Les effets du cautionnement - publié le 24/05/2025

Extraits

[...] Article 2311 du Code civil-> avant de payer, la caution doit prévenir le débiteur. À défaut, elle risque de perdre son recours contre le débiteur si le débiteur avait déjà payé la dette ou si le débiteur aurait pu invoquer une cause d'extinction de la dette. A. Les exceptions opposables par la caution 1° Les exceptions qu'aurait pu opposer le débiteur principal (exemples : nullité ou extinction de la dette garantie) Article 2298 du Code civil-> la caution peut opposer au créancier : toutes les exceptions inhérentes à la dette (ex : nullité, extinction) + les exceptions personnelles au débiteur. [...]

[...] Elle ne peut récupérer que ce qu'elle a effectivement payé (exclut intérêts ou frais non compris dans la créance initiale). 2° Le recours personnel : définition, fondement, avantages et inconvénients, article 2308 La caution agit en son nom propre contre le débiteur. Elle peut réclamer intérêts et frais liés au paiement + obtenir réparation du préjudice subi du fait de son engagement. Elle ne bénéficie pas des sûretés du créancier (elle est « chirographaire »), sauf clause de contre-garantie (ex. : sous-cautionnement). [...]

[...] - Bénéfice de subrogation ou cession d'action (article 2314): Si le créancier compromet les droits que la caution aurait pu exercer contre le débiteur, la caution est déchargée à hauteur du préjudice. Hypothèque non inscrite : la caution peut se libérer partiellement si cette négligence la prive d'une garantie. B. Les recours de la caution Une fois qu'elle a payé, la caution dispose de deux types de recours contre le débiteur. 1° Le recours subrogatoire : définition, fondement, avantages et inconvénients, article 2309 La caution est subrogée dans les droits du créancier : elle reprend sa place et exerce ses droits contre le débiteur. [...]

[...] Les effets du cautionnement §1. Avant l'échéance de la créance garantie (Avant que la dette principale ne soit exigible, c'est-à-dire avant que le créancier ne demande réellement à être payé) 1° Transmission du bénéficie du cautionnement au concessionnaire de la créance garantie (autre signification du caractère accessoire du cautionnement) Quand la créance garantie est cédée à un nouveau créancier, le cautionnement suit automatiquement cette créance. L'article 1321 alinéa 3 du Code civil précise que la cession de créance s'étend à ses accessoires. [...]