La garantie autonome - publié le 24/05/2025

Extraits

[...] Le garant peut toujours opposer des exceptions liées à la garantie elle-même. 2° Cas de la fraude ou de l'abus manifeste Le garant peut refuser de payer s'il y a fraude manifeste, abus manifeste, ou collusion entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire. Il doit y avoir certitude sur l'inexistence de la dette garantie donc soit une décision de justice définitive, aveu du créancier, ou si l'inexistence de la créance est de notoriété publique. Dès qu'il y a un doute, même faible, le garant doit payer. [...]

[...] - Le donneur d'ordre (débiteur) peut contester en signalant une fraude ou un abus. - Le garant peut choisir de payer ou non (sauf en cas d'interdiction judiciaire). - Le garant demande souvent au donneur d'ordre de saisir le juge des référés pour faire interdire le paiement. 4° Recours après le paiement Recours du garant : subrogatoire ou personnel Recours du débiteur : Le bénéficiaire a reçu une somme indue recours fondé sur le paiement de l'indu (quasi-contrat) ou le garant a payé à tort malgré une fraude manifeste ->recours contre le garant. [...]

[...] La garantie autonome I. SECTION 1. Définition (article 2321 du Code civil) La garantie autonome est une sûreté personnelle : une personne (le garant) s'engage à verser une somme d'argent à une autre (le bénéficiaire), en considération d'une obligation principale souscrite par un tiers (le donneur d'ordre). Mais contrairement au cautionnement, le garant ne paie pas la dette elle-même, mais une somme convenue, de manière indépendante par rapport à l'obligation garantie. Le garant ne peut pas discuter la validité ou l'exécution de la dette initiale : il doit payer à première demande, sauf abus ou fraude manifeste. [...]

[...] - Émission de la lettre-> La banque émet une lettre de garantie autonome qu'elle adresse au bénéficiaire (le créancier). B. Conditions juridiques 1° Contenu de la lettre La garantie autonome doit obligatoirement être : - Écrite (aucune garantie orale ou purement verbale), - Chiffrée (montant déterminé ou déterminable), - Précise (conditions d'appel clairement définies), - Temporaire (elle doit mentionner une durée, faute de quoi elle pourrait être considérée comme à durée illimitée). Durée : - Première demande Le garant paie dès la demande du bénéficiaire, sans justification - Sur demande justifiée Le bénéficiaire doit expliquer les raisons de sa demande, mais pas les prouver - Sur production de docs Le bénéficiaire doit fournir des pièces justificatives, comme des rapports ou courriers 2° Interdiction dans le crédit à la consommation (article L.134-19, Code de la consommation) Parce que dans le crédit à la consommation, le consommateur est une partie faible, or la garantie autonome est très contraignante (cautionnement renforcé) III. [...]