Le nantissement de meubles incorporels - publié le 24/05/2025

Extraits

[...] 2° La créance nantie une fois échue (articles 2364 et 2366) créancier nanti va chercher à se faire payer. - Avec notification au débiteur nanti alors s'il n'a pas été payé il a un droit exclusif et les sommes perçues sont automatiquement affectées à sa créance garantie (art al. mais s'il a été payé (art al. + droit de préférence absolu. - Sans notification, le créancier nanti doit agir contre les sommes encaissées par le débiteur nanti (plus de droit exclusif). [...]

[...] Conditions de forme Le nantissement de créance est un contrat solennel (art al. sous seing privé ou notarié et papier ou électronique. Il doit contenir la créance garantie, la créance nantie et l'assiette de la sûreté. Dès la signature de l'écrit, le nantissement existe valablement entre le créancier nanti et le débiteur nanti. Il est opposable aux tiers (vaut aussi pour les créances futures). L'opposabilité au débiteur de la créance nantie ne se fait qu'après notification, car si le débiteur de la créance nantie n'est pas notifié, il peut valablement se libérer en payant au débiteur initial (et non au créancier nanti). [...]

[...] Le Code civil ne réglemente expressément que le nantissement de créances civiles non professionnelles (article 2355). Il peut être conventionnel ou judiciaire. Le créancier nanti : c'est celui qui bénéficie de la sûreté. Le débiteur nanti : c'est celui qui a consenti le nantissement. Ainsi il y a la créance garantie (celle que le créancier nanti veut sécuriser) et la créance objet du nantissement. I. Constitution A. Conditions de fond Le nantissement peut garantir une ou plusieurs créances, ou une fraction seulement d'une créance (article 2358, al. [...]