Le cautionnement - Définitions et distinctions

Extraits

[...] - Sous-cautionnement (article 2291-1 C. civ.) : Une personne se porte caution pour un tiers, mais elle demande à une autre personne (sous-caution) de garantir son propre recours en cas de nonpaiement par le débiteur principal. - Un tiers certificateur atteste que la caution est valide et fiable. Il s'agit d'un engagement de caution sur un autre cautionnement. 5° Cautionnement réel : définition (confusion entretenue par la terminologie « cautionnement hypothécaire »), régime Contrairement au cautionnement personnel, un tiers affecte un bien spécifique en garantie de la dette d'un autre. [...]

[...] Distinction et figures particulières 1° Cautionnement conventionnel, cautionnement légal et cautionnement judiciaire - Conventionnel : volonté des parties, généralement du débiteur, qui choisit librement de se porter caution pour garantir une dette. - Légal : (article 2289 C. civ.) Ce type de cautionnement est imposé par la loi. Le débiteur est contraint de fournir une caution, même s'il n'a pas fait la demande. - Judiciaire : (article 277 C. civ.) Ce type de cautionnement est ordonné par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire. [...]

[...] Définition et distinctions I. Définition du cautionnement ART 2288 al 1 code civil Le cautionnement est une sûreté personnelle : c'est une personne (la caution) qui garantit au créancier le paiement de la dette d'un tiers (le débiteur) + Il s'agit d'un contrat accessoire à une dette principale + La caution ne paie que si le débiteur principal ne le fait pas + Ce contrat peut être conclu même sans que le débiteur le sache. Chaine de 3 contrats : - Contrat créancier/débiteur : celui qui crée la dette garantie, il peut imposer la fourniture d'une caution par condition suspensive ou charge. [...]

[...] 3° Cautionnement simple et cautionnement solidaire - Simple : (article 2290 C. civ.) La caution peut demander au créancier de poursuivre le débiteur principal avant de se tourner vers elle. C'est ce qu'on appelle le bénéfice de discussion. - Solidaire : La caution s'engage à payer la dette directement au créancier, en même temps que le débiteur principal. Solidarité verticale : La caution s'engage solidairement avec le débiteur. La caution ne bénéficie pas du bénéfice de discussion. Solidarité horizontale : Plusieurs cautions garantissent la même dette. [...]