Droit des suretés - publié le 24/05/2025

Extraits

[...] Classification des sûretés A. Classification des sûretés selon leur source - Les sûretés légales : prévues par la loi, sans qu'il soit nécessaire de contrat entre le créancier et le débiteur. Sûreté légale non publiée = privilège ; Sûreté légale publiée = hypothèque légale Elles donnent un droit de préférence. - Les sûretés conventionnelles : créées par contrat, c'est-à-dire par la volonté des parties (généralement du débiteur). Il y a les sûretés nommées prévues par la loi (le cautionnement, le gage, l'hypothèque, la garantie autonome?) et les innomées. [...]

[...] Première étape : apparition des sûretés personnelles B. Deuxième étape : apparition de sûretés réelles rudimentaires C. Troisième étape : apparition de sûretés réelles plus affinées D. Quatrième étape : apparition de la sûreté réelle la plus raffinée E. Cinquième étape : F. Sixième étape : refonte du droit des sûretés par les ordonnances du 23 mars 2006 et du 15 septembre 2021 V. Politique des sûretés A. La recherche d'un équilibre entre les intérêts du créancier et les intérêts du débiteur et (en cas de sûreté personnelle) du garant B. [...]

[...] C'est la forme classique de sûreté personnelle. 2° Les sûretés réelles Une sûreté réelle est la mise en garantie d'un bien (mobilier ou immobilier) au profit d'un créancier (art C. Civ) le créancier reçoit un droit réel accessoire sur un bien pour garantir sa créance. Droit réel accessoire + Droit sur la valeur du bien + Pas une source d'enrichissement + Droit opposable aux tiers. - Classification selon les effets de la sûreté : Droit de préférence seul : le créancier est payé avant les autres + Droit de préférence et droit de suite : en plus, il peut saisir le bien chez un tiers acquéreur (ex. : hypothèque, gage) + Droit de propriété : le créancier devient propriétaire du bien (ex. : fiducie-sûreté, réserve de propriété). [...]

[...] Droit des sûretés Introduction I. Définition des sûretés Les sûretés sont des garanties données à un créancier pour assurer le paiement d'une créance ou l'exécution d'une obligation. Elles visent à protéger le créancier contre le risque d'inexécution. Toutes les garanties ne sont pas des sûretés. Pour qu'une garantie soit une sûreté, deux critères cumulatifs doivent être remplis : - Accessoire et extérieure à l'obligation principale (différence avec la solidarité) - Intentionnelle (différence avec la compensation « Sûretés traquées, crédit détraqué. », M. MARTIN II. [...]