 - anciennement 1376, Code civil) Pour les personnes morales qui se portent caution + les cautionnements non commerciaux + quand l'acte n'est pas notarié ni contresigné par avocat. Obligation pour le débiteur (la caution) d'indiquer la somme due en chiffres et en lettres mais pas de nullité si la mention est absente. [...]

[...] - Limité / chiffré : la caution s'engage pour un montant maximum défini dans le contrat. Interdiction du cautionnement illimité en faveur d'un créancier professionnel. Principe de proportionnalité : l'engagement ne doit pas être manifestement excessif par rapport aux ressources de la caution. §2. Conditions de forme Le cautionnement, en tant que contrat, est en théorie consensuel : aucun texte ne prévoit qu'il doive être écrit à peine de nullité. Mais en réalité il y a un écrit pour des raisons de sécurité juridique et de preuve. [...]

[...] - Intérêt social : l'opération doit être justifiée par l'intérêt propre de la société (et non par celui du dirigeant ou d'un associé). Distinction: Société de personnes civiles) ->Cass. Com févr La Cour a jugé qu'un cautionnement consenti par la société pour garantir la dette personnelle du dirigeant est nul, car contraire à l'intérêt social. Société de capitaux Cass. Com mai 2015 Pas de nullité automatique. C. Contenu 1° Cautionnement de dettes présentes (obligation de règlement) et cautionnement de dettes futures (obligation de couverture) Dette garantie : c'est la dette principale, celle du débiteur envers le créancier. [...]

[...] La formation du cautionnement §1. Conditions de fond A. Consentement Comme pour tout contrat, le consentement de la caution doit être : - Existant (réel, exprimé librement), - Sain (pas donné par une personne atteinte d'un trouble mental) - Non vicié (pas obtenu par erreur, dol ou violence). Le consentement est particulièrement protégé quand la caution est une personne physique, surtout face à un créancier professionnel. - Obligation précontractuelle de mise en garde, article 2299 du Code civil Le créancier professionnel doit avertir la caution personne physique si la dette du débiteur principal paraît trop risquée ou déconnectée de sa solvabilité. [...]

[...] Le contrat de cautionnement a pour objet la dette de garantie (art. 1162), et pour finalité (cause) la protection du créancier contre l'insolvabilité du débiteur. Dettes présentes : la caution s'engage à rembourser une dette déjà née. C'est une obligation de règlement-> la garantie est immédiate. L'obligation de règlement subsiste jusqu'à 5 ans après la résiliation du contrat (art C. civ.). Dettes futures : la caution garantit des dettes non encore nées au moment du contrat. C'est une obligation de couverture : la caution couvre le risque d'une dette future. [...]