Le gage de meubles corporels et le gage immobilier

Extraits

[...] Pour être opposable aux tiers, le gage immobilier doit être publié, comme une hypothèque (art. 2380). 3°. Effets - Avant l'échéance Le créancier peut percevoir les fruits de l'immeuble + il conserve le bien + le créancier peut rendre le bien avant échéance (article 2381, al. mais perd alors sa sûreté. - À l'échéance si le débiteur ne paie pas alors le créancier exécute la sûreté, selon les règles de l'hypothèque. Il n'a pas de droit de propriété automatique sur le bien. [...]

[...] Classement des gages (article 2340) §2. Effets A. Avant l'échéance de la créance garantie - Obligations de garder la chose gagée : avec dépossession c'est le créancier qui la garde (sanction résolution du gage), sans dépossession c'est le constituant (sanction déchéance du terme ou complément de gage). Les frais de conservation sont toujours à la charge du constituant (le débiteur), peu importe qui conserve la chose. - Perception des fruits (Article 2345) : gage avec dépossession le créancier les perçoit, mais il doit les imputer sur la dette, d'abord sur les intérêts, puis sur le capital. [...]

[...] Le gage de meubles corporels et le gage immobilier I. Le gage de meubles corporels (articles 2333 et suivants) §1. Constitution A. Formation 1. Conditions de fond a. S'agissant du bien Le gage peut porter sur tout meuble corporel (article 2333), y compris : sur des biens présents ou futurs, corps certains ou choses de genre, fongibles, stocks, voire meubles immobilisés par destination. Les biens doivent être déterminés ou déterminables. Le gage de la chose d'autrui est possible : il peut être annulé à la demande du créancier, s'il ignorait que le constituant n'était pas propriétaire (article 2335). [...]