Hypothèque, sûretés réelles, hypothèque légale, hypothèque conventionnelle, immeuble, acquisition immobilière, procédure collective, créancier, vente de biens immobiliers
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière sans dépossession. Elle permet au créancier d'être payé par préférence sur le produit de la vente du bien, si le débiteur ne paie pas sa dette.
[...] Hypothèque en garantie de créances futures (article 2415) + Hypothèque rechargeable (articles 2416 et 2420). b. Conditions de forme C'est un contrat solennel : il faut un acte notarié (article 2409) à peine de nullité 2° Opposabilité L'hypothèque n'est opposable aux tiers qu'à partir de son inscription au registre foncier. Publicité (articles 2418 et 2421) inscription sur un registre public Pas de délai légal pour inscrire l'hypothèque, mais inscription impossible si aliénation de l'immeuble ou commandement valant saisie ou procédure collective ou succession vacante. [...]
[...] À l'échéance de la créance garantie - Modes de résiliation de la sûreté : La saisie de l'immeuble (article 2450 C. civ.) ou L'attribution judiciaire de l'immeuble (article 2451 C. civ.) ou Le pacte commissoire (article 2452 C. civ.) les 2 dernières OK seulement si l'immeuble n'est pas la résidence principale du débiteur. - Des garanties sont prévues pour éviter les abus et protéger les autres créanciers : expertise obligatoire (article 2453 C. civ.) + Respect du rang des créanciers + en cas de procédure collective les effets de l'hypothèque sont neutralisés. [...]
[...] Les hypothèques légales (articles 2392 et suivants) A. Les hypothèques légales générales (articles 2393 et suivants) Elles grèvent tous les immeubles du débiteur. L'article 2393 en énumère 8. L'hypothèque attachée à un jugement de condamnation est légale, automatique, mais doit être publiée (différent de l'hypothèque judiciaire conservatoire) B. Les hypothèques légales spéciales (articles 2402 et suivants) Elles grèvent seulement certains immeubles, en lien direct avec la créance. Exemples : Hypothèque du prêteur de deniers (la plus importante, pour les prêts immobiliers) ou Hypothèque du syndicat des copropriétaires (pour les charges impayées). [...]
[...] Utilité Elle est essentielle lorsque la valeur de l'immeuble est inférieure au total des créances garanties par hypothèques. Car aucun acquéreur ne voudrait acheter, de peur de rester grevé par des dettes. c. Modalités - De plein droit (article 2461 C. civ.) : automatique, car la valeur du bien est fiable pour la vente par saisie immobilière (enchères publiques) + l'expropriation pour cause d'utilité publique + la vente dans le cadre d'une procédure collective. - Volontaire : Purge amiable (article 2462 C. [...]
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